Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES

CHAP. 1: DE LA DEMANDE DE BREVET.
CHAP. 2: DEMANDES INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE.
CHAP. 3: DIVISION DE LA DEMANDE.
CHAP. 4: RECTIFICATION,RETRAIT ET PUBLICATION DE LA DEMANDE.
CHAP. 5: REJET DE LA DEMANDE.
CHAP. 6: DE L'AVIS DOCUMENTAIRE.
CHAP. 7: DELIVRANCE ET PUBLICATION DU BREVET.
CHAP. 8: DESIGNATION DE L'INVENTEUR ET REVENDICATION DE PROPRIETE.
CHAP. 9: DE LA LICENCE EN DROIT.
CHAP. 10: RENONCIATION,DECHEANCE ET NULLITE.
CHAP. 11: REGISTRE NATIONAL DES BREVETS.
CHAP. 12: DU CERTIFICAT D'ADDITION.
CHAP. 13: DU CERTIFICAT D'UTILITE.
CHAP. 14: TAXES ET REDEVANCES.
CHAP. 15: RECOURS EN RESTAURATION ET RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE.
CHAP. 16: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
CHAP. 17: DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DES ARTICLES:
2 (DEPOT DE LA DEMANDE INTERNATIONALE);
5 (DEMANDES INTERNATIONALES INTERESSANT LA DEFENSE);
10 (TAXES ET REDEVANCES;
11 (CONTENTIEUX) DU DECRET 781010 DU 10-10-1978.
MODIFICATION DES ARTICLES:
3 (BREVET EUROPEEN,DEPOT AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE);
4 (BREVET EUROPEEN INTERESSANT LA DEFENSE);
5 (TRANSFORMATION DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN EN BREVET FRANCAIS);
17 ET 20 (TAXES ET REDEVANCE);
21 (APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES DU DECRET 681100 DU 05-12-1968.
ABROGATION DU DECRET 681100 DU 05-12-1968.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (TAAF).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519232
Ancien identifiant: 1DX979822
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/92/JORFTEXT000000519232.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01 Date de début: 2022-02-20
Date de fin: 2022-02-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041480866 Identifiant: LEGIARTI000045194527
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###### Article R612-26 ###### Article R612-26
Des délégués du ministre de la défense, spécialement habilités à cet effet et Des délégués du ministre de la défense, spécialement habilités à cet effet et
dont les noms et qualités ont été portés à la connaissance du ministre chargé de dont les noms et qualités ont été portés à la connaissance du directeur de
la propriété industrielle par le ministre de la défense prennent connaissance l'Institut national de la propriété industrielle et ministre chargé de la
dans les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle des demandes propriété industrielle par le ministre de la défense prennent connaissance dans
de brevet déposées, y compris lorsque celles-ci sont déposées sous la forme les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle des demandes de
d'une demande provisoire, et le cas échéant de toute pièce complémentaire brevet déposées, y compris lorsque celles-ci sont déposées sous la forme d'une
présentée tant que l'autorisation prévue à l'article L. 612-9 n'est pas demande provisoire, et le cas échéant de toute pièce complémentaire présentée
acquise.<br /> tant que l'autorisation prévue à l'article L. 612-9 n'est pas acquise.<br />
Celles-ci leur sont présentées dans le délai de quinze jours à compter de la Celles-ci leur sont présentées dans le délai de quinze jours à compter de la
date de leur réception à l'Institut national de la propriété industrielle. date de leur réception à l'Institut national de la propriété industrielle.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-11 Date de début: 2022-02-20
Date de fin: 2022-02-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041481065 Identifiant: LEGIARTI000045194531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/10/LEGIARTI000041481065.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/45/LEGIARTI000045194531.xml
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###### Article R612-27 ###### Article R612-27
@ -13,8 +13,10 @@ La demande d'autorisation de divulguer et d'exploiter librement l'invention
objet d'une demande de brevet, avant le terme du délai de cinq mois prévu à objet d'une demande de brevet, avant le terme du délai de cinq mois prévu à
l'article L. 612-9, est formulée auprès de l'Institut national de la propriété l'article L. 612-9, est formulée auprès de l'Institut national de la propriété
industrielle ; elle peut l'être dès le dépôt de la demande de brevet. industrielle ; elle peut l'être dès le dépôt de la demande de brevet.
L'autorisation est notifiée au demandeur par le ministre chargé de la propriété L'autorisation est notifiée au demandeur par le directeur de l'Institut national
industrielle.<br /> de la propriété industrielle ou, pour les demandes de brevet européen et pour
les demandes internationales de protection des inventions, par le ministre
chargé de la propriété industrielle.<br />
En l'absence d'une telle autorisation et à tout moment, une demande En l'absence d'une telle autorisation et à tout moment, une demande
d'autorisation particulière en vue d'accomplir des actes déterminés d'autorisation particulière en vue d'accomplir des actes déterminés
@ -24,4 +26,7 @@ précise les conditions auxquelles ces actes d'exploitation sont soumis.<br />
Si l'autorisation particulière porte sur la cession de la demande de brevet ou Si l'autorisation particulière porte sur la cession de la demande de brevet ou
sur la concession d'une licence d'exploitation, le ministre de la défense sur la concession d'une licence d'exploitation, le ministre de la défense
notifie copie de sa décision au ministre chargé de la propriété industrielle. notifie copie de sa décision au directeur de l'Institut national de la propriété
industrielle ou, pour les demandes de brevet européen et pour les demandes
internationales de protection des inventions, au ministre chargé de la propriété
industrielle.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01 Date de début: 2022-02-20
Date de fin: 2022-02-20 Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000041480860 Identifiant: LEGIARTI000045194539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/08/LEGIARTI000041480860.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/45/LEGIARTI000045194539.xml
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###### Article R612-28 ###### Article R612-28
La réquisition adressée au ministre chargé de la propriété industrielle par le La réquisition du ministre de la défense aux fins de prorogation des
ministre de la défense aux fins de prorogation des interdictions de divulgation interdictions de divulgation et de libre exploitation d'une invention objet de
et de libre exploitation d'une invention objet de demande de brevet, y compris demande de brevet, y compris lorsque celle-ci est déposée sous la forme d'une
lorsque celle-ci est déposée sous la forme d'une demande provisoire, doit demande provisoire, est adressée au directeur de l'Institut national de la
parvenir à l'Institut national de la propriété industrielle au plus tard quinze protection industrielle et doit lui parvenir au plus tard quinze jours avant le
jours avant le terme du délai de cinq mois rappelé à l'article R. 612-27.<br /> terme du délai de cinq mois prévu à l'article L. 612-9.<br />
Toute réquisition aux fins de renouvellement d'une prorogation doit parvenir Toute réquisition aux fins de renouvellement d'une prorogation doit parvenir
dans les mêmes conditions au plus tard quinze jours avant l'expiration de la dans les mêmes conditions au plus tard quinze jours avant l'expiration de la
période d'un an en cours.<br /> période d'un an en cours.<br />
La prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation est La prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation est
prononcée par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle et notifiée prononcée par décision du directeur de l'Institut national de la propriété
au déposant avant le terme de la période d'interdiction en cours.<br /> industrielle et notifiée au déposant avant le terme de la période d'interdiction
en cours. Une copie de cette décision est simultanément transmise au ministre de
la défense.<br />
L'arrêté peut contenir des dispositions particulières autorisant, sous certaines La décision peut contenir des dispositions particulières autorisant, sous
conditions, le dépôt à l'étranger des demandes de protection de l'invention. Une certaines conditions, le dépôt à l'étranger des demandes de protection de
demande à cet effet doit avoir été adressée par le titulaire de la demande de l'invention. Une demande à cet effet doit avoir été adressée par le titulaire de
brevet au ministre de la défense, qui fait part de sa décision au ministre la demande de brevet au ministre de la défense, qui fait part de sa décision au
chargé de la propriété industrielle.<br /> directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.<br />
Des autorisations particulières en vue d'accomplir des actes déterminés Des autorisations particulières en vue d'accomplir des actes déterminés
d'exploitation peuvent être accordées dans les conditions prévues aux deuxième d'exploitation peuvent être accordées dans les conditions prévues aux deuxième
et troisième alinéas de l'article R. 612-27.<br /> et troisième alinéas de l'article R. 612-27.<br />
Le ministre de la défense peut faire connaître à tout moment au ministre chargé Le ministre de la défense peut faire connaître à tout moment au directeur de
de la propriété industrielle la levée des interdictions prorogées en application l'Institut national de la propriété industrielle la levée des interdictions
de l'article L. 612-10. Cette mesure fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé prorogées en application de l'article L. 612-10. Cette mesure fait l'objet d'une
de la propriété industrielle notifié au titulaire de la demande de brevet. décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle
notifiée au titulaire de la demande de brevet. Une copie de cette décision est
simultanément transmise au ministre de la défense.