diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r331-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r331-1.md index 1ad784d..a0ad7e2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r331-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r331-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034692985 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/29/LEGIARTI000034692985.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039066568 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/65/LEGIARTI000039066568.xml --- ###### Article R331-1 @@ -49,10 +49,11 @@ La demande de renouvellement comporte uniquement l'indication des fonctions exercées par l'agent.
IV.-Après avoir été agréés par le ministre chargé de la culture, les agents -prêtent serment devant le juge d'instance de leur résidence. La formule de -serment est la suivante : "Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions -et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à -l'occasion de leur exercice".
+prêtent serment devant le juge du tribunal judiciaire de leur résidence, au +siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. +La formule de serment est la suivante : "Je jure de bien et fidèlement remplir +mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma +connaissance à l'occasion de leur exercice".
Ces agents demeurent liés par les termes de leur serment tout au long de l'exercice de leurs fonctions, sans être tenus de prêter à nouveau serment à