diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md index 1bf0102..a243cd5 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md @@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020740339 - [Article L331-15](article_l331-15.md) - [Article L331-16](article_l331-16.md) - [Article L331-17](article_l331-17.md) -- [Article L331-18](article_l331-18.md) - [Article L331-19](article_l331-19.md) - [Article L331-20](article_l331-20.md) - [Article L331-21](article_l331-21.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l331-18.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l331-18.md deleted file mode 100644 index 837b6e6..0000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l331-18.md +++ /dev/null @@ -1,49 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-01 -Date de fin: 2016-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000020740278 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/02/LEGIARTI000020740278.xml ---- - -###### Article L331-18 - -I. - Les fonctions de membre et de secrétaire général de la Haute Autorité sont -incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des trois -dernières années :
- -1° Les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une société régie -par le titre II du présent livre ;
- -2° Les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise -exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes ou -d'édition d'œuvres protégées par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
- -3° Les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise de -communication audiovisuelle ;
- -4° Les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise -offrant des services de mise à disposition d'œuvres ou d'objets protégés par un -droit d'auteur ou des droits voisins ;
- -5° Les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise dont -l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en -ligne.
- -II. - Après la cessation de leurs fonctions, les membres de la Haute Autorité et -son secrétaire général sont soumis aux dispositions de l'article 432-13 du code -pénal.
- -Les membres de la Haute Autorité et son secrétaire général ne peuvent, -directement ou indirectement, détenir d'intérêts dans une société ou entreprise -mentionnée au I du présent article.
- -Un décret fixe le modèle de déclaration d'intérêts que chaque membre doit -déposer au moment de sa désignation.
- -Aucun membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération -concernant une entreprise ou une société contrôlée, au sens de l'article L. -233-16 du code de commerce, par une entreprise dans laquelle il a, au cours des -trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un -mandat.