diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_r615-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_r615-5.md index 62c1213..8d035ac 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_r615-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_r615-5.md @@ -1,18 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-30 -Date de fin: 2023-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000019107906 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/79/LEGIARTI000019107906.xml +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036990107 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/99/01/LEGIARTI000036990107.xml --- ###### Article R615-5 -Lorsque, dans un litige civil en matière de brevets d'invention, une expertise -technique apparaît nécessaire, le président de la juridiction saisie peut -consulter, sur le choix de l'expert, l'un des organismes désignés par arrêté -conjoint du garde des sceaux et des ministres intéressés.
+Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le +demandeur, celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit procédé à la +saisie.
-S'il a été procédé à cette consultation, il en est fait mention dans l'arrêt ou -le jugement. +A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, +avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objets saisis ou +décrits de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant la constitution +de garanties. Copie doit être laissée aux mêmes détenteurs du procès-verbal de +saisie.