LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service

Transposition de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États ‎membres sur les marques.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000533878
NOR: INDX9010416L
Ancien identifiant: 1LX9917
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/38/JORFTEXT000000533878.xml
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République française 2011-05-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000019298712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/87/LEGIARTI000019298712.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000024042754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/27/LEGIARTI000024042754.xml
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###### Article L716-3
Les actions civiles et les demandes relatives aux marques sont exclusivement
portées devant les tribunaux de grande instance, y compris lorsqu'elles portent
à la fois sur une question de marques et sur une question connexe de concurrence
déloyale.<br />
Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes
en matière de marques sont déterminés par voie réglementaire.
Les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris
lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale,
sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés
par voie réglementaire.