Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE IV DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS

ART. 1: CONDITIONS DE COMMUNICATION AUX UTILISATEURS DU REPERTOIRE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS QUE LES SOCIETES REPRESENTENT.
ART. 2: EXERCICE DU CONTROLE DES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS,PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE,AYANT UN DROIT AU REGARD SUR LEURS PROJETS DE STATUTS ET DE REGLEMENTS GENERAUX PAR LES SOCIETES QUI PEUVENT OBTENIR COMMUNICATION DE DOCUMENTS.
ART. 3 ET 7: CONDITIONS D'OBTENTION DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS.
ART. 4,5 ET 6: REGLES SPECIFIQUES DE CONVOCATION AUX ASSEMBLEES,QUI DEROGENT AU REGIME GENERAL DES SOCIETES CIVILES.
ART. 8: MODALITES D'ASSERMENTATION DES AGENTS.
APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ABROGATION DES DECRET 58319 DU 22-03-1958 ET 80337 DU 07-05-1980.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684088
Ancien identifiant: 1DX9861074
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684088.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034692985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/29/LEGIARTI000034692985.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039066568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/65/LEGIARTI000039066568.xml
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###### Article R331-1
@ -49,10 +49,11 @@ La demande de renouvellement comporte uniquement l'indication des fonctions
exercées par l'agent.<br />
IV.-Après avoir été agréés par le ministre chargé de la culture, les agents
prêtent serment devant le juge d'instance de leur résidence. La formule de
serment est la suivante : "Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions
et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à
l'occasion de leur exercice".<br />
prêtent serment devant le juge du tribunal judiciaire de leur résidence, au
siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité.
La formule de serment est la suivante : "Je jure de bien et fidèlement remplir
mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma
connaissance à l'occasion de leur exercice".<br />
Ces agents demeurent liés par les termes de leur serment tout au long de
l'exercice de leurs fonctions, sans être tenus de prêter à nouveau serment à