Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle

Transposition complète de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000539024
NOR: INDP9200182D
Ancien identifiant: 1DX992360
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/90/JORFTEXT000000539024.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2017-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280172 Identifiant: LEGIARTI000034627246
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###### Article R422-6 ###### Article R422-6
En cas d'exercice en société, l'inscription de cette dernière dans la section La demande d'inscription d'une société dans la section spéciale prévue à
spéciale prévue à l'article L. 422-7 est demandée collectivement par tous les l'article L. 422-7 est présentée par son mandataire ou, lorsque la société n'est
associés. Elle est accompagnée de la justification du dépôt de la demande pas encore constituée, par le mandataire des associés. Dans le cas d'une société
d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.<br /> ne relevant pas de l'article L. 422-7-1, elle est accompagnée de la
justification du dépôt de la demande d'immatriculation au registre du commerce
et des sociétés.<br />
Le directeur général de l'institut procède à l'inscription dans les conditions Le directeur général de l'institut procède à l'inscription dans les conditions
prévues à l'article R. 422-4 et notifie la décision au greffier chargé de la prévues à l'article R. 422-4 et notifie, le cas échéant, la décision au greffier
tenue du registre du commerce et des sociétés auprès du tribunal ayant reçu la chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés auprès du tribunal
demande d'immatriculation correspondante.<br /> ayant reçu la demande d'immatriculation correspondante.<br />
Toute décision de radiation d'une société est, dans le mois de sa date, notifiée Toute décision de radiation d'une société est, dans le mois de sa date,
au greffier chargé de la tenue du registre auquel la société a été immatriculée. notifiée, le cas échéant, au greffier chargé de la tenue du registre auquel la
société a été immatriculée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2017-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280173 Identifiant: LEGIARTI000034627235
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280173.xml
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###### Article R422-7 ###### Article R422-7
@ -23,4 +22,7 @@ principal l'une des activités ci-après :<br />
3° Création de marques ;<br /> 3° Création de marques ;<br />
4° Financement de l'innovation. 4° Financement de l'innovation.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés prévues
à l'article L. 422-7-1.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-20 Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2017-05-08 Date de fin: 2022-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006280262 Identifiant: LEGIARTI000034627268
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###### Article R422-60 ###### Article R422-60
Le rapporteur peut, d'office ou à la demande du président de la chambre, Le rapporteur peut, d'office ou à la demande du président de la chambre,
requérir de la personne mise en cause, de l'auteur de la plainte ou de toute requérir de la personne mise en cause, de l'auteur de la plainte ou de la
personne susceptible d'éclairer les débats, les explications et justifications plainte, du ou des contrôleurs mentionnés à la section IV bis du présent
nécessaires à l'information de la chambre.<br /> chapitre lorsque la personne mise en cause ou la société dans laquelle il exerce
a fait l'objet d'un contrôle en application des dispositions de cette section ou
de toute personne susceptible d'éclairer les débats, les explications et
justifications nécessaires à l'information de la chambre.<br />
Le rapport précise les faits dénoncés, les diligences accomplies ainsi que les Le rapport précise les faits dénoncés, les diligences accomplies ainsi que les
conclusions motivées du rapporteur sur l'existence d'une faute disciplinaire.<br /> conclusions motivées du rapporteur sur l'existence d'une faute disciplinaire.<br />