diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-1.md index 43dc4c7..43719fc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-04 -Date de fin: 2020-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000030665725 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/66/57/LEGIARTI000030665725.xml +Date de début: 2020-04-01 +Date de fin: 2020-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000041707799 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/70/77/LEGIARTI000041707799.xml --- ###### Article R411-1 @@ -12,14 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/66/57/LEGIARTI000030665725.xml L'Institut national de la propriété industrielle a notamment pour attributions :
-1° L'examen des demandes de brevets d'invention et la délivrance des brevets -ainsi que de tous documents les concernant ;
+1° L'examen des demandes de brevets d'invention, la délivrance de ces derniers +et de tous documents les concernant ainsi que l'examen des oppositions ;
-2° L'enregistrement et la publication des marques de fabrique, de commerce ou de -service ;
+2° L'enregistrement et la publication des marques de produits ou de services +ainsi que l'examen des demandes en nullité et en déchéance des marques +mentionnées au 2° de l'article L. 411-1 ;
3° La délivrance de certificats d'identité et de renseignements concernant les -antériorités en matière de marques de fabrique, de commerce ou de service ;
+antériorités en matière de marques de produits ou de services ;
4° L'organisation du dépôt, de la conservation et de la mise à disposition du public des cultures de micro-organismes utilisés par une invention pour laquelle @@ -32,7 +33,7 @@ modèles ;
6° La tenue des registres de brevets, des marques et des dessins et modèles, l'inscription de tous actes affectant la propriété des brevets d'invention, des -marques de fabrique, de commerce ou de service et des dessins et modèles ;
+marques de produits ou de services et des dessins et modèles ;
7° L'application des dispositions contenues dans les lois et règlements sur la protection temporaire de la propriété industrielle dans les expositions, sur les @@ -40,8 +41,10 @@ récompenses industrielles et sur les marques d'origine ;
8° L'application des accords internationaux et la mise en œuvre d'actions de coopération en matière de propriété industrielle, et notamment les relations -administratives avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et -l'Organisation européenne des brevets ;
+administratives avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle , +l'Organisation européenne des brevets, l'Office de l'Union européenne pour la +propriété intellectuelle et les offices nationaux ou régionaux de propriété +industrielle de l'Union européenne ;
9° La tenue du Registre national du commerce et des sociétés ;