Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle

Titre I: articles 1 à 21 dispositions relatives aux brevets d'inventions. Titre II : articles 22 à 30 dispositions relatives aux dessins et modèles. Titre III : articles 31 à 32 dispositions relatives à l'institut national de la propriété industrielle. Titre IV : dispositions relatives aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle. Articles 33 à 45. : Section 1: inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle. Section 2: conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle. Section 3: dispositions transitoires et diverses. Titre V: articles 46 à 54 dispositions finales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000353071
NOR: INDX8900121L
Ancien identifiant: 1LX9901052
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/30/JORFTEXT000000353071.xml
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République française 2007-10-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279588
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X615L14AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279588.xml
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006279589
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X615L14AXXAE
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###### Article L615-14
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1. Sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende les
atteintes portées sciemment aux droits du propriétaire d'un brevet, tels que
définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6. Lorsque le délit a été commis en bande
organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000
euros d'amende.<br />
organisée ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la
santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à cinq ans
d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.<br />
2. Alinéa perimé.