LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044245615
NOR: MICE2106504L
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République française 2021-10-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09 Date de début: 2021-10-27
Date de fin: 2021-10-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032859493 Identifiant: LEGIARTI000044259923
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###### Article L331-9 ###### Article L331-9
@ -15,17 +15,19 @@ de l'exception pour copie privée, y compris sur un support et dans un format
numérique, dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° numérique, dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et au 2°
de l'article L. 211-3.<br /> de l'article L. 211-3.<br />
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille au respect des obligations du L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille
premier alinéa dans les conditions définies par les articles 42 et 48-1 de la au respect des obligations du premier alinéa dans les conditions définies par
loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.<br /> les articles 42 et 48-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la
liberté de communication.<br />
Lorsqu'un distributeur d'un service de radio ou de télévision met à disposition Lorsqu'un distributeur d'un service de radio ou de télévision met à disposition
un service de stockage mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 311-4, une un service de stockage mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 311-4, une
convention conclue avec l'éditeur de ce service de radio ou de télévision convention conclue avec l'éditeur de ce service de radio ou de télévision
définit préalablement les fonctionnalités de ce service de stockage.<br /> définit préalablement les fonctionnalités de ce service de stockage.<br />
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut être saisi par un éditeur ou un L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut
distributeur des services de tout différend relatif à la conclusion ou à être saisie par un éditeur ou un distributeur des services de tout différend
l'exécution de la convention mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent relatif à la conclusion ou à l'exécution de la convention mentionnée à
article et rendre une décision dans les conditions définies à l'article 17-1 de l'avant-dernier alinéa du présent article et rendre une décision dans les
la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée. conditions définies à l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
précitée.