diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r422-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r422-6.md
index 633246440..a39e9101a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r422-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r422-6.md
@@ -1,24 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-13
-Date de fin: 2017-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006280172
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280172.xml
+Date de début: 2017-05-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034627246
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/72/LEGIARTI000034627246.xml
---
###### Article R422-6
-En cas d'exercice en société, l'inscription de cette dernière dans la section
-spéciale prévue à l'article L. 422-7 est demandée collectivement par tous les
-associés. Elle est accompagnée de la justification du dépôt de la demande
-d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
+La demande d'inscription d'une société dans la section spéciale prévue à
+l'article L. 422-7 est présentée par son mandataire ou, lorsque la société n'est
+pas encore constituée, par le mandataire des associés. Dans le cas d'une société
+ne relevant pas de l'article L. 422-7-1, elle est accompagnée de la
+justification du dépôt de la demande d'immatriculation au registre du commerce
+et des sociétés.
Le directeur général de l'institut procède à l'inscription dans les conditions
-prévues à l'article R. 422-4 et notifie la décision au greffier chargé de la
-tenue du registre du commerce et des sociétés auprès du tribunal ayant reçu la
-demande d'immatriculation correspondante.
+prévues à l'article R. 422-4 et notifie, le cas échéant, la décision au greffier
+chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés auprès du tribunal
+ayant reçu la demande d'immatriculation correspondante.
-Toute décision de radiation d'une société est, dans le mois de sa date, notifiée
-au greffier chargé de la tenue du registre auquel la société a été immatriculée.
+Toute décision de radiation d'une société est, dans le mois de sa date,
+notifiée, le cas échéant, au greffier chargé de la tenue du registre auquel la
+société a été immatriculée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r422-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r422-7.md
index a613d2852..b7d3fb0cd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r422-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r422-7.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-13
-Date de fin: 2017-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006280173
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280173.xml
+Date de début: 2017-05-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034627235
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/72/LEGIARTI000034627235.xml
---
###### Article R422-7
@@ -23,4 +22,7 @@ principal l'une des activités ci-après :
3° Création de marques ;
-4° Financement de l'innovation.
+4° Financement de l'innovation.
+
+Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés prévues
+à l'article L. 422-7-1.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-60.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-60.md
index 2d6983a7e..6d2de8e75 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-60.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-60.md
@@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-02-20
-Date de fin: 2017-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006280262
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R60AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280262.xml
+Date de début: 2017-05-08
+Date de fin: 2022-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000034627268
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/72/LEGIARTI000034627268.xml
---
###### Article R422-60
Le rapporteur peut, d'office ou à la demande du président de la chambre,
-requérir de la personne mise en cause, de l'auteur de la plainte ou de toute
-personne susceptible d'éclairer les débats, les explications et justifications
-nécessaires à l'information de la chambre.
+requérir de la personne mise en cause, de l'auteur de la plainte ou de la
+plainte, du ou des contrôleurs mentionnés à la section IV bis du présent
+chapitre lorsque la personne mise en cause ou la société dans laquelle il exerce
+a fait l'objet d'un contrôle en application des dispositions de cette section ou
+de toute personne susceptible d'éclairer les débats, les explications et
+justifications nécessaires à l'information de la chambre.
Le rapport précise les faits dénoncés, les diligences accomplies ainsi que les
conclusions motivées du rapporteur sur l'existence d'une faute disciplinaire.