LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet

Modification du code de la proprieté intellectuelle, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'éducation, du code de l'industrie cinématographique, du code du commerce, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : abrogation de l'article 89, modification de l'article 93-3. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : abrogation de l'article 70-1, modification des articles 79, 30-2, 99. Abrogation de la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information. Modification de la loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n°s 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993 : abrogation de l'article 15. Modification de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : abrogation de l'article 18. Modification de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : modification de l'article 1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020735432
NOR: MCCX0811238L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/73/54/JORFTEXT000020735432.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000020740278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/02/LEGIARTI000020740278.xml
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###### Article L331-18
I. - Les fonctions de membre et de secrétaire général de la Haute Autorité sont
incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des trois
dernières années :<br />
1° Les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une société régie
par le titre II du présent livre ;<br />
2° Les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise
exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes ou
d'édition d'œuvres protégées par un droit d'auteur ou des droits voisins ;<br />
3° Les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise de
communication audiovisuelle ;<br />
4° Les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise
offrant des services de mise à disposition d'œuvres ou d'objets protégés par un
droit d'auteur ou des droits voisins ;<br />
5° Les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise dont
l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en
ligne.<br />
II. - Après la cessation de leurs fonctions, les membres de la Haute Autorité et
son secrétaire général sont soumis aux dispositions de l'article 432-13 du code
pénal.<br />
Les membres de la Haute Autorité et son secrétaire général ne peuvent,
directement ou indirectement, détenir d'intérêts dans une société ou entreprise
mentionnée au I du présent article.<br />
Un décret fixe le modèle de déclaration d'intérêts que chaque membre doit
déposer au moment de sa désignation.<br />
Aucun membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération
concernant une entreprise ou une société contrôlée, au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce, par une entreprise dans laquelle il a, au cours des
trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un
mandat.