Loi n°70-489 du 11 juin 1970 RELATIVE A LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES

ART. 1ER : RELATIF AUX OBTENTIONS VEGETALES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693437
Ancien identifiant: 1LX970489
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693437.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006279668
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279668.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-12-11
Identifiant: LEGIARTI000024042743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/27/LEGIARTI000024042743.xml
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###### Article L623-31
L'ensemble du contentieux né du présent chapitre est attribué aux tribunaux de
grande instance et aux cours d'appel auxquelles ils sont rattachés, à
l'exception des recours formés contre les décrets et les arrêtés et décisions
ministérielles qui relèvent de la juridiction administrative.<br />
Les actions civiles et les demandes relatives aux obtentions végétales, y
compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence
déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance,
dont le nombre ne peut être inférieur à dix, à l'exception des recours formés
contre les actes administratifs ministériels, qui relèvent de la juridiction
administrative.<br />
La cour d'appel de Paris connaît directement des recours formés contre les
décisions du comité de la protection des obtentions végétales prises en
application du présent chapitre.<br />
Les tribunaux de grande instance compétents, dont le nombre ne pourra être
inférieur à dix, et le ressort dans lequel ces juridictions exercent les
attributions qui leur sont ainsi dévolues, sont déterminés par voie
réglementaire.
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage,
dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.