diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/README.md index d4d1229..2089bbd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000039490646 #### Titre Ier : Marques de produits ou de services +- [Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque](chapitre_ier) - [Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque](chapitre_ii) - [Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque](chapitre_iv) - [Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives](chapitre_v) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000..ab86b78 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1995-04-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000018391681 +--- + +##### Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque + +- [Article R711-1](article_r711-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_r711-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_r711-1.md new file mode 100644 index 0000000..7c55323 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_r711-1.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039471625 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/16/LEGIARTI000039471625.xml +--- + +###### Article R711-1 + +La marque est représentée dans le registre national des marques sous une forme +appropriée au moyen de la technologie communément disponible, sous réserve de +pouvoir être représentée dans ce registre de façon claire, précise, distincte, +facilement accessible, intelligible, durable et objective.
+ +Cette représentation peut être accompagnée d'une description sous réserve que +celle-ci corresponde à la représentation de la marque et n'étende pas la portée +de la protection.
+ +Lorsque la marque relève de l'un des types de marques définis par décision du +directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, elle est +accompagnée d'une indication qui correspond à la représentation de la marque.
+ +La représentation de la marque ne peut pas être valablement assurée par le dépôt +d'un échantillon ou d'un spécimen.
+ +Les modalités de représentation de la marque sont précisées par décision du +directeur général de l'Institut. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index cb43a9b..ec795e8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161746 - [Article R712-1](article_r712-1.md) - [Article R712-2](article_r712-2.md) - [Article R712-3](article_r712-3.md) +- [Article R712-3-1](article_r712-3-1.md) - [Article R712-4](article_r712-4.md) - [Article R712-5](article_r712-5.md) - [Article R712-6](article_r712-6.md) @@ -24,6 +25,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161746 - [Article R712-14](article_r712-14.md) - [Article R712-15](article_r712-15.md) - [Article R712-16](article_r712-16.md) +- [Article R712-16-1](article_r712-16-1.md) +- [Article R712-16-2](article_r712-16-2.md) - [Article R712-17](article_r712-17.md) - [Article R712-18](article_r712-18.md) - [Article R712-19](article_r712-19.md) @@ -35,9 +38,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161746 - [Article R712-24](article_r712-24.md) - [Article R712-24-1](article_r712-24-1.md) - [Article R*712-24-2](article_r712-24-2.md) -- [Article R712-25](article_r712-25.md) - [Article R712-26](article_r712-26.md) - [Article R712-27](article_r712-27.md) - [Article R712-28](article_r712-28.md) +- [Article R712-28-1](article_r712-28-1.md) +- [Article R712-28-2](article_r712-28-2.md) - [Article D712-29](article_d712-29.md) - [Article D712-30](article_d712-30.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_d712-30.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_d712-30.md index 2a9a441..80296c4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_d712-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_d712-30.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-18 -Date de fin: 2019-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000030742980 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/29/LEGIARTI000030742980.xml +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039490652 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/06/LEGIARTI000039490652.xml --- ###### Article D712-30 @@ -15,15 +15,15 @@ d'une demande d'enregistrement de la marque, contenant la dénomination de la collectivité ou le nom de pays concerné, au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
-Lorsque le dépôt de marque est effectué en application du règlement (CE) n° -207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire ou de +Lorsque le dépôt de marque est effectué en application du règlement (UE) +2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne ou de l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 14 avril 1891 modifié et de son protocole du 27 juin 1989 modifié, l'institut adresse l'alerte par voie électronique dans les trois semaines qui suivent la -publication de la demande de marque au Bulletin des marques communautaires ou à -la Gazette des marques internationales.
+publication de la demande de marque au Bulletin des marques de l'Union +européenne ou à la Gazette des marques internationales.
L'alerte mentionne la faculté ouverte à toute personne intéressée de formuler des observations au titre de l'article L. 712-3 et aux collectivités -territoriales de former opposition à enregistrement au titre de l'article L. -712-4. +territoriales de former opposition à enregistrement au titre des articles L. +712-4 et L. 712-4-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_r712-16-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_r712-16-1.md new file mode 100644 index 0000000..2048c48 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_r712-16-1.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039473840 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/38/LEGIARTI000039473840.xml +--- + +###### Article R712-16-1 + +Sous réserve de l'irrecevabilité relevée d'office par l'Institut, la phase +d'instruction mentionnée à l'article L. 712-5 commence à l'expiration du délai +supplémentaire mentionné au dernier alinéa de l'article R. 712-14.
+ +Sous réserve des cas de suspension ou de clôture de la procédure prévus aux +articles R. 712-17 et R. 712-18, l'opposition est instruite selon la procédure +suivante :
+ +1° L'opposition est notifiée au titulaire de la demande d'enregistrement +contestée, lequel dispose d'un délai de deux mois pour présenter des +observations écrites en réponse et fournir toutes pièces qu'il estime utiles, +personnellement ou par un mandataire répondant aux conditions prévues à +l'article R. 712-2.
+ +Dans le cadre de ces observations, le titulaire de la demande d'enregistrement +contestée peut inviter l'opposant, qui invoque une marque antérieure, à produire +les pièces propres à établir que cette marque a fait l'objet d'un usage sérieux +au sens de l'article L. 714-5 ;
+ +2° En cas de réponse du titulaire de la demande d'enregistrement, l'opposant +dispose d'un délai d'un mois pour présenter des observations écrites en réplique +ou toutes pièces qu'il estime utiles et, le cas échéant, produire les pièces +propres à établir l'usage sérieux ou le juste motif de non-exploitation de la +marque antérieure concernée, conformément aux dispositions de l'article L. +712-5-1 ;
+ +3° En cas de réplique de l'opposant, le titulaire de la demande d'enregistrement +dispose d'un délai d'un mois pour présenter de nouvelles observations écrites et +produire de nouvelles pièces et, le cas échéant, contester les pièces produites +ou le motif de non-exploitation ;
+ +4° En cas de réponse du titulaire de la demande d'enregistrement, l'opposant +dispose d'un nouveau délai d'un mois pour présenter ses dernières observations +écrites en réplique ou produire de nouvelles pièces ;
+ +5° En cas de réplique par l'opposant, le titulaire de la demande +d'enregistrement dispose d'un dernier délai d'un mois pour présenter ses +dernières observations écrites ou produire de nouvelles pièces sans pouvoir +invoquer de nouveaux moyens.
+ +Dans le cadre de la présentation de ses observations écrites, chaque partie peut +demander à présenter des observations orales. Le directeur général de l'Institut +peut également inviter sans demande préalable les parties à présenter des +observations orales s'il l'estime nécessaire pour les besoins de +l'instruction.
+ +Dans ces cas, les parties sont réunies à l'issue de la phase écrite de +l'instruction afin de présenter leurs observations orales, selon des modalités +fixées par décision du directeur général de l'Institut.
+ +Le directeur général de l'Institut statue sur l'opposition au vu de l'ensemble +des observations écrites et orales présentées, le cas échéant, par les +parties.
+ +L'opposant peut, à tout moment de la procédure, renoncer à un ou plusieurs des +droits antérieurs ou circonscrire la portée de sa demande à certains des +produits ou services invoqués ou visés, par requête expresse. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_r712-16-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_r712-16-2.md new file mode 100644 index 0000000..100899b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_r712-16-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039473842 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/38/LEGIARTI000039473842.xml +--- + +###### Article R712-16-2 + +Le délai mentionné au second alinéa de l'article L. 712-5 est de trois mois.
+ +La date de fin de la phase d'instruction mentionnée au même article intervient +dès lors qu'une partie n'a pas présenté d'observations à l'expiration des délais +mentionnés aux 1° à 5° de l'article R. 712-16-1 et, au plus tard, le jour de la +présentation des observations orales. Le directeur général de l'Institut notifie +sans délai cette date aux parties. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_r712-25.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_r712-25.md deleted file mode 100644 index 3afcecd..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_r712-25.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-13 -Date de fin: 2019-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000006280831 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R25AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280831.xml ---- - -###### Article R712-25 - -Tout nouveau dépôt portant sur une modification du signe ou une extension de la -liste des produits et services d'une marque enregistrée peut être accompagné -d'une déclaration de renouvellement anticipé de cette marque. La nouvelle -période de protection court à compter de la déclaration de renouvellement.
- -Les renouvellements ultérieurs de la marque renouvelée et du nouveau dépôt -s'effectuent par une déclaration unique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_r712-28-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_r712-28-1.md new file mode 100644 index 0000000..1a5b472 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_r712-28-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039474075 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/40/LEGIARTI000039474075.xml +--- + +###### Article R712-28-1 + +Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue +sur la déclaration de division mentionnée à l'article R. 712-27 dans un délai de +six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la +notification prévue au 1° de l'article R. 712-11 jusqu'à régularisation de la +déclaration. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_r712-28-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_r712-28-2.md new file mode 100644 index 0000000..1cf3a23 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_r712-28-2.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039474077 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/40/LEGIARTI000039474077.xml +--- + +###### Article R712-28-2 + +A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-28-1, +la déclaration de division est réputée rejetée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_r712-28.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_r712-28.md index 2cdfba1..56fade0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_r712-28.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_r712-28.md @@ -1,15 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-03 -Date de fin: 2019-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000006280835 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R28AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280835.xml +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039490660 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/06/LEGIARTI000039490660.xml --- ###### Article R712-28 -En cas de division d'une demande d'enregistrement conformément à l'article R. -712-27, chaque demande divisionnaire doit être conforme aux dispositions de -l'article R. 712-3. +La déclaration de division mentionnée à l'article R. 712-27 est accompagnée de +la justification du paiement de la redevance prescrite.
+ +Les conditions de présentation et le contenu de la déclaration de la division +sont définis par décision du directeur général de l'Institut national de la +propriété industrielle.
+ +Si la déclaration ne satisfait pas à ces conditions, il est fait application de +la procédure prévue au 1° de l'article R. 712-11. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_r712-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_r712-3-1.md new file mode 100644 index 0000000..6a58bc4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_r712-3-1.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039473726 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/37/LEGIARTI000039473726.xml +--- + +###### Article R712-3-1 + +Les produits et les services sont désignés avec suffisamment de clarté et de +précision pour permettre à toute personne de déterminer, sur cette seule base, +l'étendue de la protection.
+ +Les produits et les services sont classés conformément au système établi par +l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits +et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957.
+ +L'utilisation de termes généraux, y compris les indications générales figurant +dans les intitulés de classe de la classification de Nice, est interprétée comme +incluant tous les produits ou les services relevant clairement du sens littéral +de l'indication ou du terme.
+ +L'appartenance des produits ou services à une même classe ou à des classes +différentes est sans incidence sur l'appréciation de leurs identité ou +similarité.
+ +Les modalités de désignation et de classification des produits ou services sont +précisées par décision du directeur général de l'Institut national de la +propriété industrielle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/README.md index 864917a..b79f410 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161747 - [Article R714-2](article_r714-2.md) - [Article R714-3](article_r714-3.md) - [Article R714-4](article_r714-4.md) +- [Article R714-4-1](article_r714-4-1.md) - [Article R714-5](article_r714-5.md) - [Article R714-6](article_r714-6.md) - [Article R714-7](article_r714-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/article_r714-4-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/article_r714-4-1.md new file mode 100644 index 0000000..6dc9903 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/article_r714-4-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039474270 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/42/LEGIARTI000039474270.xml +--- + +###### Article R714-4-1 + +Les modifications du règlement déterminant les conditions auxquelles est +subordonné l'usage de la marque sont inscrites à la demande du titulaire de la +marque au jour de la demande d'inscription.
+ +La demande comprend :
+ +1° Un bordereau de demande d'inscription ;
+ +2° Le règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de +la marque tel que modifié ;
+ +3° La justification du paiement de la redevance prescrite ;
+ +4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins que celui-ci n'ait la +qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/article_r714-7-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/article_r714-7-1.md index cee72e2..d18c2f4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/article_r714-7-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/article_r714-7-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-11-08 -Date de fin: 2019-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000031447760 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/44/77/LEGIARTI000031447760.xml +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039490849 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/08/LEGIARTI000039490849.xml --- ###### Article R714-7-1 -Il est statué sur la demande d'inscription mentionnée aux articles R. 714-4 et -R. 714-6 dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est -interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 714-7, +Il est statué sur la demande d'inscription mentionnée aux articles R. 714-4, R. +714-4-1 et R. 714-6 dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai +est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 714-7, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/article_r714-7-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/article_r714-7-2.md index 51341eb..efc8ce9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/article_r714-7-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/article_r714-7-2.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-11-08 -Date de fin: 2019-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000031447762 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/44/77/LEGIARTI000031447762.xml +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039490846 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/08/LEGIARTI000039490846.xml --- ###### Article R714-7-2 -A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 714-4-1, la +A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 714-7-1, la demande est réputée acceptée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/README.md index 0c5307e..4cd5acf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161749 - [Section 2 : Mesures provisoires et conservatoires](section_2) - [Section 3 : Mesures probatoires](section_3) - [Section 4 : Retenue en douane](section_4) +- [Section 5 : Dispositions diverses](section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/README.md index 95e1233..e6dc1b2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039479188 ###### Section 2 : Mesures provisoires et conservatoires - [Article R716-1](article_r716-1.md) +- [Article R716-15](article_r716-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r716-15.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r716-15.md new file mode 100644 index 0000000..a0cf953 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r716-15.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039475198 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/51/LEGIARTI000039475198.xml +--- + +###### Article R716-15 + +Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 716-4-6 et imparti au demandeur +pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte +auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente +et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de +l'ordonnance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/README.md index 5d76e42..50f9c0a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/README.md @@ -10,5 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000039479185 - [Article R716-3](article_r716-3.md) - [Article R716-4](article_r716-4.md) - [Article R716-5](article_r716-5.md) +- [Article R716-16](article_r716-16.md) - [Article R716-17](article_r716-17.md) +- [Article R716-18](article_r716-18.md) - [Article R716-19](article_r716-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r716-16.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r716-16.md new file mode 100644 index 0000000..105391b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r716-16.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039493200 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/32/LEGIARTI000039493200.xml +--- + +###### Article R716-16 + +La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L. 716-7 est ordonnée par +le président du tribunal de grande instance compétent pour connaître du fond.
+ +Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en +vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon.
+ +Afin d'assurer la protection du secret des affaires, le président peut ordonner +d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies, dans les +conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r716-18.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r716-18.md new file mode 100644 index 0000000..7cb022c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r716-18.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039475608 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/56/LEGIARTI000039475608.xml +--- + +###### Article R716-18 + +Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 716-4-7 et imparti au demandeur +pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours +civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie +ou la description. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/README.md index 97fe48b..92458fb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039479182 ###### Section 4 : Retenue en douane - [Article R716-6](article_r716-6.md) +- [Article R716-20](article_r716-20.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_r716-20.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_r716-20.md new file mode 100644 index 0000000..9c04272 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_r716-20.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039475674 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/56/LEGIARTI000039475674.xml +--- + +###### Article R716-20 + +Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par +l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte à +une marque, telle que prévue au chapitre VI bis du titre Ier du livre VII. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000..79d797a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_5/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000039479180 +--- + +###### Section 5 : Dispositions diverses + +- [Article R716-21](article_r716-21.md) +- [Article R716-22](article_r716-22.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_5/article_r716-21.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_5/article_r716-21.md new file mode 100644 index 0000000..9462fd5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_5/article_r716-21.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039507423 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/74/LEGIARTI000039507423.xml +--- + +###### Article R716-21 + +Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence +exclusive pour connaître des actions en matière de marques en application de +l'article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle sont fixés +conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de +l'organisation judiciaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_5/article_r716-22.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_5/article_r716-22.md new file mode 100644 index 0000000..8858261 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_5/article_r716-22.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039475750 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/57/LEGIARTI000039475750.xml +--- + +###### Article R716-22 + +La juridiction saisie d'une demande en nullité formée par le titulaire d'une +demande d'enregistrement d'une marque sursoit à statuer jusqu'à la publication +de l'enregistrement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r717-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r717-9.md index 9828825..23f3e8f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r717-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r717-9.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-20 -Date de fin: 2019-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000006280884 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X717R09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280884.xml +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039490892 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/08/LEGIARTI000039490892.xml --- ###### Article R717-9 -La marque communautaire ou la demande de marque communautaire est transformée en -demande de marque française dès la réception par l'Institut national de la -propriété industrielle de la requête en transformation adressée à l'Office de -l'harmonisation dans le marché intérieur. Un numéro national lui est -attribué.
+La marque de l'Union européenne ou la demande de marque de l'Union européenne +est transformée en demande de marque française dès la réception par l'Institut +national de la propriété industrielle de la requête en transformation adressée à +l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle. Un numéro +national lui est attribué.
1° Un délai est imparti au demandeur pour fournir :
@@ -24,11 +23,14 @@ b) La justification du paiement des redevances prévue au a du 2° de l'article 712-3 ;
c) La traduction en français, s'il y a lieu, de la requête en transformation et -des pièces jointes à celle-ci.
+des pièces jointes à celle-ci ;
-Si le demandeur n'a pas son domicile ou son siège dans un Etat membre de la -Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique -européen, il doit, dans le même délai, constituer un mandataire satisfaisant aux +d) S'il s'agit d'une marque collective ou d'une marque de garantie, le règlement +déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque.
+ +Si le demandeur n'a pas son domicile ou son siège dans un Etat membre de l'Union +européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, +il doit, dans le même délai, constituer un mandataire satisfaisant aux conditions prévues à l'article R. 712-2 et communiquer le nom et l'adresse de celui-ci à l'Institut national de la propriété industrielle ;
@@ -41,5 +43,5 @@ dans les six semaines qui suivent la réception par l'Institut national de la propriété industrielle des pièces visées au 1°. Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 717-5, mention y est faite de la faculté ouverte à toute personne intéressée de formuler des observations dans le délai -de deux mois et aux personnes mentionnées à l'article L. 712-4 de former dans ce -même délai opposition à enregistrement. +de deux mois et aux personnes mentionnées à l'article L. 712-4-1 de former dans +ce même délai opposition à enregistrement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/README.md index 9b77fee..38bf90b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161752 ##### Chapitre VIII : Dispositions communes - [Section unique](section_unique) +- [Section 2 : Dispositions transitoires](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..a28f1cc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000039476598 +--- + +###### Section 2 : Dispositions transitoires + +- [Article R718-6](article_r718-6.md) +- [Article R718-7](article_r718-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_r718-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_r718-6.md new file mode 100644 index 0000000..ba3c7f8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_r718-6.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039476600 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/66/LEGIARTI000039476600.xml +--- + +###### Article R718-6 + +Lorsqu'une marque a fait l'objet, avant l'entrée en vigueur du décret n° +2019-1316 du 9 décembre 2019 d'une déclaration de renouvellement anticipée en +application de l'article R. 712-25, dans sa rédaction applicable avant cette +entrée en vigueur, elle peut être renouvelée en même temps que son ou ses dépôts +associés au moyen d'une déclaration unique accompagnée de la justification du +paiement de la redevance prescrite pour chaque marque à renouveler. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_r718-7.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_r718-7.md new file mode 100644 index 0000000..1734246 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_r718-7.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039476602 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/66/LEGIARTI000039476602.xml +--- + +###### Article R718-7 + +Les marques collectives de certification déposées avant l'entrée en vigueur du +décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 demeurent régies par les dispositions des +articles R. 715-1 et R. 715-2 dans leur rédaction antérieure à celle résultant +de ce décret. Pendant un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de ce +dernier, le titulaire d'une telle marque peut demander à l'Institut national de +la propriété industrielle de porter au registre national des marques la mention +suivante : “ marque collective de certification ”.
+ +Les marques collectives déposées avant l'entrée en vigueur du même décret, +demeurent régies par les dispositions des articles R. 715-1 et R. 715-2 dans +leur rédaction antérieure à celle résultant de ce décret. Pendant un délai d'un +an à compter de l'entrée en vigueur de ce dernier, le titulaire d'une telle +marque peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle de +porter au registre national des marques la mention suivante : “ marque +collective simple ”. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_unique/article_r718-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_unique/article_r718-5.md index f20b107..7f711e7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_unique/article_r718-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_unique/article_r718-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-01 -Date de fin: 2019-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000029112790 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/27/LEGIARTI000029112790.xml +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039490939 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/09/LEGIARTI000039490939.xml --- ###### Article R718-5 @@ -20,4 +20,11 @@ imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de natur faciliter l'examen et la publication de ces pièces.
L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié, -précisé par décision de son directeur général. +précisé par décision de son directeur général.
+ +Toute correspondance ou pièce relatives à une procédure prévue par le présent +titre déposée dans les conditions mentionnées au premier alinéa devant +l'Institut par un mandataire autre que celui mentionné dans le registre national +des marques, est régulière. A défaut de précision expresse, ce mandataire est +substitué à celui mentionné au registre pour les notifications ultérieures dans +le cadre de la procédure engagée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/README.md index bf3f2c7..e2d9fa4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/README.md @@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161756 - [Article R811-1-1](article_r811-1-1.md) - [Article R811-2](article_r811-2.md) - [Article R811-3](article_r811-3.md) +- [Article R811-4](article_r811-4.md) +- [Article D811-1-2](article_d811-1-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_d811-1-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_d811-1-2.md new file mode 100644 index 0000000..0915977 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_d811-1-2.md @@ -0,0 +1,116 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2020-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000039478885 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/88/LEGIARTI000039478885.xml +--- + +###### Article D811-1-2 + +Sous réserve des adaptations prévues dans le présent chapitre, sont applicables +dans les îles Wallis et Futuna :
+ +1° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau +ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau +:
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + Dispositions Applicables +
+
+ + Dans leur rédaction résultant de +
+
+ + Article D. 411-1-3 +
+
+ + Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 +
+
+ + Article D. 411-19-2 +
+
+ + Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 +
+
+ + Articles D. 412-7 à D. 412-13 +
+
+ + Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 +
+
+ +2° Les dispositions du titre Ier du livre VII mentionnées dans la colonne de +gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de +droite du même tableau :
+ + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + Dispositions Applicables +
+
+ + Dans leur rédaction résultant de +
+
+ + D. 712-29 +
+
+ + Décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 +
+
+ + D. 712-30 +
+
+ + Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r811-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r811-1-1.md index fa86318..bfadd68 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r811-1-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r811-1-1.md @@ -1,91 +1,698 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-19 -Date de fin: 2019-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000029919193 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/91/LEGIARTI000029919193.xml +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2020-01-11 +Identifiant: LEGIARTI000039491024 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/10/LEGIARTI000039491024.xml --- ###### Article R811-1-1 -Les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
+Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont +applicables dans les îles Wallis et Futuna :
+
+1° Les dispositions du livre Ier à l'exception de l'article R. 133-1, du 4° de +l'article R. 133-2 et des articles R. 135-1 à R. 135-4 ;
+
+2° Les dispositions du livre II dans leur rédaction résultant du décret n° +2017-338 du 15 mars 2017 ;
+
+3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 à R. 326-7 +;
+
+Les articles R. 331-88, R. 332-1 et R. 343-2 sont applicables dans leur +rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ;
+
+4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau +ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau +:
+

-I.-1° Lorsque un ou plusieurs fonctionnaires ou agents publics exerçant leur -activité pour le compte de plusieurs personnes publiques investies d'une mission -de recherche sont à l'origine d'une même invention, celle de ces personnes qui a -fourni les locaux dans lesquels les tâches comportant une mission inventive, les -études ou les recherches ont été principalement réalisées dispose, de plein -droit, d'un mandat pour exercer l'ensemble des droits et obligations, à -l'exception du droit d'en céder la propriété, des personnes publiques pour -lesquelles ces fonctionnaires ou agents publics effectuent ces tâches, ces -études ou ces recherches.
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ Dispositions Applicables +
+
+ Dans leur rédaction résultant de +

Article R. 411-1
+
+ Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 +
+
+ Articles R. 411-1-1 et R. 411-1-2 +
+
+ Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 +

Article R. 411-1-4
+
+ Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 +

Article R. 411-2
+
+ Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 +

Article R. 411-3
+
+ Décret n° 2015-515 du 7 mai 2015 +

Article R. 411-4
+
Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 +

Article R. 411-5
+
Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 +

Article R. 411-6
+
+ Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 +
+
+ Articles R. 411-8 et R. 411-9 +
+
+ Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 +
+
+ Articles R. 411-10 à R. 411-13 +
+
Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 +

Article R. 411-16
+
Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 +

Article R. 411-17
+
Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 +

Article R. 411-18
+
Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 +

Article R. 411-19
+
Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 +
+
+ Articles R. 411-20 à R. 411-43 +
+
Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 +
+
+ Articles R. 412-15 et R. 412-16 +
+
+ Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 +

Article R. 412-17
+
+ Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 +
+
+ Articles R. 412-18 et R. 412-19 +
+
Décret n° 95-385 du 13 avril 1995 +
+
+ Articles R. 412-20 et R. 412-21 +
+
Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 +
+
-Est regardée comme ayant fourni les locaux au sens de l'alinéa précédent la -personne publique qui a l'usage, en tant que propriétaire, locataire, ou -signataire d'une convention de mise à disposition, des locaux dans lesquels les -tâches comportant une mission inventive, les études ou les recherches ont été -principalement réalisées ;
+
+5° Les dispositions du livre V à l'exception de l'article R. 522-1 ainsi que des +articles R. 512-2, R. 512-3, R. 512-13, R. 512-15, R. 513-1 et R. 513-2 +seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle
+
+Les articles R. 521-2 et R. 521-5 sont applicables dans leur rédaction issue du +décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ;
+
+6° Les dispositions du livre VI à l'exception des articles R. 612-2, R. 612-38, +R. 613-25-1 à R. 613-25-4, R. 613-46, R. 613-56 et R. 613-58 seulement en tant +qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ;
+
+Toutefois, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé :
+
+“ Art. R. 613-63.-La demande de réduction des redevances prévue à l'article L. +612-20, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 , +est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la +propriété industrielle.
+
+“ Elle est accompagnée d'un avis de non-imposition ou d'une justification +équivalente. Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au +requérant.
+
+“ Si la demande est accueillie, le bénéfice de la réduction est acquis au +requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou +une justification équivalente. ”
+
+Les articles R. 615-2, R. 615-4, R. 623-51 et R. 623-53-1 sont applicables dans +leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018.
+
+Les articles R. 623-6 et R. 623-58 sont applicables dans leur rédaction issue du +décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 ;
+
+7° Les dispositions du titre Ier du livre VII à l'exception des articles R. +712-2, R. 712-3, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-21, R. 714-4, R. 714-4-1, R. +714-6, R. 716-1 et R. 716-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en +propriété industrielle, dans les conditions suivantes :
+
+a) Les dispositions du titre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du +tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même +tableau :
+

-2° Lorsque les locaux sont fournis à titre égal par plusieurs personnes -publiques dont l'objet comporte une mission de recherche, ces dernières -conviennent de celle à laquelle revient le mandat prévu au premier alinéa au -plus tard trois mois à compter de la date du dépôt de la demande de protection -;
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ Dispositions Applicables +
+
+ Dans leur rédaction résultant de +
+
+ R. 711-1 +
+
Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 +
+
+ R. 712-1 +
+
+ Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 +
+
+ R. 712-2 à R. 712-3-1 +
+
Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 +
+
+ R. 712-4 +
+
Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 +
+
+ R. 712-5 +
+
Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 +
+
+ R. 712-6 +
+
Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 +
+
+ R. 712-7 +
+
Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 +
+
+ R. 712-8 +
+
Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 +
+
+ R. 712-9 +
+
Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 +
+
+ R. 712-10 +
+
Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 +
+
+ R. 712-11 +
+
Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 +
+
+ R. 712-12 à R. 712-19 +
+
Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 +
+
+ R. 712-20 +
+
Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 +
+
+ R. 712-21 +
+
Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 +
+
+ R. 712-23 +
+
Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 +
+
+ R. 712-23-1 +
+
+ Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 +
+
+ R. * 712-23-2 +
+
+ Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015 +
+
+ R. 712-24 +
+
Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 +
+
+ R. 712-24-1 +
+
Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 +
+
+ R. * 712-24-2 +
+
Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015 +
+
+ R. 712-26 à R. 712-28-2 +
+
Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 +
+
+ R. 714-1 à R. 714-1-2 +
+
Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 +
+
+ R. 714-2 +
+
Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 +
+
+ R. 714-3 +
+
Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 +
+
+ R. 714-4 et R. 714-4-1 +
+
Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 +
+
+ R. 714-5 +
+
Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 +
+
+ R. 714-6 +
+
Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 +
+
+ R. 714-7 +
+
Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 +
+
+ R. 714-7-1 et R. 714-7-2 +
+
Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 +
+
+ R. 714-8 et R. 714-9 +
+
Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 +
+
+ R. 715-1 et R. 715-2 +
+
Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 +
+
+ R. 716-1 à R. 716-22 +
+
Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 +
+
+ R. 717-1 +
+
Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 +
+
+ R. * 717-1-1 +
+
Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 +
+
+ R. 717-2 +
+
Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 +
+
+ R. 717-3 +
+
+ Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 +
+
+ R. 717-4 +
+
Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 +
+
+ R. 717-5 +
+
Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 +
+
+ R. 717-6 et R. 717-7 +
+
+ Décret n° 2002-215 du 18 février 2002 +
+
+ R. 717-8 +
+
Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 +
+
+ R. 717-9 +
+
Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 +
+
+ R. 717-10 et R. * 717-10-1 +
+
Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 +
+
+ R. 717-11 +
+
Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 +
+
+ R. 718-1 +
+
Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 +
+
+ R. 718-2 +
+
Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 +
+
+ R. 718-3 +
+
Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 +
+
+ R. 718-4 +
+
Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 +
+
+ R. 718-5 à R. 718-7 +
+
Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 +
+
-3° Lorsque les locaux sont fournis par une personne privée ou par une personne -publique dont l'objet ne comporte pas une mission de recherche, ce mandat -revient à celle des personnes publiques investie d'une mission de recherche dont -la contribution inventive des agents est la plus importante. Lorsque les -contributions inventives des fonctionnaires ou agents publics relevant de -chacune de ces personnes publiques sont équivalentes, ces dernières conviennent -de celle à laquelle revient le mandat prévu au premier alinéa au plus tard trois -mois à compter de la date du dépôt de la demande de protection.
- -A défaut d'accord entre les personnes publiques concernées dans les délais fixés -aux 2° et 3° du I du présent article, le ministre chargé de la recherche, le cas -échéant après avis des ministres intéressés, peut désigner celle à laquelle -revient le mandat après examen de leurs capacités respectives. Il se prononce -sur la base d'un dossier transmis par chacune d'elles dans des conditions fixées -par arrêté des ministres chargés de la recherche et de la propriété -industrielle.
- -II.-Par dérogation au I du présent article, les personnes publiques dont -relèvent les fonctionnaires ou agents publics à l'origine de l'invention peuvent -convenir, pour une invention déterminée, de confier le mandat prévu au premier -alinéa à l'une des personnes publiques propriétaires de cette invention ou à une -structure de coopération de droit public prévue au chapitre IV du titre IV du -livre III du code de la recherche dont l'une d'elles est partie, sous réserve -que la convention soit conclue avant le dépôt de la demande de protection de -l'invention considérée.
- -III.-La personne publique mandataire assure la protection et l'exploitation de -l'invention pour le compte de l'ensemble des personnes publiques pour lesquelles -les fonctionnaires ou agents publics ont effectué les tâches comportant une -mission inventive, les études ou les recherches qui sont à l'origine de -l'invention.
- -Elle peut, à ces fins, confier à un tiers tout ou partie des activités -nécessaires à l'exercice des droits qu'elle tient du mandat dont elle bénéficie -en vertu des I ou II du présent article dans le respect des dispositions de -l'article L. 313-2 du code de la recherche ou de l'article L. 762-3 du code de -l'éducation lorsque ce tiers est une personne privée.
- -Elle tient les autres personnes publiques intéressées régulièrement informées -des actions de protection et d'exploitation dont cette invention fait l'objet, -dans les trois mois suivant son dépôt, puis au moins une fois par an. Le -mandataire et ces autres personnes publiques en informent les fonctionnaires et -agents publics qui ont effectué les tâches comportant une mission inventive, les -études ou les recherches à l'origine de l'invention.
- -IV.-Une convention fixe la répartition des revenus tirés de l'exploitation de -l'invention entre les personnes publiques pour lesquelles les fonctionnaires et -agents publics ont effectué les tâches comportant une mission inventive, les -études ou les recherches à l'origine de l'invention. Cette convention détermine -les modalités selon lesquelles la personne publique mandataire est remboursée -des frais occasionnés par elle pour les besoins du mandat.
- -A défaut d'accord conclu avant la première signature d'une convention ou d'un -contrat d'exploitation de l'invention, cette répartition et ce remboursement -s'effectuent conformément à des règles fixées par arrêté des ministres chargés -de la recherche et de la propriété industrielle. +
+;
+
+b) Les dispositions du titre II.
+
+Les articles R. 722-2 et R. 722-5 sont applicables dans leur rédaction issue du +décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r811-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r811-3.md index 50a031c..9c734bb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r811-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r811-3.md @@ -1,35 +1,53 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-11-07 -Date de fin: 2019-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000037585070 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/50/LEGIARTI000037585070.xml +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2020-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000041706001 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/70/60/LEGIARTI000041706001.xml --- ###### Article R811-3 -Pour application du présent code et des dispositions qu'il rend applicables aux -territoires d'outre-mer, les mots suivants énumérés ci-dessous sont -respectivement remplacés par les mots suivants :
+Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3, sont applicables +dans les Terres australes et antarctiques françaises :
-- "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;
+1° Les dispositions du livre Ier à l'exception de l'article R. 133-1, du 4° de +l'article R. 133-2 et des articles R. 135-1 à R. 135-4 ;
-- "juge d'instance" par "juge du tribunal de première instance" ;
+2° Les dispositions du livre II ;
-- "région" par "territoire" et, en ce qui concerne Mayotte, par "collectivité -départementale" ;
+3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 à R. 326-7 +;
-- "cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel" et "commissaire de police" par -"officier de police judiciaire" en ce qui concerne Mayotte ;
+4° Les dispositions du livre IV à l'exception des articles R. 421-1 à R. 421-12, +R. 422-1 à R. 422-66, R. 423-1 et R. 423-2 ;
-- "tribunal de commerce" par "tribunal de première instance statuant en matière -commerciale" en ce qui concerne Mayotte et "tribunal mixte de commerce" en ce -qui concerne les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française -et de Wallis-et-Futuna ;
+5° Les dispositions du livre V à l'exception de l'article R. 522-1 ainsi que des +articles R. 512-2, R. 512-3, R. 512-13, R. 512-15, R. 513-1 et R. 513-2 +seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ;
-- "conseil de prud'hommes" par "tribunal du travail".
+6° Les dispositions du livre VI à l'exception des articles R. 612-2, R. 612-38, +R. 613-25-1 à R. 613-25-4, R. 613-46, R. 613-56 et R. 613-58 seulement en tant +qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle.
-Pour l'application du présent code aux collectivités d'outre-mer, toute -référence au code des douanes est remplacée par la référence aux codes des -douanes applicables à ces collectivités, ayant le même objet. +Toutefois, pour son application dans les Terres australes et antarctiques +françaises, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé :
+ +“ Art. R. 613-63.-La demande de réduction des redevances prévue à l'article L. +612-20, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, +est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la +propriété industrielle.
+ +“ Elle est accompagnée d'un avis de non-imposition ou d'une justification +équivalente. Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au +requérant.
+ +“ Si la demande est accueillie, le bénéfice de la réduction est acquis au +requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou +une justification équivalente. ” ;
+ +7° Les dispositions du livre VII à l'exception de l'article R. 717-11 ainsi que +des articles R. 712-2, R. 712-3, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-21, R. 714-4, R. +714-4-1, R. 714-6, R. 716-1 et R. 716-2 seulement en tant qu'ils concernent les +conseils en propriété industrielle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r811-4.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r811-4.md new file mode 100644 index 0000000..59cf300 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r811-4.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041706038 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/70/60/LEGIARTI000041706038.xml +--- + +###### Article R811-4 + +Pour application du présent code et des dispositions qu'il rend applicables aux +territoires d'outre-mer, les mots suivants énumérés ci-dessous sont +respectivement remplacés par les mots suivants :
+ +- "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;
+ +- "juge d'instance" par "juge du tribunal de première instance" ;
+ +- "région" par "territoire" et, en ce qui concerne Mayotte, par "collectivité +départementale" ;
+ +- "cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel" et "commissaire de police" par +"officier de police judiciaire" en ce qui concerne Mayotte ;
+ +- "tribunal de commerce" par "tribunal de première instance statuant en matière +commerciale" en ce qui concerne Mayotte et "tribunal mixte de commerce" en ce +qui concerne les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française +et de Wallis-et-Futuna ;
+ +- "conseil de prud'hommes" par "tribunal du travail".
+ +Pour l'application du présent code aux collectivités d'outre-mer, toute +référence au code des douanes est remplacée par la référence aux codes des +douanes applicables à ces collectivités, ayant le même objet.