Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039467798
NOR: ECOI1921599D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/46/77/JORFTEXT000039467798.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000039490646
#### Titre Ier : Marques de produits ou de services #### Titre Ier : Marques de produits ou de services
- [Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque](chapitre_ii) - [Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives](chapitre_v) - [Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018391681
---
##### Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
- [Article R711-1](article_r711-1.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039471625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/16/LEGIARTI000039471625.xml
---
###### Article R711-1
La marque est représentée dans le registre national des marques sous une forme
appropriée au moyen de la technologie communément disponible, sous réserve de
pouvoir être représentée dans ce registre de façon claire, précise, distincte,
facilement accessible, intelligible, durable et objective.<br />
Cette représentation peut être accompagnée d'une description sous réserve que
celle-ci corresponde à la représentation de la marque et n'étende pas la portée
de la protection.<br />
Lorsque la marque relève de l'un des types de marques définis par décision du
directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, elle est
accompagnée d'une indication qui correspond à la représentation de la marque.<br />
La représentation de la marque ne peut pas être valablement assurée par le dépôt
d'un échantillon ou d'un spécimen.<br />
Les modalités de représentation de la marque sont précisées par décision du
directeur général de l'Institut.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161746
- [Article R712-1](article_r712-1.md) - [Article R712-1](article_r712-1.md)
- [Article R712-2](article_r712-2.md) - [Article R712-2](article_r712-2.md)
- [Article R712-3](article_r712-3.md) - [Article R712-3](article_r712-3.md)
- [Article R712-3-1](article_r712-3-1.md)
- [Article R712-4](article_r712-4.md) - [Article R712-4](article_r712-4.md)
- [Article R712-5](article_r712-5.md) - [Article R712-5](article_r712-5.md)
- [Article R712-6](article_r712-6.md) - [Article R712-6](article_r712-6.md)
@ -24,6 +25,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161746
- [Article R712-14](article_r712-14.md) - [Article R712-14](article_r712-14.md)
- [Article R712-15](article_r712-15.md) - [Article R712-15](article_r712-15.md)
- [Article R712-16](article_r712-16.md) - [Article R712-16](article_r712-16.md)
- [Article R712-16-1](article_r712-16-1.md)
- [Article R712-16-2](article_r712-16-2.md)
- [Article R712-17](article_r712-17.md) - [Article R712-17](article_r712-17.md)
- [Article R712-18](article_r712-18.md) - [Article R712-18](article_r712-18.md)
- [Article R712-19](article_r712-19.md) - [Article R712-19](article_r712-19.md)
@ -35,9 +38,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161746
- [Article R712-24](article_r712-24.md) - [Article R712-24](article_r712-24.md)
- [Article R712-24-1](article_r712-24-1.md) - [Article R712-24-1](article_r712-24-1.md)
- [Article R*712-24-2](article_r712-24-2.md) - [Article R*712-24-2](article_r712-24-2.md)
- [Article R712-25](article_r712-25.md)
- [Article R712-26](article_r712-26.md) - [Article R712-26](article_r712-26.md)
- [Article R712-27](article_r712-27.md) - [Article R712-27](article_r712-27.md)
- [Article R712-28](article_r712-28.md) - [Article R712-28](article_r712-28.md)
- [Article R712-28-1](article_r712-28-1.md)
- [Article R712-28-2](article_r712-28-2.md)
- [Article D712-29](article_d712-29.md) - [Article D712-29](article_d712-29.md)
- [Article D712-30](article_d712-30.md) - [Article D712-30](article_d712-30.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-18 Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2019-12-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030742980 Identifiant: LEGIARTI000039490652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/29/LEGIARTI000030742980.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/06/LEGIARTI000039490652.xml
--- ---
###### Article D712-30 ###### Article D712-30
@ -15,15 +15,15 @@ d'une demande d'enregistrement de la marque, contenant la dénomination de la
collectivité ou le nom de pays concerné, au Bulletin officiel de la propriété collectivité ou le nom de pays concerné, au Bulletin officiel de la propriété
industrielle.<br /> industrielle.<br />
Lorsque le dépôt de marque est effectué en application du règlement (CE) n° Lorsque le dépôt de marque est effectué en application du règlement (UE)
207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire ou de 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne ou de
l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du
14 avril 1891 modifié et de son protocole du 27 juin 1989 modifié, l'institut 14 avril 1891 modifié et de son protocole du 27 juin 1989 modifié, l'institut
adresse l'alerte par voie électronique dans les trois semaines qui suivent la adresse l'alerte par voie électronique dans les trois semaines qui suivent la
publication de la demande de marque au Bulletin des marques communautaires ou à publication de la demande de marque au Bulletin des marques de l'Union
la Gazette des marques internationales.<br /> européenne ou à la Gazette des marques internationales.<br />
L'alerte mentionne la faculté ouverte à toute personne intéressée de formuler L'alerte mentionne la faculté ouverte à toute personne intéressée de formuler
des observations au titre de l'article L. 712-3 et aux collectivités des observations au titre de l'article L. 712-3 et aux collectivités
territoriales de former opposition à enregistrement au titre de l'article L. territoriales de former opposition à enregistrement au titre des articles L.
712-4. 712-4 et L. 712-4-1.

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@ -0,0 +1,68 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039473840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/38/LEGIARTI000039473840.xml
---
###### Article R712-16-1
Sous réserve de l'irrecevabilité relevée d'office par l'Institut, la phase
d'instruction mentionnée à l'article L. 712-5 commence à l'expiration du délai
supplémentaire mentionné au dernier alinéa de l'article R. 712-14.<br />
Sous réserve des cas de suspension ou de clôture de la procédure prévus aux
articles R. 712-17 et R. 712-18, l'opposition est instruite selon la procédure
suivante :<br />
1° L'opposition est notifiée au titulaire de la demande d'enregistrement
contestée, lequel dispose d'un délai de deux mois pour présenter des
observations écrites en réponse et fournir toutes pièces qu'il estime utiles,
personnellement ou par un mandataire répondant aux conditions prévues à
l'article R. 712-2.<br />
Dans le cadre de ces observations, le titulaire de la demande d'enregistrement
contestée peut inviter l'opposant, qui invoque une marque antérieure, à produire
les pièces propres à établir que cette marque a fait l'objet d'un usage sérieux
au sens de l'article L. 714-5 ;<br />
2° En cas de réponse du titulaire de la demande d'enregistrement, l'opposant
dispose d'un délai d'un mois pour présenter des observations écrites en réplique
ou toutes pièces qu'il estime utiles et, le cas échéant, produire les pièces
propres à établir l'usage sérieux ou le juste motif de non-exploitation de la
marque antérieure concernée, conformément aux dispositions de l'article L.
712-5-1 ;<br />
3° En cas de réplique de l'opposant, le titulaire de la demande d'enregistrement
dispose d'un délai d'un mois pour présenter de nouvelles observations écrites et
produire de nouvelles pièces et, le cas échéant, contester les pièces produites
ou le motif de non-exploitation ;<br />
4° En cas de réponse du titulaire de la demande d'enregistrement, l'opposant
dispose d'un nouveau délai d'un mois pour présenter ses dernières observations
écrites en réplique ou produire de nouvelles pièces ;<br />
5° En cas de réplique par l'opposant, le titulaire de la demande
d'enregistrement dispose d'un dernier délai d'un mois pour présenter ses
dernières observations écrites ou produire de nouvelles pièces sans pouvoir
invoquer de nouveaux moyens.<br />
Dans le cadre de la présentation de ses observations écrites, chaque partie peut
demander à présenter des observations orales. Le directeur général de l'Institut
peut également inviter sans demande préalable les parties à présenter des
observations orales s'il l'estime nécessaire pour les besoins de
l'instruction.<br />
Dans ces cas, les parties sont réunies à l'issue de la phase écrite de
l'instruction afin de présenter leurs observations orales, selon des modalités
fixées par décision du directeur général de l'Institut.<br />
Le directeur général de l'Institut statue sur l'opposition au vu de l'ensemble
des observations écrites et orales présentées, le cas échéant, par les
parties.<br />
L'opposant peut, à tout moment de la procédure, renoncer à un ou plusieurs des
droits antérieurs ou circonscrire la portée de sa demande à certains des
produits ou services invoqués ou visés, par requête expresse.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039473842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/38/LEGIARTI000039473842.xml
---
###### Article R712-16-2
Le délai mentionné au second alinéa de l'article L. 712-5 est de trois mois.<br />
La date de fin de la phase d'instruction mentionnée au même article intervient
dès lors qu'une partie n'a pas présenté d'observations à l'expiration des délais
mentionnés aux 1° à 5° de l'article R. 712-16-1 et, au plus tard, le jour de la
présentation des observations orales. Le directeur général de l'Institut notifie
sans délai cette date aux parties.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006280831
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280831.xml
---
###### Article R712-25
Tout nouveau dépôt portant sur une modification du signe ou une extension de la
liste des produits et services d'une marque enregistrée peut être accompagné
d'une déclaration de renouvellement anticipé de cette marque. La nouvelle
période de protection court à compter de la déclaration de renouvellement.<br />
Les renouvellements ultérieurs de la marque renouvelée et du nouveau dépôt
s'effectuent par une déclaration unique.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039474075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/40/LEGIARTI000039474075.xml
---
###### Article R712-28-1
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue
sur la déclaration de division mentionnée à l'article R. 712-27 dans un délai de
six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la
notification prévue au 1° de l'article R. 712-11 jusqu'à régularisation de la
déclaration.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039474077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/40/LEGIARTI000039474077.xml
---
###### Article R712-28-2
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-28-1,
la déclaration de division est réputée rejetée.

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@ -1,15 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03 Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2019-12-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280835 Identifiant: LEGIARTI000039490660
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R28AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/06/LEGIARTI000039490660.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280835.xml
--- ---
###### Article R712-28 ###### Article R712-28
En cas de division d'une demande d'enregistrement conformément à l'article R. La déclaration de division mentionnée à l'article R. 712-27 est accompagnée de
712-27, chaque demande divisionnaire doit être conforme aux dispositions de la justification du paiement de la redevance prescrite.<br />
l'article R. 712-3.
Les conditions de présentation et le contenu de la déclaration de la division
sont définis par décision du directeur général de l'Institut national de la
propriété industrielle.<br />
Si la déclaration ne satisfait pas à ces conditions, il est fait application de
la procédure prévue au 1° de l'article R. 712-11.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039473726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/37/LEGIARTI000039473726.xml
---
###### Article R712-3-1
Les produits et les services sont désignés avec suffisamment de clarté et de
précision pour permettre à toute personne de déterminer, sur cette seule base,
l'étendue de la protection.<br />
Les produits et les services sont classés conformément au système établi par
l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits
et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957.<br />
L'utilisation de termes généraux, y compris les indications générales figurant
dans les intitulés de classe de la classification de Nice, est interprétée comme
incluant tous les produits ou les services relevant clairement du sens littéral
de l'indication ou du terme.<br />
L'appartenance des produits ou services à une même classe ou à des classes
différentes est sans incidence sur l'appréciation de leurs identité ou
similarité.<br />
Les modalités de désignation et de classification des produits ou services sont
précisées par décision du directeur général de l'Institut national de la
propriété industrielle.

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161747
- [Article R714-2](article_r714-2.md) - [Article R714-2](article_r714-2.md)
- [Article R714-3](article_r714-3.md) - [Article R714-3](article_r714-3.md)
- [Article R714-4](article_r714-4.md) - [Article R714-4](article_r714-4.md)
- [Article R714-4-1](article_r714-4-1.md)
- [Article R714-5](article_r714-5.md) - [Article R714-5](article_r714-5.md)
- [Article R714-6](article_r714-6.md) - [Article R714-6](article_r714-6.md)
- [Article R714-7](article_r714-7.md) - [Article R714-7](article_r714-7.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039474270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/42/LEGIARTI000039474270.xml
---
###### Article R714-4-1
Les modifications du règlement déterminant les conditions auxquelles est
subordonné l'usage de la marque sont inscrites à la demande du titulaire de la
marque au jour de la demande d'inscription.<br />
La demande comprend :<br />
1° Un bordereau de demande d'inscription ;<br />
2° Le règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de
la marque tel que modifié ;<br />
3° La justification du paiement de la redevance prescrite ;<br />
4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins que celui-ci n'ait la
qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat.

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-08 Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2019-12-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031447760 Identifiant: LEGIARTI000039490849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/44/77/LEGIARTI000031447760.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/08/LEGIARTI000039490849.xml
--- ---
###### Article R714-7-1 ###### Article R714-7-1
Il est statué sur la demande d'inscription mentionnée aux articles R. 714-4 et Il est statué sur la demande d'inscription mentionnée aux articles R. 714-4, R.
R. 714-6 dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est 714-4-1 et R. 714-6 dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai
interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 714-7, est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 714-7,
jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection. jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.

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@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-08 Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2019-12-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031447762 Identifiant: LEGIARTI000039490846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/44/77/LEGIARTI000031447762.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/08/LEGIARTI000039490846.xml
--- ---
###### Article R714-7-2 ###### Article R714-7-2
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 714-4-1, la A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 714-7-1, la
demande est réputée acceptée. demande est réputée acceptée.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161749
- [Section 2 : Mesures provisoires et conservatoires](section_2) - [Section 2 : Mesures provisoires et conservatoires](section_2)
- [Section 3 : Mesures probatoires](section_3) - [Section 3 : Mesures probatoires](section_3)
- [Section 4 : Retenue en douane](section_4) - [Section 4 : Retenue en douane](section_4)
- [Section 5 : Dispositions diverses](section_5)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039479188
###### Section 2 : Mesures provisoires et conservatoires ###### Section 2 : Mesures provisoires et conservatoires
- [Article R716-1](article_r716-1.md) - [Article R716-1](article_r716-1.md)
- [Article R716-15](article_r716-15.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039475198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/51/LEGIARTI000039475198.xml
---
###### Article R716-15
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 716-4-6 et imparti au demandeur
pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte
auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente
et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de
l'ordonnance.

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@ -10,5 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000039479185
- [Article R716-3](article_r716-3.md) - [Article R716-3](article_r716-3.md)
- [Article R716-4](article_r716-4.md) - [Article R716-4](article_r716-4.md)
- [Article R716-5](article_r716-5.md) - [Article R716-5](article_r716-5.md)
- [Article R716-16](article_r716-16.md)
- [Article R716-17](article_r716-17.md) - [Article R716-17](article_r716-17.md)
- [Article R716-18](article_r716-18.md)
- [Article R716-19](article_r716-19.md) - [Article R716-19](article_r716-19.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039493200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/32/LEGIARTI000039493200.xml
---
###### Article R716-16
La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L. 716-7 est ordonnée par
le président du tribunal de grande instance compétent pour connaître du fond.<br />
Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en
vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon.<br />
Afin d'assurer la protection du secret des affaires, le président peut ordonner
d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies, dans les
conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039475608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/56/LEGIARTI000039475608.xml
---
###### Article R716-18
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 716-4-7 et imparti au demandeur
pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours
civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie
ou la description.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039479182
###### Section 4 : Retenue en douane ###### Section 4 : Retenue en douane
- [Article R716-6](article_r716-6.md) - [Article R716-6](article_r716-6.md)
- [Article R716-20](article_r716-20.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039475674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/56/LEGIARTI000039475674.xml
---
###### Article R716-20
Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par
l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte à
une marque, telle que prévue au chapitre VI bis du titre Ier du livre VII.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039479180
---
###### Section 5 : Dispositions diverses
- [Article R716-21](article_r716-21.md)
- [Article R716-22](article_r716-22.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039507423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/74/LEGIARTI000039507423.xml
---
###### Article R716-21
Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence
exclusive pour connaître des actions en matière de marques en application de
l'article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle sont fixés
conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de
l'organisation judiciaire.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039475750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/57/LEGIARTI000039475750.xml
---
###### Article R716-22
La juridiction saisie d'une demande en nullité formée par le titulaire d'une
demande d'enregistrement d'une marque sursoit à statuer jusqu'à la publication
de l'enregistrement.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-20 Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2019-12-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280884 Identifiant: LEGIARTI000039490892
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X717R09AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/08/LEGIARTI000039490892.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280884.xml
--- ---
###### Article R717-9 ###### Article R717-9
La marque communautaire ou la demande de marque communautaire est transformée en La marque de l'Union européenne ou la demande de marque de l'Union européenne
demande de marque française dès la réception par l'Institut national de la est transformée en demande de marque française dès la réception par l'Institut
propriété industrielle de la requête en transformation adressée à l'Office de national de la propriété industrielle de la requête en transformation adressée à
l'harmonisation dans le marché intérieur. Un numéro national lui est l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle. Un numéro
attribué.<br /> national lui est attribué.<br />
1° Un délai est imparti au demandeur pour fournir :<br /> 1° Un délai est imparti au demandeur pour fournir :<br />
@ -24,11 +23,14 @@ b) La justification du paiement des redevances prévue au a du 2° de l'article
712-3 ;<br /> 712-3 ;<br />
c) La traduction en français, s'il y a lieu, de la requête en transformation et c) La traduction en français, s'il y a lieu, de la requête en transformation et
des pièces jointes à celle-ci.<br /> des pièces jointes à celle-ci ;<br />
Si le demandeur n'a pas son domicile ou son siège dans un Etat membre de la d) S'il s'agit d'une marque collective ou d'une marque de garantie, le règlement
Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque.<br />
européen, il doit, dans le même délai, constituer un mandataire satisfaisant aux
Si le demandeur n'a pas son domicile ou son siège dans un Etat membre de l'Union
européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
il doit, dans le même délai, constituer un mandataire satisfaisant aux
conditions prévues à l'article R. 712-2 et communiquer le nom et l'adresse de conditions prévues à l'article R. 712-2 et communiquer le nom et l'adresse de
celui-ci à l'Institut national de la propriété industrielle ;<br /> celui-ci à l'Institut national de la propriété industrielle ;<br />
@ -41,5 +43,5 @@ dans les six semaines qui suivent la réception par l'Institut national de la
propriété industrielle des pièces visées au 1°. Sous réserve des dispositions du propriété industrielle des pièces visées au 1°. Sous réserve des dispositions du
troisième alinéa de l'article L. 717-5, mention y est faite de la faculté troisième alinéa de l'article L. 717-5, mention y est faite de la faculté
ouverte à toute personne intéressée de formuler des observations dans le délai ouverte à toute personne intéressée de formuler des observations dans le délai
de deux mois et aux personnes mentionnées à l'article L. 712-4 de former dans ce de deux mois et aux personnes mentionnées à l'article L. 712-4-1 de former dans
même délai opposition à enregistrement. ce même délai opposition à enregistrement.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161752
##### Chapitre VIII : Dispositions communes ##### Chapitre VIII : Dispositions communes
- [Section unique](section_unique) - [Section unique](section_unique)
- [Section 2 : Dispositions transitoires](section_2)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039476598
---
###### Section 2 : Dispositions transitoires
- [Article R718-6](article_r718-6.md)
- [Article R718-7](article_r718-7.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039476600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/66/LEGIARTI000039476600.xml
---
###### Article R718-6
Lorsqu'une marque a fait l'objet, avant l'entrée en vigueur du décret n°
2019-1316 du 9 décembre 2019 d'une déclaration de renouvellement anticipée en
application de l'article R. 712-25, dans sa rédaction applicable avant cette
entrée en vigueur, elle peut être renouvelée en même temps que son ou ses dépôts
associés au moyen d'une déclaration unique accompagnée de la justification du
paiement de la redevance prescrite pour chaque marque à renouveler.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039476602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/66/LEGIARTI000039476602.xml
---
###### Article R718-7
Les marques collectives de certification déposées avant l'entrée en vigueur du
décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 demeurent régies par les dispositions des
articles R. 715-1 et R. 715-2 dans leur rédaction antérieure à celle résultant
de ce décret. Pendant un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de ce
dernier, le titulaire d'une telle marque peut demander à l'Institut national de
la propriété industrielle de porter au registre national des marques la mention
suivante : “ marque collective de certification ”.<br />
Les marques collectives déposées avant l'entrée en vigueur du même décret,
demeurent régies par les dispositions des articles R. 715-1 et R. 715-2 dans
leur rédaction antérieure à celle résultant de ce décret. Pendant un délai d'un
an à compter de l'entrée en vigueur de ce dernier, le titulaire d'une telle
marque peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle de
porter au registre national des marques la mention suivante : “ marque
collective simple ”.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01 Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2019-12-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029112790 Identifiant: LEGIARTI000039490939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/27/LEGIARTI000029112790.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/09/LEGIARTI000039490939.xml
--- ---
###### Article R718-5 ###### Article R718-5
@ -20,4 +20,11 @@ imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de natur
faciliter l'examen et la publication de ces pièces.<br /> faciliter l'examen et la publication de ces pièces.<br />
L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié, L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié,
précisé par décision de son directeur général. précisé par décision de son directeur général.<br />
Toute correspondance ou pièce relatives à une procédure prévue par le présent
titre déposée dans les conditions mentionnées au premier alinéa devant
l'Institut par un mandataire autre que celui mentionné dans le registre national
des marques, est régulière. A défaut de précision expresse, ce mandataire est
substitué à celui mentionné au registre pour les notifications ultérieures dans
le cadre de la procédure engagée.

View file

@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161756
- [Article R811-1-1](article_r811-1-1.md) - [Article R811-1-1](article_r811-1-1.md)
- [Article R811-2](article_r811-2.md) - [Article R811-2](article_r811-2.md)
- [Article R811-3](article_r811-3.md) - [Article R811-3](article_r811-3.md)
- [Article R811-4](article_r811-4.md)
- [Article D811-1-2](article_d811-1-2.md)

View file

@ -0,0 +1,116 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000039478885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/88/LEGIARTI000039478885.xml
---
###### Article D811-1-2
Sous réserve des adaptations prévues dans le présent chapitre, sont applicables
dans les îles Wallis et Futuna :<br />
1° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau
:<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
Dispositions Applicables
</th>
<th>
<br />
Dans leur rédaction résultant de
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Article D. 411-1-3
</td>
<td align="center">
<br />
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Article D. 411-19-2
</td>
<td align="center">
<br />
Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Articles D. 412-7 à D. 412-13
</td>
<td align="center">
<br />
Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
2° Les dispositions du titre Ier du livre VII mentionnées dans la colonne de
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
Dispositions Applicables
</th>
<th>
<br />
Dans leur rédaction résultant de
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
D. 712-29
</td>
<td align="center">
<br />
Décret n° 2015-671 du 15 juin 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
D. 712-30
</td>
<td align="center">
<br />
Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,91 +1,698 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-19 Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2019-12-11 Date de fin: 2020-01-11
Identifiant: LEGIARTI000029919193 Identifiant: LEGIARTI000039491024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/91/LEGIARTI000029919193.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/10/LEGIARTI000039491024.xml
--- ---
###### Article R811-1-1 ###### Article R811-1-1
Les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.<br /> Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont
applicables dans les îles Wallis et Futuna :<br clear="none" />
<br clear="none" />
1° Les dispositions du livre Ier à l'exception de l'article R. 133-1, du 4° de
l'article R. 133-2 et des articles R. 135-1 à R. 135-4 ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
2° Les dispositions du livre II dans leur rédaction résultant du décret n°
2017-338 du 15 mars 2017 ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 à R. 326-7
;<br clear="none" />
<br clear="none" />
Les articles R. 331-88, R. 332-1 et R. 343-2 sont applicables dans leur
rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau
:<br clear="none" />
<br clear="none" /><br />
I.-1° Lorsque un ou plusieurs fonctionnaires ou agents publics exerçant leur <table border="1">
activité pour le compte de plusieurs personnes publiques investies d'une mission <tbody>
de recherche sont à l'origine d'une même invention, celle de ces personnes qui a <tr>
fourni les locaux dans lesquels les tâches comportant une mission inventive, les <th>
études ou les recherches ont été principalement réalisées dispose, de plein <br clear="none" />
droit, d'un mandat pour exercer l'ensemble des droits et obligations, à Dispositions Applicables
l'exception du droit d'en céder la propriété, des personnes publiques pour </th>
lesquelles ces fonctionnaires ou agents publics effectuent ces tâches, ces <th>
études ou ces recherches.<br /> <br clear="none" />
Dans leur rédaction résultant de
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center"><br clear="none" />Article R. 411-1</td>
<td align="center">
<br clear="none" />
Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />
Articles R. 411-1-1 et R. 411-1-2
</td>
<td align="center">
<br clear="none" />
Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center"><br clear="none" />Article R. 411-1-4</td>
<td align="center">
<br clear="none" />
Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center"><br clear="none" />Article R. 411-2</td>
<td align="center">
<br clear="none" />
Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center"><br clear="none" />Article R. 411-3</td>
<td align="center">
<br clear="none" />
Décret n° 2015-515 du 7 mai 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center"><br clear="none" />Article R. 411-4</td>
<td align="center">
<br clear="none" />Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center"><br clear="none" />Article R. 411-5</td>
<td align="center">
<br clear="none" />Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center"><br clear="none" />Article R. 411-6</td>
<td align="center">
<br clear="none" />
Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />
Articles R. 411-8 et R. 411-9
</td>
<td align="center">
<br clear="none" />
Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />
Articles R. 411-10 à R. 411-13
</td>
<td align="center">
<br clear="none" />Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center"><br clear="none" />Article R. 411-16</td>
<td align="center">
<br clear="none" />Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center"><br clear="none" />Article R. 411-17</td>
<td align="center">
<br clear="none" />Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center"><br clear="none" />Article R. 411-18</td>
<td align="center">
<br clear="none" />Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center"><br clear="none" />Article R. 411-19</td>
<td align="center">
<br clear="none" />Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />
Articles R. 411-20 à R. 411-43
</td>
<td align="center">
<br clear="none" />Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />
Articles R. 412-15 et R. 412-16
</td>
<td align="center">
<br clear="none" />
Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center"><br clear="none" />Article R. 412-17</td>
<td align="center">
<br clear="none" />
Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />
Articles R. 412-18 et R. 412-19
</td>
<td align="center">
<br clear="none" />Décret n° 95-385 du 13 avril 1995
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />
Articles R. 412-20 et R. 412-21
</td>
<td align="center">
<br clear="none" />Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
Est regardée comme ayant fourni les locaux au sens de l'alinéa précédent la <br clear="none" />
personne publique qui a l'usage, en tant que propriétaire, locataire, ou 5° Les dispositions du livre V à l'exception de l'article R. 522-1 ainsi que des
signataire d'une convention de mise à disposition, des locaux dans lesquels les articles R. 512-2, R. 512-3, R. 512-13, R. 512-15, R. 513-1 et R. 513-2
tâches comportant une mission inventive, les études ou les recherches ont été seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle<br
principalement réalisées ;<br /> clear="none"
/>
<br clear="none" />
Les articles R. 521-2 et R. 521-5 sont applicables dans leur rédaction issue du
décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
6° Les dispositions du livre VI à l'exception des articles R. 612-2, R. 612-38,
R. 613-25-1 à R. 613-25-4, R. 613-46, R. 613-56 et R. 613-58 seulement en tant
qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
Toutefois, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé :<br clear="none" />
<br clear="none" />
“ Art. R. 613-63.-La demande de réduction des redevances prévue à l'article L.
612-20, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 ,
est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la
propriété industrielle.<br clear="none" />
<br clear="none" />
“ Elle est accompagnée d'un avis de non-imposition ou d'une justification
équivalente. Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au
requérant.<br clear="none" />
<br clear="none" />
“ Si la demande est accueillie, le bénéfice de la réduction est acquis au
requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou
une justification équivalente. ”<br clear="none" />
<br clear="none" />
Les articles R. 615-2, R. 615-4, R. 623-51 et R. 623-53-1 sont applicables dans
leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018.<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
Les articles R. 623-6 et R. 623-58 sont applicables dans leur rédaction issue du
décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
7° Les dispositions du titre Ier du livre VII à l'exception des articles R.
712-2, R. 712-3, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-21, R. 714-4, R. 714-4-1, R.
714-6, R. 716-1 et R. 716-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en
propriété industrielle, dans les conditions suivantes :<br clear="none" />
<br clear="none" />
a) Les dispositions du titre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du
tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
tableau :<br clear="none" />
<br clear="none" /><br />
2° Lorsque les locaux sont fournis à titre égal par plusieurs personnes <table border="1">
publiques dont l'objet comporte une mission de recherche, ces dernières <tbody>
conviennent de celle à laquelle revient le mandat prévu au premier alinéa au <tr>
plus tard trois mois à compter de la date du dépôt de la demande de protection <th>
;<br /> <br clear="none" />
Dispositions Applicables
</th>
<th>
<br clear="none" />
Dans leur rédaction résultant de
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />
R. 711-1
</td>
<td align="center">
<br clear="none" />Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />
R. 712-1
</td>
<td align="center">
<br clear="none" />
Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />
R. 712-2 à R. 712-3-1
</td>
<td align="center">
<br clear="none" />Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />
R. 712-4
</td>
<td align="center">
<br clear="none" />Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />
R. 712-5
</td>
<td align="center">
<br clear="none" />Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />
R. 712-6
</td>
<td align="center">
<br clear="none" />Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />
R. 712-7
</td>
<td align="center">
<br clear="none" />Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />
R. 712-8
</td>
<td align="center">
<br clear="none" />Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />
R. 712-9
</td>
<td align="center">
<br clear="none" />Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />
R. 712-10
</td>
<td align="center">
<br clear="none" />Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />
R. 712-11
</td>
<td align="center">
<br clear="none" />Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />
R. 712-12 à R. 712-19
</td>
<td align="center">
<br clear="none" />Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />
R. 712-20
</td>
<td align="center">
<br clear="none" />Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />
R. 712-21
</td>
<td align="center">
<br clear="none" />Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />
R. 712-23
</td>
<td align="center">
<br clear="none" />Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />
R. 712-23-1
</td>
<td align="center">
<br clear="none" />
Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />
R. * 712-23-2
</td>
<td align="center">
<br clear="none" />
Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />
R. 712-24
</td>
<td align="center">
<br clear="none" />Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />
R. 712-24-1
</td>
<td align="center">
<br clear="none" />Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />
R. * 712-24-2
</td>
<td align="center">
<br clear="none" />Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />
R. 712-26 à R. 712-28-2
</td>
<td align="center">
<br clear="none" />Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />
R. 714-1 à R. 714-1-2
</td>
<td align="center">
<br clear="none" />Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />
R. 714-2
</td>
<td align="center">
<br clear="none" />Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />
R. 714-3
</td>
<td align="center">
<br clear="none" />Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />
R. 714-4 et R. 714-4-1
</td>
<td align="center">
<br clear="none" />Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />
R. 714-5
</td>
<td align="center">
<br clear="none" />Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />
R. 714-6
</td>
<td align="center">
<br clear="none" />Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />
R. 714-7
</td>
<td align="center">
<br clear="none" />Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />
R. 714-7-1 et R. 714-7-2
</td>
<td align="center">
<br clear="none" />Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />
R. 714-8 et R. 714-9
</td>
<td align="center">
<br clear="none" />Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />
R. 715-1 et R. 715-2
</td>
<td align="center">
<br clear="none" />Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />
R. 716-1 à R. 716-22
</td>
<td align="center">
<br clear="none" />Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />
R. 717-1
</td>
<td align="center">
<br clear="none" />Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />
R. * 717-1-1
</td>
<td align="center">
<br clear="none" />Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />
R. 717-2
</td>
<td align="center">
<br clear="none" />Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />
R. 717-3
</td>
<td align="center">
<br clear="none" />
Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />
R. 717-4
</td>
<td align="center">
<br clear="none" />Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />
R. 717-5
</td>
<td align="center">
<br clear="none" />Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />
R. 717-6 et R. 717-7
</td>
<td align="center">
<br clear="none" />
Décret n° 2002-215 du 18 février 2002
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />
R. 717-8
</td>
<td align="center">
<br clear="none" />Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />
R. 717-9
</td>
<td align="center">
<br clear="none" />Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />
R. 717-10 et R. * 717-10-1
</td>
<td align="center">
<br clear="none" />Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />
R. 717-11
</td>
<td align="center">
<br clear="none" />Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />
R. 718-1
</td>
<td align="center">
<br clear="none" />Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />
R. 718-2
</td>
<td align="center">
<br clear="none" />Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />
R. 718-3
</td>
<td align="center">
<br clear="none" />Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />
R. 718-4
</td>
<td align="center">
<br clear="none" />Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />
R. 718-5 à R. 718-7
</td>
<td align="center">
<br clear="none" />Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
3° Lorsque les locaux sont fournis par une personne privée ou par une personne <br clear="none" />
publique dont l'objet ne comporte pas une mission de recherche, ce mandat ;<br clear="none" />
revient à celle des personnes publiques investie d'une mission de recherche dont <br clear="none" />
la contribution inventive des agents est la plus importante. Lorsque les b) Les dispositions du titre II.<br clear="none" />
contributions inventives des fonctionnaires ou agents publics relevant de <br clear="none" />
chacune de ces personnes publiques sont équivalentes, ces dernières conviennent Les articles R. 722-2 et R. 722-5 sont applicables dans leur rédaction issue du
de celle à laquelle revient le mandat prévu au premier alinéa au plus tard trois décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018.
mois à compter de la date du dépôt de la demande de protection.<br />
A défaut d'accord entre les personnes publiques concernées dans les délais fixés
aux 2° et 3° du I du présent article, le ministre chargé de la recherche, le cas
échéant après avis des ministres intéressés, peut désigner celle à laquelle
revient le mandat après examen de leurs capacités respectives. Il se prononce
sur la base d'un dossier transmis par chacune d'elles dans des conditions fixées
par arrêté des ministres chargés de la recherche et de la propriété
industrielle.<br />
II.-Par dérogation au I du présent article, les personnes publiques dont
relèvent les fonctionnaires ou agents publics à l'origine de l'invention peuvent
convenir, pour une invention déterminée, de confier le mandat prévu au premier
alinéa à l'une des personnes publiques propriétaires de cette invention ou à une
structure de coopération de droit public prévue au chapitre IV du titre IV du
livre III du code de la recherche dont l'une d'elles est partie, sous réserve
que la convention soit conclue avant le dépôt de la demande de protection de
l'invention considérée.<br />
III.-La personne publique mandataire assure la protection et l'exploitation de
l'invention pour le compte de l'ensemble des personnes publiques pour lesquelles
les fonctionnaires ou agents publics ont effectué les tâches comportant une
mission inventive, les études ou les recherches qui sont à l'origine de
l'invention.<br />
Elle peut, à ces fins, confier à un tiers tout ou partie des activités
nécessaires à l'exercice des droits qu'elle tient du mandat dont elle bénéficie
en vertu des I ou II du présent article dans le respect des dispositions de
l'article L. 313-2 du code de la recherche ou de l'article L. 762-3 du code de
l'éducation lorsque ce tiers est une personne privée.<br />
Elle tient les autres personnes publiques intéressées régulièrement informées
des actions de protection et d'exploitation dont cette invention fait l'objet,
dans les trois mois suivant son dépôt, puis au moins une fois par an. Le
mandataire et ces autres personnes publiques en informent les fonctionnaires et
agents publics qui ont effectué les tâches comportant une mission inventive, les
études ou les recherches à l'origine de l'invention.<br />
IV.-Une convention fixe la répartition des revenus tirés de l'exploitation de
l'invention entre les personnes publiques pour lesquelles les fonctionnaires et
agents publics ont effectué les tâches comportant une mission inventive, les
études ou les recherches à l'origine de l'invention. Cette convention détermine
les modalités selon lesquelles la personne publique mandataire est remboursée
des frais occasionnés par elle pour les besoins du mandat.<br />
A défaut d'accord conclu avant la première signature d'une convention ou d'un
contrat d'exploitation de l'invention, cette répartition et ce remboursement
s'effectuent conformément à des règles fixées par arrêté des ministres chargés
de la recherche et de la propriété industrielle.

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07 Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2019-12-11 Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000037585070 Identifiant: LEGIARTI000041706001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/50/LEGIARTI000037585070.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/70/60/LEGIARTI000041706001.xml
--- ---
###### Article R811-3 ###### Article R811-3
Pour application du présent code et des dispositions qu'il rend applicables aux Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3, sont applicables
territoires d'outre-mer, les mots suivants énumérés ci-dessous sont dans les Terres australes et antarctiques françaises :<br />
respectivement remplacés par les mots suivants :<br />
- "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;<br /> 1° Les dispositions du livre Ier à l'exception de l'article R. 133-1, du 4° de
l'article R. 133-2 et des articles R. 135-1 à R. 135-4 ;<br />
- "juge d'instance" par "juge du tribunal de première instance" ;<br /> 2° Les dispositions du livre II ;<br />
- "région" par "territoire" et, en ce qui concerne Mayotte, par "collectivité 3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 à R. 326-7
départementale" ;<br /> ;<br />
- "cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel" et "commissaire de police" par 4° Les dispositions du livre IV à l'exception des articles R. 421-1 à R. 421-12,
"officier de police judiciaire" en ce qui concerne Mayotte ;<br /> R. 422-1 à R. 422-66, R. 423-1 et R. 423-2 ;<br />
- "tribunal de commerce" par "tribunal de première instance statuant en matière 5° Les dispositions du livre V à l'exception de l'article R. 522-1 ainsi que des
commerciale" en ce qui concerne Mayotte et "tribunal mixte de commerce" en ce articles R. 512-2, R. 512-3, R. 512-13, R. 512-15, R. 513-1 et R. 513-2
qui concerne les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ;<br />
et de Wallis-et-Futuna ;<br />
- "conseil de prud'hommes" par "tribunal du travail".<br /> 6° Les dispositions du livre VI à l'exception des articles R. 612-2, R. 612-38,
R. 613-25-1 à R. 613-25-4, R. 613-46, R. 613-56 et R. 613-58 seulement en tant
qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle.<br />
Pour l'application du présent code aux collectivités d'outre-mer, toute Toutefois, pour son application dans les Terres australes et antarctiques
référence au code des douanes est remplacée par la référence aux codes des françaises, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé :<br />
douanes applicables à ces collectivités, ayant le même objet.
“ Art. R. 613-63.-La demande de réduction des redevances prévue à l'article L.
612-20, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005,
est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la
propriété industrielle.<br />
“ Elle est accompagnée d'un avis de non-imposition ou d'une justification
équivalente. Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au
requérant.<br />
“ Si la demande est accueillie, le bénéfice de la réduction est acquis au
requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou
une justification équivalente. ” ;<br />
7° Les dispositions du livre VII à l'exception de l'article R. 717-11 ainsi que
des articles R. 712-2, R. 712-3, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-21, R. 714-4, R.
714-4-1, R. 714-6, R. 716-1 et R. 716-2 seulement en tant qu'ils concernent les
conseils en propriété industrielle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041706038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/70/60/LEGIARTI000041706038.xml
---
###### Article R811-4
Pour application du présent code et des dispositions qu'il rend applicables aux
territoires d'outre-mer, les mots suivants énumérés ci-dessous sont
respectivement remplacés par les mots suivants :<br />
- "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;<br />
- "juge d'instance" par "juge du tribunal de première instance" ;<br />
- "région" par "territoire" et, en ce qui concerne Mayotte, par "collectivité
départementale" ;<br />
- "cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel" et "commissaire de police" par
"officier de police judiciaire" en ce qui concerne Mayotte ;<br />
- "tribunal de commerce" par "tribunal de première instance statuant en matière
commerciale" en ce qui concerne Mayotte et "tribunal mixte de commerce" en ce
qui concerne les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française
et de Wallis-et-Futuna ;<br />
- "conseil de prud'hommes" par "tribunal du travail".<br />
Pour l'application du présent code aux collectivités d'outre-mer, toute
référence au code des douanes est remplacée par la référence aux codes des
douanes applicables à ces collectivités, ayant le même objet.