diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r422-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r422-6.md index 633246440..a39e9101a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r422-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r422-6.md @@ -1,24 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-13 -Date de fin: 2017-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006280172 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280172.xml +Date de début: 2017-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034627246 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/72/LEGIARTI000034627246.xml --- ###### Article R422-6 -En cas d'exercice en société, l'inscription de cette dernière dans la section -spéciale prévue à l'article L. 422-7 est demandée collectivement par tous les -associés. Elle est accompagnée de la justification du dépôt de la demande -d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
+La demande d'inscription d'une société dans la section spéciale prévue à +l'article L. 422-7 est présentée par son mandataire ou, lorsque la société n'est +pas encore constituée, par le mandataire des associés. Dans le cas d'une société +ne relevant pas de l'article L. 422-7-1, elle est accompagnée de la +justification du dépôt de la demande d'immatriculation au registre du commerce +et des sociétés.
Le directeur général de l'institut procède à l'inscription dans les conditions -prévues à l'article R. 422-4 et notifie la décision au greffier chargé de la -tenue du registre du commerce et des sociétés auprès du tribunal ayant reçu la -demande d'immatriculation correspondante.
+prévues à l'article R. 422-4 et notifie, le cas échéant, la décision au greffier +chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés auprès du tribunal +ayant reçu la demande d'immatriculation correspondante.
-Toute décision de radiation d'une société est, dans le mois de sa date, notifiée -au greffier chargé de la tenue du registre auquel la société a été immatriculée. +Toute décision de radiation d'une société est, dans le mois de sa date, +notifiée, le cas échéant, au greffier chargé de la tenue du registre auquel la +société a été immatriculée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r422-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r422-7.md index a613d2852..b7d3fb0cd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r422-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r422-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-13 -Date de fin: 2017-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006280173 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280173.xml +Date de début: 2017-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034627235 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/72/LEGIARTI000034627235.xml --- ###### Article R422-7 @@ -23,4 +22,7 @@ principal l'une des activités ci-après :
3° Création de marques ;
-4° Financement de l'innovation. +4° Financement de l'innovation.
+ +Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés prévues +à l'article L. 422-7-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-60.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-60.md index 2d6983a7e..6d2de8e75 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-60.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-60.md @@ -1,19 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-20 -Date de fin: 2017-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006280262 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R60AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280262.xml +Date de début: 2017-05-08 +Date de fin: 2022-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000034627268 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/72/LEGIARTI000034627268.xml --- ###### Article R422-60 Le rapporteur peut, d'office ou à la demande du président de la chambre, -requérir de la personne mise en cause, de l'auteur de la plainte ou de toute -personne susceptible d'éclairer les débats, les explications et justifications -nécessaires à l'information de la chambre.
+requérir de la personne mise en cause, de l'auteur de la plainte ou de la +plainte, du ou des contrôleurs mentionnés à la section IV bis du présent +chapitre lorsque la personne mise en cause ou la société dans laquelle il exerce +a fait l'objet d'un contrôle en application des dispositions de cette section ou +de toute personne susceptible d'éclairer les débats, les explications et +justifications nécessaires à l'information de la chambre.
Le rapport précise les faits dénoncés, les diligences accomplies ainsi que les conclusions motivées du rapporteur sur l'existence d'une faute disciplinaire.