Décret n° 65-464 du 10 juin 1965 relatif au choix des experts dans les litiges en matière de brevet ‎d'invention

Texte totalement abrogé par l'article 5 du décret n° 95-385 du 10 avril 1995 (codification).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303503
Ancien identifiant: 1DX965464
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/35/JORFTEXT000000303503.xml
This commit is contained in:
République française 2023-06-01 00:00:00 +02:00
parent c9f6eac651
commit e46ced1b69

View file

@ -1,18 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30 Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2023-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019107906 Identifiant: LEGIARTI000036990107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/79/LEGIARTI000019107906.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/99/01/LEGIARTI000036990107.xml
--- ---
###### Article R615-5 ###### Article R615-5
Lorsque, dans un litige civil en matière de brevets d'invention, une expertise Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le
technique apparaît nécessaire, le président de la juridiction saisie peut demandeur, celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit procédé à la
consulter, sur le choix de l'expert, l'un des organismes désignés par arrêté saisie.<br />
conjoint du garde des sceaux et des ministres intéressés.<br />
S'il a été procédé à cette consultation, il en est fait mention dans l'arrêt ou A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit,
le jugement. avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objets saisis ou
décrits de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant la constitution
de garanties. Copie doit être laissée aux mêmes détenteurs du procès-verbal de
saisie.