LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service

Transposition de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États ‎membres sur les marques.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000533878
NOR: INDX9010416L
Ancien identifiant: 1LX9917
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/38/JORFTEXT000000533878.xml
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République française 2007-10-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279761
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279761.xml
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006279762
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L10AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279762.xml
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###### Article L716-10
@ -13,11 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279761.xml
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait pour
toute personne :<br />
a) De détenir sans motif légitime, d'importer sous tous régimes douaniers ou
d'exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaite ;<br />
a) De détenir sans motif légitime, d'importer ou d'exporter des marchandises
présentées sous une marque contrefaisante ;<br />
b) D'offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque
contrefaite ;<br />
contrefaisante ;<br />
c) De reproduire, d'imiter, d'utiliser, d'apposer, de supprimer, de modifier une
marque, une marque collective ou une marque collective de certification en

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279771
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L13AXXAB
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Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279772
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279772.xml
---
###### Article L716-13
Le tribunal peut dans tous les cas ordonner, aux frais du condamné, l'affichage
du jugement prononçant la condamnation dans les conditions et sous les peines
prévues à l'article 131-35 du code pénal, ainsi que sa publication intégrale ou
par extrait dans les journaux qu'il désigne, sans que les frais de cette
publication puissent excéder le montant maximum de l'amende encourue.
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles L.
716-9 et L. 716-10 peuvent être condamnées, à leurs frais, à retirer des
circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi
ou était destinée à commettre l'infraction.<br />
La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à
la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou
confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.<br />
Elle peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement ou
la diffusion du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions prévues
à l'article 131-35 du code pénal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279773
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L14AXXAA
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Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279774
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L14AXXAB
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###### Article L716-14
En cas de condamnation pour infraction aux articles L. 716-9 et L. 716-10, le
tribunal peut prononcer la confiscation des produits ainsi que celle des
instruments ayant servi à commettre le délit.<br />
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les
conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la
partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral
causé au titulaire des droits du fait de l'atteinte.<br />
Il peut ordonner que les produits confisqués soient remis au propriétaire de la
marque contrefaite sans préjudice de tous dommages et intérêts.<br />
Il peut également prescrire leur destruction.
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la
partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui
ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus
si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a
porté atteinte.

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279777
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279777.xml
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279778
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279778.xml
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###### Article L716-15
Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les conditions
d'application du présent livre.
En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à
la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits
contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur
création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés
définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie
lésée.<br />
La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du
jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits
dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne
qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise.<br />
Les mesures mentionnées aux deux premiers alinéas sont ordonnées aux frais du
contrefacteur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279779
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279779.xml
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279780
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279780.xml
---
###### Article L716-16
Les dispositions de l'article L. 712-4 seront appliquées progressivement par
référence à la classification internationale des produits et services aux fins
de l'enregistrement des marques.<br />
Les demandes déposées antérieurement au 28 décembre 1991 seront examinées et
enregistrées selon la procédure instituée par la loi n° 64-1360 du 31 décembre
1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les conditions
d'application du présent livre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279730
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279730.xml
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006279731
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279731.xml
---
###### Article L716-3
Les actions civiles relatives aux marques sont portées devant les tribunaux de
grande instance ainsi que les actions mettant en jeu à la fois une question de
marque et une question de dessin et de modèle ou de concurrence déloyale
connexes.
Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes
en matière de marques, y compris lorsque ces actions et demandes portent à la
fois sur une question de marques et sur une question connexe de concurrence
déloyale, sont déterminés par voie réglementaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279736
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279736.xml
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279737
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279737.xml
---
###### Article L716-6
Lorsque le tribunal est saisi d'une action en contrefaçon, son président, saisi
et statuant en la forme des référés, peut interdire, à titre provisoire, sous
astreinte, la poursuite des actes argués de contrefaçon, ou subordonner cette
poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du
propriétaire de la marque ou du bénéficiaire d'un droit exclusif
d'exploitation.<br />
Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la
juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à
l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les
services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits
conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon.
La juridiction civile compétente peut également ordonner toutes mesures urgentes
sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas
prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à
causer un préjudice irréparable au demandeur. Saisie en référé ou sur requête,
la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de
preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il
est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente.<br />
La demande d'interdiction ou de constitution de garanties n'est admise que si
l'action au fond apparaît sérieuse et a été engagée dans un bref délai à compter
du jour où le propriétaire de la marque ou le bénéficiaire d'un droit exclusif
d'exploitation a eu connaissance des faits sur lesquels elle est fondée. Le juge
peut subordonner l'interdiction à la constitution par le demandeur de garanties
destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice subi par le
défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée.
La juridiction peut interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon, la
subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation
éventuelle du demandeur ou ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un
tiers des produits soupçonnés de porter atteinte aux droits conférés par le
titre, pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits
commerciaux. Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre
le recouvrement des dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie
conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur, y
compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs, conformément au
droit commun. Pour déterminer les biens susceptibles de faire l'objet de la
saisie, elle peut ordonner la communication des documents bancaires, financiers,
comptables ou commerciaux ou l'accès aux informations pertinentes.<br />
Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de
son préjudice n'est pas sérieusement contestable.<br />
Saisie en référé ou sur requête, la juridiction peut subordonner l'exécution des
mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties
destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en
contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures annulées.<br />
Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont
ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit se
pourvoir, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie
réglementaire. A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à
motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des
dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279738
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279738.xml
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279739
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279739.xml
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###### Article L716-7
Le titulaire d'une demande d'enregistrement, le propriétaire d'une marque
enregistrée ou le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation est en droit
de faire procéder en tout lieu par tout huissier assisté d'experts de son choix,
en vertu d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur
requête, soit à la description détaillée avec ou sans prélèvement
d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou des services qu'il
prétend marqués, offerts à la vente, livrés ou fournis à son préjudice en
violation de ses droits.<br />
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.<br />
La saisie réelle peut être subordonnée par le président du tribunal à la
constitution de garanties par le demandeur destinées à assurer l'indemnisation
éventuelle du préjudice subi par le défendeur si l'action en contrefaçon est
ultérieurement jugée non fondée.<br />
A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit
de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, assistés d'experts
désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la
juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans
prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services
prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant.<br />
A défaut pour le requérant de s'être pourvu soit par la voie civile, soit par la
voie correctionnelle dans le délai de quinzaine, la saisie est nulle de plein
droit, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés.
La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la saisie réelle des
matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits ou
fournir les services prétendus contrefaisants.<br />
Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution
par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du
défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la
saisie annulée.<br />
A défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou
pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie, y
compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait
à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être
réclamés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279743
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279743.xml
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279744
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279744.xml
---
###### Article L716-8
L'administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire d'une
En dehors des cas prévus par la réglementation communautaire en vigueur,
l'administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire d'une
marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation,
retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises qu'il prétend présentées
sous une marque constituant la contrefaçon de celle dont il a obtenu
l'enregistrement ou sur laquelle il bénéficie d'un droit d'usage exclusif.<br />
assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles
les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon.<br />
Le procureur de la République, le demandeur ainsi que le déclarant ou le
détenteur des marchandises sont informés sans délai, par les services douaniers,
de la retenue à laquelle ces derniers ont procédé.<br />
La mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le demandeur, dans
le délai de dix jours ouvrables à compter de la notification de la retenue des
marchandises, de justifier auprès des services douaniers :<br />
Lors de l'information visée au deuxième alinéa, la nature et la quantité réelle
ou estimée des marchandises sont communiquées au propriétaire de la marque
enregistrée ou au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation, par dérogation
à l'article 59 bis du code des douanes.<br />
- soit de mesures conservatoires décidées par le président du tribunal de grande
instance ;<br />
La mesure de retenue est levée de plein droit à défaut, pour le demandeur, dans
le délai de dix jours ouvrables ou de trois jours ouvrables s'il s'agit de
denrées périssables, à compter de la notification de la retenue des
marchandises, de justifier auprès des services douaniers soit de mesures
conservatoires décidées par la juridiction civile compétente, soit de s'être
pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d'avoir constitué les
garanties destinées à l'indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises
au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue.<br />
- soit de s'être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d'avoir
constitué les garanties requises pour couvrir sa responsabilité éventuelle au
cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue.<br />
Les frais liés à la mesure de retenue ou aux mesures conservatoires prononcées
par la juridiction civile compétente sont à la charge du demandeur.<br />
Aux fins de l'engagement des actions en justice visées à l'alinéa précédent, le
demandeur peut obtenir de l'administration des douanes communication des noms et
adresses de l'expéditeur, de l'importateur, du destinataire des marchandises
retenues ou de leur détenteur, ainsi que de leur quantité, nonobstant les
dispositions de l'article 59 bis du code des douanes relatif au secret
professionnel auquel sont tenus les agents de l'administration des douanes.<br />
Aux fins de l'engagement des actions en justice visées au quatrième alinéa, le
demandeur peut obtenir de l'administration des douanes communication des nom et
adresse de l'expéditeur, de l'importateur, du destinataire des marchandises
retenues ou de leur détenteur, ainsi que de leur quantité, leur origine et leur
provenance par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, relatif au
secret professionnel auquel sont tenus les agents de l'administration des
douanes.<br />
La retenue mentionnée au premier alinéa ne porte pas sur les marchandises de
statut communautaire, légalement fabriquées ou mises en libre pratique dans un
Etat membre de la Communauté européenne et destinées, après avoir emprunté le
territoire douanier tel que défini à l'article 1er du code des douanes, à être
mises sur le marché d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, pour y
être légalement commercialisées.
La retenue mentionnée au premier alinéa ne porte pas :<br />
-sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou mises en
libre pratique dans un Etat membre de la Communauté européenne et destinées,
après avoir emprunté le territoire douanier tel que défini à l'article 1er du
code des douanes, à être mises sur le marché d'un autre Etat membre de la
Communauté européenne pour y être légalement commercialisées ;<br />
-sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou
légalement mises en libre pratique dans un autre Etat membre de la Communauté
européenne, dans lequel elles ont été placées sous le régime du transit et qui
sont destinées, après avoir transité sur le territoire douanier tel que défini à
l'article 1er du code des douanes, à être exportées vers un Etat non membre de
la Communauté européenne.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279757
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L09AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279757.xml
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006279758
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L09AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279758.xml
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###### Article L716-9
@ -14,14 +14,16 @@ Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euros d'amende le fait
pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des
marchandises présentées sous une marque contrefaite :<br />
a) D'importer sous tout régime douanier, d'exporter, de réexporter ou de
transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaite ;<br />
a) D'importer, d'exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises
présentées sous une marque contrefaisante ;<br />
b) De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque
contrefaite ;<br />
contrefaisante ;<br />
c) De donner des instructions ou des ordres pour la commission des actes visés
aux a et b.<br />
Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée,
les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.
Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée
ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la
sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à cinq ans
d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.