From d33bd33aef386201eda13f8d5a4edc4e8ce1a548 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 20 Feb 2022 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B079-822=20du=2019=20septemb?= =?UTF-8?q?re=201979=20DEMANDES=20DE=20BREVETS=20D'INVENTION=20ET=20DE=20C?= =?UTF-8?q?ERTIFICATS=20D'UTILITE,=20DELIVRANCE=20ET=20MAINTIEN=20EN=20VIG?= =?UTF-8?q?UEUR=20DE=20CES=20TITRES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CHAP. 1: DE LA DEMANDE DE BREVET. CHAP. 2: DEMANDES INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE. CHAP. 3: DIVISION DE LA DEMANDE. CHAP. 4: RECTIFICATION,RETRAIT ET PUBLICATION DE LA DEMANDE. CHAP. 5: REJET DE LA DEMANDE. CHAP. 6: DE L'AVIS DOCUMENTAIRE. CHAP. 7: DELIVRANCE ET PUBLICATION DU BREVET. CHAP. 8: DESIGNATION DE L'INVENTEUR ET REVENDICATION DE PROPRIETE. CHAP. 9: DE LA LICENCE EN DROIT. CHAP. 10: RENONCIATION,DECHEANCE ET NULLITE. CHAP. 11: REGISTRE NATIONAL DES BREVETS. CHAP. 12: DU CERTIFICAT D'ADDITION. CHAP. 13: DU CERTIFICAT D'UTILITE. CHAP. 14: TAXES ET REDEVANCES. CHAP. 15: RECOURS EN RESTAURATION ET RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE. CHAP. 16: DISPOSITIONS TRANSITOIRES. CHAP. 17: DISPOSITIONS DIVERSES. MODIFICATION DES ARTICLES: 2 (DEPOT DE LA DEMANDE INTERNATIONALE); 5 (DEMANDES INTERNATIONALES INTERESSANT LA DEFENSE); 10 (TAXES ET REDEVANCES; 11 (CONTENTIEUX) DU DECRET 781010 DU 10-10-1978. MODIFICATION DES ARTICLES: 3 (BREVET EUROPEEN,DEPOT AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE); 4 (BREVET EUROPEEN INTERESSANT LA DEFENSE); 5 (TRANSFORMATION DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN EN BREVET FRANCAIS); 17 ET 20 (TAXES ET REDEVANCE); 21 (APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES DU DECRET 681100 DU 05-12-1968. ABROGATION DU DECRET 681100 DU 05-12-1968. LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (TAAF). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000519232 Ancien identifiant: 1DX979822 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/92/JORFTEXT000000519232.xml --- .../sous-section_1/article_r612-26.md | 24 +++++----- .../sous-section_1/article_r612-27.md | 21 +++++---- .../sous-section_1/article_r612-28.md | 46 ++++++++++--------- 3 files changed, 50 insertions(+), 41 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r612-26.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r612-26.md index e66bec0..66ba9fc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r612-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r612-26.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-01 -Date de fin: 2022-02-20 -Identifiant: LEGIARTI000041480866 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/08/LEGIARTI000041480866.xml +Date de début: 2022-02-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045194527 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/45/LEGIARTI000045194527.xml --- ###### Article R612-26 Des délégués du ministre de la défense, spécialement habilités à cet effet et -dont les noms et qualités ont été portés à la connaissance du ministre chargé de -la propriété industrielle par le ministre de la défense prennent connaissance -dans les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle des demandes -de brevet déposées, y compris lorsque celles-ci sont déposées sous la forme -d'une demande provisoire, et le cas échéant de toute pièce complémentaire -présentée tant que l'autorisation prévue à l'article L. 612-9 n'est pas -acquise.
+dont les noms et qualités ont été portés à la connaissance du directeur de +l'Institut national de la propriété industrielle et ministre chargé de la +propriété industrielle par le ministre de la défense prennent connaissance dans +les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle des demandes de +brevet déposées, y compris lorsque celles-ci sont déposées sous la forme d'une +demande provisoire, et le cas échéant de toute pièce complémentaire présentée +tant que l'autorisation prévue à l'article L. 612-9 n'est pas acquise.
Celles-ci leur sont présentées dans le délai de quinze jours à compter de la date de leur réception à l'Institut national de la propriété industrielle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r612-27.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r612-27.md index ca58af8..ef2d34e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r612-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r612-27.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-11 -Date de fin: 2022-02-20 -Identifiant: LEGIARTI000041481065 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/10/LEGIARTI000041481065.xml +Date de début: 2022-02-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045194531 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/45/LEGIARTI000045194531.xml --- ###### Article R612-27 @@ -13,8 +13,10 @@ La demande d'autorisation de divulguer et d'exploiter librement l'invention objet d'une demande de brevet, avant le terme du délai de cinq mois prévu à l'article L. 612-9, est formulée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle ; elle peut l'être dès le dépôt de la demande de brevet. -L'autorisation est notifiée au demandeur par le ministre chargé de la propriété -industrielle.
+L'autorisation est notifiée au demandeur par le directeur de l'Institut national +de la propriété industrielle ou, pour les demandes de brevet européen et pour +les demandes internationales de protection des inventions, par le ministre +chargé de la propriété industrielle.
En l'absence d'une telle autorisation et à tout moment, une demande d'autorisation particulière en vue d'accomplir des actes déterminés @@ -24,4 +26,7 @@ précise les conditions auxquelles ces actes d'exploitation sont soumis.
Si l'autorisation particulière porte sur la cession de la demande de brevet ou sur la concession d'une licence d'exploitation, le ministre de la défense -notifie copie de sa décision au ministre chargé de la propriété industrielle. +notifie copie de sa décision au directeur de l'Institut national de la propriété +industrielle ou, pour les demandes de brevet européen et pour les demandes +internationales de protection des inventions, au ministre chargé de la propriété +industrielle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r612-28.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r612-28.md index 16eb2a0..8af2166 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r612-28.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r612-28.md @@ -1,40 +1,44 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-01 -Date de fin: 2022-02-20 -Identifiant: LEGIARTI000041480860 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/08/LEGIARTI000041480860.xml +Date de début: 2022-02-20 +Date de fin: 2022-03-20 +Identifiant: LEGIARTI000045194539 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/45/LEGIARTI000045194539.xml --- ###### Article R612-28 -La réquisition adressée au ministre chargé de la propriété industrielle par le -ministre de la défense aux fins de prorogation des interdictions de divulgation -et de libre exploitation d'une invention objet de demande de brevet, y compris -lorsque celle-ci est déposée sous la forme d'une demande provisoire, doit -parvenir à l'Institut national de la propriété industrielle au plus tard quinze -jours avant le terme du délai de cinq mois rappelé à l'article R. 612-27.
+La réquisition du ministre de la défense aux fins de prorogation des +interdictions de divulgation et de libre exploitation d'une invention objet de +demande de brevet, y compris lorsque celle-ci est déposée sous la forme d'une +demande provisoire, est adressée au directeur de l'Institut national de la +protection industrielle et doit lui parvenir au plus tard quinze jours avant le +terme du délai de cinq mois prévu à l'article L. 612-9.
Toute réquisition aux fins de renouvellement d'une prorogation doit parvenir dans les mêmes conditions au plus tard quinze jours avant l'expiration de la période d'un an en cours.
La prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation est -prononcée par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle et notifiée -au déposant avant le terme de la période d'interdiction en cours.
+prononcée par décision du directeur de l'Institut national de la propriété +industrielle et notifiée au déposant avant le terme de la période d'interdiction +en cours. Une copie de cette décision est simultanément transmise au ministre de +la défense.
-L'arrêté peut contenir des dispositions particulières autorisant, sous certaines -conditions, le dépôt à l'étranger des demandes de protection de l'invention. Une -demande à cet effet doit avoir été adressée par le titulaire de la demande de -brevet au ministre de la défense, qui fait part de sa décision au ministre -chargé de la propriété industrielle.
+La décision peut contenir des dispositions particulières autorisant, sous +certaines conditions, le dépôt à l'étranger des demandes de protection de +l'invention. Une demande à cet effet doit avoir été adressée par le titulaire de +la demande de brevet au ministre de la défense, qui fait part de sa décision au +directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.
Des autorisations particulières en vue d'accomplir des actes déterminés d'exploitation peuvent être accordées dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 612-27.
-Le ministre de la défense peut faire connaître à tout moment au ministre chargé -de la propriété industrielle la levée des interdictions prorogées en application -de l'article L. 612-10. Cette mesure fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé -de la propriété industrielle notifié au titulaire de la demande de brevet. +Le ministre de la défense peut faire connaître à tout moment au directeur de +l'Institut national de la propriété industrielle la levée des interdictions +prorogées en application de l'article L. 612-10. Cette mesure fait l'objet d'une +décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle +notifiée au titulaire de la demande de brevet. Une copie de cette décision est +simultanément transmise au ministre de la défense.