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- [Article L331-15](article_l331-15.md)
- [Article L331-16](article_l331-16.md)
- [Article L331-17](article_l331-17.md)
-- [Article L331-18](article_l331-18.md)
- [Article L331-19](article_l331-19.md)
- [Article L331-20](article_l331-20.md)
- [Article L331-21](article_l331-21.md)
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-11-01
-Date de fin: 2016-12-24
-Identifiant: LEGIARTI000020740278
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/02/LEGIARTI000020740278.xml
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-
-###### Article L331-18
-
-I. - Les fonctions de membre et de secrétaire général de la Haute Autorité sont
-incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des trois
-dernières années :
-
-1° Les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une société régie
-par le titre II du présent livre ;
-
-2° Les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise
-exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes ou
-d'édition d'œuvres protégées par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
-
-3° Les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise de
-communication audiovisuelle ;
-
-4° Les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise
-offrant des services de mise à disposition d'œuvres ou d'objets protégés par un
-droit d'auteur ou des droits voisins ;
-
-5° Les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise dont
-l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en
-ligne.
-
-II. - Après la cessation de leurs fonctions, les membres de la Haute Autorité et
-son secrétaire général sont soumis aux dispositions de l'article 432-13 du code
-pénal.
-
-Les membres de la Haute Autorité et son secrétaire général ne peuvent,
-directement ou indirectement, détenir d'intérêts dans une société ou entreprise
-mentionnée au I du présent article.
-
-Un décret fixe le modèle de déclaration d'intérêts que chaque membre doit
-déposer au moment de sa désignation.
-
-Aucun membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération
-concernant une entreprise ou une société contrôlée, au sens de l'article L.
-233-16 du code de commerce, par une entreprise dans laquelle il a, au cours des
-trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un
-mandat.