Décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour ‎l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000886366
Ancien identifiant: 1DX9511469
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-04 Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2020-04-01 Date de fin: 2020-08-02
Identifiant: LEGIARTI000030665725 Identifiant: LEGIARTI000041707799
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###### Article R411-1 ###### Article R411-1
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L'Institut national de la propriété industrielle a notamment pour attributions L'Institut national de la propriété industrielle a notamment pour attributions
:<br /> :<br />
1° L'examen des demandes de brevets d'invention et la délivrance des brevets 1° L'examen des demandes de brevets d'invention, la délivrance de ces derniers
ainsi que de tous documents les concernant ;<br /> et de tous documents les concernant ainsi que l'examen des oppositions ;<br />
2° L'enregistrement et la publication des marques de fabrique, de commerce ou de 2° L'enregistrement et la publication des marques de produits ou de services
service ;<br /> ainsi que l'examen des demandes en nullité et en déchéance des marques
mentionnées au 2° de l'article L. 411-1 ;<br />
3° La délivrance de certificats d'identité et de renseignements concernant les 3° La délivrance de certificats d'identité et de renseignements concernant les
antériorités en matière de marques de fabrique, de commerce ou de service ;<br /> antériorités en matière de marques de produits ou de services ;<br />
4° L'organisation du dépôt, de la conservation et de la mise à disposition du 4° L'organisation du dépôt, de la conservation et de la mise à disposition du
public des cultures de micro-organismes utilisés par une invention pour laquelle public des cultures de micro-organismes utilisés par une invention pour laquelle
@ -32,7 +33,7 @@ modèles ;<br />
6° La tenue des registres de brevets, des marques et des dessins et modèles, 6° La tenue des registres de brevets, des marques et des dessins et modèles,
l'inscription de tous actes affectant la propriété des brevets d'invention, des l'inscription de tous actes affectant la propriété des brevets d'invention, des
marques de fabrique, de commerce ou de service et des dessins et modèles ;<br /> marques de produits ou de services et des dessins et modèles ;<br />
7° L'application des dispositions contenues dans les lois et règlements sur la 7° L'application des dispositions contenues dans les lois et règlements sur la
protection temporaire de la propriété industrielle dans les expositions, sur les protection temporaire de la propriété industrielle dans les expositions, sur les
@ -40,8 +41,10 @@ récompenses industrielles et sur les marques d'origine ;<br />
8° L'application des accords internationaux et la mise en œuvre d'actions de 8° L'application des accords internationaux et la mise en œuvre d'actions de
coopération en matière de propriété industrielle, et notamment les relations coopération en matière de propriété industrielle, et notamment les relations
administratives avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et administratives avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ,
l'Organisation européenne des brevets ;<br /> l'Organisation européenne des brevets, l'Office de l'Union européenne pour la
propriété intellectuelle et les offices nationaux ou régionaux de propriété
industrielle de l'Union européenne ;<br />
9° La tenue du Registre national du commerce et des sociétés ;<br /> 9° La tenue du Registre national du commerce et des sociétés ;<br />