Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES
CHAP. 1: DE LA DEMANDE DE BREVET. CHAP. 2: DEMANDES INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE. CHAP. 3: DIVISION DE LA DEMANDE. CHAP. 4: RECTIFICATION,RETRAIT ET PUBLICATION DE LA DEMANDE. CHAP. 5: REJET DE LA DEMANDE. CHAP. 6: DE L'AVIS DOCUMENTAIRE. CHAP. 7: DELIVRANCE ET PUBLICATION DU BREVET. CHAP. 8: DESIGNATION DE L'INVENTEUR ET REVENDICATION DE PROPRIETE. CHAP. 9: DE LA LICENCE EN DROIT. CHAP. 10: RENONCIATION,DECHEANCE ET NULLITE. CHAP. 11: REGISTRE NATIONAL DES BREVETS. CHAP. 12: DU CERTIFICAT D'ADDITION. CHAP. 13: DU CERTIFICAT D'UTILITE. CHAP. 14: TAXES ET REDEVANCES. CHAP. 15: RECOURS EN RESTAURATION ET RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE. CHAP. 16: DISPOSITIONS TRANSITOIRES. CHAP. 17: DISPOSITIONS DIVERSES. MODIFICATION DES ARTICLES: 2 (DEPOT DE LA DEMANDE INTERNATIONALE); 5 (DEMANDES INTERNATIONALES INTERESSANT LA DEFENSE); 10 (TAXES ET REDEVANCES; 11 (CONTENTIEUX) DU DECRET 781010 DU 10-10-1978. MODIFICATION DES ARTICLES: 3 (BREVET EUROPEEN,DEPOT AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE); 4 (BREVET EUROPEEN INTERESSANT LA DEFENSE); 5 (TRANSFORMATION DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN EN BREVET FRANCAIS); 17 ET 20 (TAXES ET REDEVANCE); 21 (APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES DU DECRET 681100 DU 05-12-1968. ABROGATION DU DECRET 681100 DU 05-12-1968. LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (TAAF). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000519232 Ancien identifiant: 1DX979822 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/92/JORFTEXT000000519232.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-07-01
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Date de fin: 2022-02-20
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Identifiant: LEGIARTI000041480866
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/08/LEGIARTI000041480866.xml
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Date de début: 2022-02-20
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045194527
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/45/LEGIARTI000045194527.xml
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###### Article R612-26
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Des délégués du ministre de la défense, spécialement habilités à cet effet et
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dont les noms et qualités ont été portés à la connaissance du ministre chargé de
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la propriété industrielle par le ministre de la défense prennent connaissance
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dans les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle des demandes
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de brevet déposées, y compris lorsque celles-ci sont déposées sous la forme
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d'une demande provisoire, et le cas échéant de toute pièce complémentaire
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présentée tant que l'autorisation prévue à l'article L. 612-9 n'est pas
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acquise.<br />
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dont les noms et qualités ont été portés à la connaissance du directeur de
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l'Institut national de la propriété industrielle et ministre chargé de la
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propriété industrielle par le ministre de la défense prennent connaissance dans
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les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle des demandes de
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brevet déposées, y compris lorsque celles-ci sont déposées sous la forme d'une
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demande provisoire, et le cas échéant de toute pièce complémentaire présentée
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tant que l'autorisation prévue à l'article L. 612-9 n'est pas acquise.<br />
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Celles-ci leur sont présentées dans le délai de quinze jours à compter de la
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date de leur réception à l'Institut national de la propriété industrielle.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-11
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Date de fin: 2022-02-20
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Identifiant: LEGIARTI000041481065
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/10/LEGIARTI000041481065.xml
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Date de début: 2022-02-20
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045194531
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/45/LEGIARTI000045194531.xml
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###### Article R612-27
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@ -13,8 +13,10 @@ La demande d'autorisation de divulguer et d'exploiter librement l'invention
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objet d'une demande de brevet, avant le terme du délai de cinq mois prévu à
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l'article L. 612-9, est formulée auprès de l'Institut national de la propriété
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industrielle ; elle peut l'être dès le dépôt de la demande de brevet.
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L'autorisation est notifiée au demandeur par le ministre chargé de la propriété
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industrielle.<br />
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L'autorisation est notifiée au demandeur par le directeur de l'Institut national
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de la propriété industrielle ou, pour les demandes de brevet européen et pour
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les demandes internationales de protection des inventions, par le ministre
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chargé de la propriété industrielle.<br />
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En l'absence d'une telle autorisation et à tout moment, une demande
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d'autorisation particulière en vue d'accomplir des actes déterminés
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@ -24,4 +26,7 @@ précise les conditions auxquelles ces actes d'exploitation sont soumis.<br />
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Si l'autorisation particulière porte sur la cession de la demande de brevet ou
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sur la concession d'une licence d'exploitation, le ministre de la défense
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notifie copie de sa décision au ministre chargé de la propriété industrielle.
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notifie copie de sa décision au directeur de l'Institut national de la propriété
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industrielle ou, pour les demandes de brevet européen et pour les demandes
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internationales de protection des inventions, au ministre chargé de la propriété
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industrielle.
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@ -1,40 +1,44 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-07-01
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Date de fin: 2022-02-20
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Identifiant: LEGIARTI000041480860
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/08/LEGIARTI000041480860.xml
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||||
Date de début: 2022-02-20
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||||
Date de fin: 2022-03-20
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Identifiant: LEGIARTI000045194539
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/45/LEGIARTI000045194539.xml
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###### Article R612-28
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La réquisition adressée au ministre chargé de la propriété industrielle par le
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ministre de la défense aux fins de prorogation des interdictions de divulgation
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et de libre exploitation d'une invention objet de demande de brevet, y compris
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lorsque celle-ci est déposée sous la forme d'une demande provisoire, doit
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parvenir à l'Institut national de la propriété industrielle au plus tard quinze
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jours avant le terme du délai de cinq mois rappelé à l'article R. 612-27.<br />
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||||
La réquisition du ministre de la défense aux fins de prorogation des
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interdictions de divulgation et de libre exploitation d'une invention objet de
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demande de brevet, y compris lorsque celle-ci est déposée sous la forme d'une
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demande provisoire, est adressée au directeur de l'Institut national de la
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protection industrielle et doit lui parvenir au plus tard quinze jours avant le
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terme du délai de cinq mois prévu à l'article L. 612-9.<br />
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Toute réquisition aux fins de renouvellement d'une prorogation doit parvenir
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dans les mêmes conditions au plus tard quinze jours avant l'expiration de la
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période d'un an en cours.<br />
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La prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation est
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prononcée par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle et notifiée
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au déposant avant le terme de la période d'interdiction en cours.<br />
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||||
prononcée par décision du directeur de l'Institut national de la propriété
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industrielle et notifiée au déposant avant le terme de la période d'interdiction
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en cours. Une copie de cette décision est simultanément transmise au ministre de
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la défense.<br />
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||||
L'arrêté peut contenir des dispositions particulières autorisant, sous certaines
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conditions, le dépôt à l'étranger des demandes de protection de l'invention. Une
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demande à cet effet doit avoir été adressée par le titulaire de la demande de
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brevet au ministre de la défense, qui fait part de sa décision au ministre
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chargé de la propriété industrielle.<br />
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||||
La décision peut contenir des dispositions particulières autorisant, sous
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||||
certaines conditions, le dépôt à l'étranger des demandes de protection de
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l'invention. Une demande à cet effet doit avoir été adressée par le titulaire de
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||||
la demande de brevet au ministre de la défense, qui fait part de sa décision au
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||||
directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.<br />
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||||
Des autorisations particulières en vue d'accomplir des actes déterminés
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d'exploitation peuvent être accordées dans les conditions prévues aux deuxième
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et troisième alinéas de l'article R. 612-27.<br />
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||||
Le ministre de la défense peut faire connaître à tout moment au ministre chargé
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de la propriété industrielle la levée des interdictions prorogées en application
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de l'article L. 612-10. Cette mesure fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé
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de la propriété industrielle notifié au titulaire de la demande de brevet.
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||||
Le ministre de la défense peut faire connaître à tout moment au directeur de
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||||
l'Institut national de la propriété industrielle la levée des interdictions
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||||
prorogées en application de l'article L. 612-10. Cette mesure fait l'objet d'une
|
||||
décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle
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||||
notifiée au titulaire de la demande de brevet. Une copie de cette décision est
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||||
simultanément transmise au ministre de la défense.
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