diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-1.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-04
-Date de fin: 2020-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000030665725
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/66/57/LEGIARTI000030665725.xml
+Date de début: 2020-04-01
+Date de fin: 2020-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000041707799
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/70/77/LEGIARTI000041707799.xml
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###### Article R411-1
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L'Institut national de la propriété industrielle a notamment pour attributions
:
-1° L'examen des demandes de brevets d'invention et la délivrance des brevets
-ainsi que de tous documents les concernant ;
+1° L'examen des demandes de brevets d'invention, la délivrance de ces derniers
+et de tous documents les concernant ainsi que l'examen des oppositions ;
-2° L'enregistrement et la publication des marques de fabrique, de commerce ou de
-service ;
+2° L'enregistrement et la publication des marques de produits ou de services
+ainsi que l'examen des demandes en nullité et en déchéance des marques
+mentionnées au 2° de l'article L. 411-1 ;
3° La délivrance de certificats d'identité et de renseignements concernant les
-antériorités en matière de marques de fabrique, de commerce ou de service ;
+antériorités en matière de marques de produits ou de services ;
4° L'organisation du dépôt, de la conservation et de la mise à disposition du
public des cultures de micro-organismes utilisés par une invention pour laquelle
@@ -32,7 +33,7 @@ modèles ;
6° La tenue des registres de brevets, des marques et des dessins et modèles,
l'inscription de tous actes affectant la propriété des brevets d'invention, des
-marques de fabrique, de commerce ou de service et des dessins et modèles ;
+marques de produits ou de services et des dessins et modèles ;
7° L'application des dispositions contenues dans les lois et règlements sur la
protection temporaire de la propriété industrielle dans les expositions, sur les
@@ -40,8 +41,10 @@ récompenses industrielles et sur les marques d'origine ;
8° L'application des accords internationaux et la mise en œuvre d'actions de
coopération en matière de propriété industrielle, et notamment les relations
-administratives avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et
-l'Organisation européenne des brevets ;
+administratives avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ,
+l'Organisation européenne des brevets, l'Office de l'Union européenne pour la
+propriété intellectuelle et les offices nationaux ou régionaux de propriété
+industrielle de l'Union européenne ;
9° La tenue du Registre national du commerce et des sociétés ;