Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES

CHAP. 1: DE LA DEMANDE DE BREVET.
CHAP. 2: DEMANDES INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE.
CHAP. 3: DIVISION DE LA DEMANDE.
CHAP. 4: RECTIFICATION,RETRAIT ET PUBLICATION DE LA DEMANDE.
CHAP. 5: REJET DE LA DEMANDE.
CHAP. 6: DE L'AVIS DOCUMENTAIRE.
CHAP. 7: DELIVRANCE ET PUBLICATION DU BREVET.
CHAP. 8: DESIGNATION DE L'INVENTEUR ET REVENDICATION DE PROPRIETE.
CHAP. 9: DE LA LICENCE EN DROIT.
CHAP. 10: RENONCIATION,DECHEANCE ET NULLITE.
CHAP. 11: REGISTRE NATIONAL DES BREVETS.
CHAP. 12: DU CERTIFICAT D'ADDITION.
CHAP. 13: DU CERTIFICAT D'UTILITE.
CHAP. 14: TAXES ET REDEVANCES.
CHAP. 15: RECOURS EN RESTAURATION ET RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE.
CHAP. 16: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
CHAP. 17: DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DES ARTICLES:
2 (DEPOT DE LA DEMANDE INTERNATIONALE);
5 (DEMANDES INTERNATIONALES INTERESSANT LA DEFENSE);
10 (TAXES ET REDEVANCES;
11 (CONTENTIEUX) DU DECRET 781010 DU 10-10-1978.
MODIFICATION DES ARTICLES:
3 (BREVET EUROPEEN,DEPOT AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE);
4 (BREVET EUROPEEN INTERESSANT LA DEFENSE);
5 (TRANSFORMATION DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN EN BREVET FRANCAIS);
17 ET 20 (TAXES ET REDEVANCE);
21 (APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES DU DECRET 681100 DU 05-12-1968.
ABROGATION DU DECRET 681100 DU 05-12-1968.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (TAAF).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519232
Ancien identifiant: 1DX979822
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/92/JORFTEXT000000519232.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2022-02-20
Identifiant: LEGIARTI000041480866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/08/LEGIARTI000041480866.xml
Date de début: 2022-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045194527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/45/LEGIARTI000045194527.xml
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###### Article R612-26
Des délégués du ministre de la défense, spécialement habilités à cet effet et
dont les noms et qualités ont été portés à la connaissance du ministre chargé de
la propriété industrielle par le ministre de la défense prennent connaissance
dans les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle des demandes
de brevet déposées, y compris lorsque celles-ci sont déposées sous la forme
d'une demande provisoire, et le cas échéant de toute pièce complémentaire
présentée tant que l'autorisation prévue à l'article L. 612-9 n'est pas
acquise.<br />
dont les noms et qualités ont été portés à la connaissance du directeur de
l'Institut national de la propriété industrielle et ministre chargé de la
propriété industrielle par le ministre de la défense prennent connaissance dans
les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle des demandes de
brevet déposées, y compris lorsque celles-ci sont déposées sous la forme d'une
demande provisoire, et le cas échéant de toute pièce complémentaire présentée
tant que l'autorisation prévue à l'article L. 612-9 n'est pas acquise.<br />
Celles-ci leur sont présentées dans le délai de quinze jours à compter de la
date de leur réception à l'Institut national de la propriété industrielle.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-11
Date de fin: 2022-02-20
Identifiant: LEGIARTI000041481065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/10/LEGIARTI000041481065.xml
Date de début: 2022-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045194531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/45/LEGIARTI000045194531.xml
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###### Article R612-27
@ -13,8 +13,10 @@ La demande d'autorisation de divulguer et d'exploiter librement l'invention
objet d'une demande de brevet, avant le terme du délai de cinq mois prévu à
l'article L. 612-9, est formulée auprès de l'Institut national de la propriété
industrielle ; elle peut l'être dès le dépôt de la demande de brevet.
L'autorisation est notifiée au demandeur par le ministre chargé de la propriété
industrielle.<br />
L'autorisation est notifiée au demandeur par le directeur de l'Institut national
de la propriété industrielle ou, pour les demandes de brevet européen et pour
les demandes internationales de protection des inventions, par le ministre
chargé de la propriété industrielle.<br />
En l'absence d'une telle autorisation et à tout moment, une demande
d'autorisation particulière en vue d'accomplir des actes déterminés
@ -24,4 +26,7 @@ précise les conditions auxquelles ces actes d'exploitation sont soumis.<br />
Si l'autorisation particulière porte sur la cession de la demande de brevet ou
sur la concession d'une licence d'exploitation, le ministre de la défense
notifie copie de sa décision au ministre chargé de la propriété industrielle.
notifie copie de sa décision au directeur de l'Institut national de la propriété
industrielle ou, pour les demandes de brevet européen et pour les demandes
internationales de protection des inventions, au ministre chargé de la propriété
industrielle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2022-02-20
Identifiant: LEGIARTI000041480860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/08/LEGIARTI000041480860.xml
Date de début: 2022-02-20
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000045194539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/45/LEGIARTI000045194539.xml
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###### Article R612-28
La réquisition adressée au ministre chargé de la propriété industrielle par le
ministre de la défense aux fins de prorogation des interdictions de divulgation
et de libre exploitation d'une invention objet de demande de brevet, y compris
lorsque celle-ci est déposée sous la forme d'une demande provisoire, doit
parvenir à l'Institut national de la propriété industrielle au plus tard quinze
jours avant le terme du délai de cinq mois rappelé à l'article R. 612-27.<br />
La réquisition du ministre de la défense aux fins de prorogation des
interdictions de divulgation et de libre exploitation d'une invention objet de
demande de brevet, y compris lorsque celle-ci est déposée sous la forme d'une
demande provisoire, est adressée au directeur de l'Institut national de la
protection industrielle et doit lui parvenir au plus tard quinze jours avant le
terme du délai de cinq mois prévu à l'article L. 612-9.<br />
Toute réquisition aux fins de renouvellement d'une prorogation doit parvenir
dans les mêmes conditions au plus tard quinze jours avant l'expiration de la
période d'un an en cours.<br />
La prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation est
prononcée par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle et notifiée
au déposant avant le terme de la période d'interdiction en cours.<br />
prononcée par décision du directeur de l'Institut national de la propriété
industrielle et notifiée au déposant avant le terme de la période d'interdiction
en cours. Une copie de cette décision est simultanément transmise au ministre de
la défense.<br />
L'arrêté peut contenir des dispositions particulières autorisant, sous certaines
conditions, le dépôt à l'étranger des demandes de protection de l'invention. Une
demande à cet effet doit avoir été adressée par le titulaire de la demande de
brevet au ministre de la défense, qui fait part de sa décision au ministre
chargé de la propriété industrielle.<br />
La décision peut contenir des dispositions particulières autorisant, sous
certaines conditions, le dépôt à l'étranger des demandes de protection de
l'invention. Une demande à cet effet doit avoir été adressée par le titulaire de
la demande de brevet au ministre de la défense, qui fait part de sa décision au
directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.<br />
Des autorisations particulières en vue d'accomplir des actes déterminés
d'exploitation peuvent être accordées dans les conditions prévues aux deuxième
et troisième alinéas de l'article R. 612-27.<br />
Le ministre de la défense peut faire connaître à tout moment au ministre chargé
de la propriété industrielle la levée des interdictions prorogées en application
de l'article L. 612-10. Cette mesure fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé
de la propriété industrielle notifié au titulaire de la demande de brevet.
Le ministre de la défense peut faire connaître à tout moment au directeur de
l'Institut national de la propriété industrielle la levée des interdictions
prorogées en application de l'article L. 612-10. Cette mesure fait l'objet d'une
décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle
notifiée au titulaire de la demande de brevet. Une copie de cette décision est
simultanément transmise au ministre de la défense.