LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale

Modification du code de la proprieté intellectuelle, du code rural et de la pêche maritime.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024940172
NOR: AGRX1119422L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/94/01/JORFTEXT000024940172.xml
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République française 2011-12-11 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161689
- [Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale](section_1)
- [Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale](section_2)
- [Section 2 bis : Semences de ferme](section_2_bis)
- [Section 3 : Actions en justice](section_3)

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179068
- [Article L623-2](article_l623-2.md)
- [Article L623-3](article_l623-3.md)
- [Article L623-4](article_l623-4.md)
- [Article L623-4-1](article_l623-4-1.md)
- [Article L623-5](article_l623-5.md)
- [Article L623-6](article_l623-6.md)
- [Article L623-7](article_l623-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024944752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/94/47/LEGIARTI000024944752.xml
---
###### Article L623-4-1
I.-Le droit du titulaire ne s'étend pas :<br />
1° Aux actes accomplis à titre privé à des fins non professionnelles ou non
commerciales ;<br />
2° Aux actes accomplis à titre expérimental ;<br />
3° Aux actes accomplis aux fins de la création d'une nouvelle variété ni aux
actes visés au I de l'article L. 623-4 portant sur cette nouvelle variété, à
moins que les III et IV de ce même article ne soient applicables.<br />
II.-Le droit du titulaire ne s'étend pas aux actes concernant sa variété ou une
variété essentiellement dérivée de sa variété, ou une variété qui ne s'en
distingue pas nettement, lorsque du matériel de cette variété ou du matériel
dérivé de celui-ci a été vendu ou commercialisé sous quelque forme que ce soit
par le titulaire ou avec son consentement.<br />
Toutefois, le droit du titulaire subsiste lorsque ces actes :<br />
1° Impliquent une nouvelle reproduction ou multiplication de la variété en cause
;<br />
2° Impliquent une exportation vers un pays n'appliquant aucune protection de la
propriété intellectuelle aux variétés appartenant à la même espèce végétale de
matériel de la variété permettant de la reproduire, sauf si le matériel exporté
est destiné, en tant que tel, à la consommation humaine ou animale.

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@ -14,5 +14,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179069
- [Article L623-22](article_l623-22.md)
- [Article L623-22-1](article_l623-22-1.md)
- [Article L623-22-2](article_l623-22-2.md)
- [Article L623-22-3](article_l623-22-3.md)
- [Article L623-22-4](article_l623-22-4.md)
- [Article L623-23](article_l623-23.md)
- [Article L623-23-1](article_l623-23-1.md)
- [Article L623-24](article_l623-24.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024950501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/95/05/LEGIARTI000024950501.xml
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###### Article L623-22-3
Toute personne de droit public ou de droit privé peut obtenir une licence
obligatoire dans les conditions prévues au présent article et à l'article L.
623-22-4.<br />
La demande de licence obligatoire est formée auprès du tribunal de grande
instance du lieu de situation du titulaire du droit. Elle doit être accompagnée
de la justification que :<br />
1° Le demandeur n'a pu obtenir une licence dans un délai d'un an à dater de sa
demande auprès du titulaire du certificat ;<br />
2° Qu'il est en état d'exploiter la variété de manière sérieuse et effective
;<br />
3° Que la licence est d'intérêt public eu égard, notamment, à l'insuffisance
notoire d'approvisionnement du marché agricole concerné par cette variété.<br />
La demande de licence obligatoire peut être présentée, dans les conditions
fixées aux deuxième à cinquième alinéas du présent article, par le titulaire du
certificat délivré pour une variété essentiellement dérivée d'une variété
protégée qui n'a pas pu obtenir du titulaire du certificat de la variété
initiale les autorisations nécessaires à l'exploitation de sa propre variété.<br />
Le titulaire du certificat protégeant la variété initiale peut obtenir, dans les
mêmes conditions, une licence du certificat protégeant la variété
essentiellement dérivée. La licence obligatoire est non exclusive. Le tribunal
détermine notamment sa durée, son champ d'application et le montant des
redevances auxquelles elle donne lieu.<br />
Ces conditions peuvent être modifiées par le tribunal à la requête du titulaire
ou du licencié.<br />
Si le titulaire d'une licence obligatoire ne satisfait pas aux conditions
auxquelles cette licence a été accordée, le titulaire du certificat d'obtention
et, le cas échéant, les autres licenciés peuvent obtenir du tribunal le retrait
de cette licence.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024951891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/95/18/LEGIARTI000024951891.xml
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###### Article L623-22-4
Les droits attachés à une licence obligatoire ne peuvent être ni cédés, ni
transmis, si ce n'est avec l'entreprise ou la partie de l'entreprise à laquelle
ils sont rattachés.<br />
Cette cession ou transmission est, à peine de nullité, soumise à l'autorisation
du tribunal.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024945365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/94/53/LEGIARTI000024945365.xml
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###### Article L623-23-1
Le certificat d'obtention végétale est déclaré nul, par décision de justice,
s'il est avéré :<br />
1° Soit qu'il a été attribué à une personne qui n'y avait pas droit, à moins
qu'il ne soit transféré à la personne qui y a droit ;<br />
2° Soit qu'à la date à laquelle il a été délivré la variété ne satisfaisait pas
aux conditions mentionnées à l'article L. 623-2.

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Date de début: 2011-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024953410
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###### Section 2 bis : Semences de ferme
- [Article L623-24-1](article_l623-24-1.md)
- [Article L623-24-2](article_l623-24-2.md)
- [Article L623-24-3](article_l623-24-3.md)
- [Article L623-24-4](article_l623-24-4.md)
- [Article L623-24-5](article_l623-24-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-11
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000024956501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/95/65/LEGIARTI000024956501.xml
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###### Article L623-24-1
Par dérogation à l'article L. 623-4, pour les espèces énumérées par le règlement
(CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection
communautaire des obtentions végétales ainsi que pour d'autres espèces qui
peuvent être énumérées par décret en Conseil d'Etat, les agriculteurs ont le
droit d'utiliser sur leur propre exploitation, sans l'autorisation de
l'obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la
récolte qu'ils ont obtenu par la mise en culture d'une variété protégée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024956648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/95/66/LEGIARTI000024956648.xml
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###### Article L623-24-2
Sauf en ce qui concerne les petits agriculteurs au sens du règlement (CE) n°
2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 précité, l'agriculteur doit une indemnité
aux titulaires des certificats d'obtention végétale dont il utilise les
variétés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-11
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024956771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/95/67/LEGIARTI000024956771.xml
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###### Article L623-24-3
Lorsqu'il n'existe pas de contrat entre le titulaire du certificat d'obtention
végétale et l'agriculteur concerné ou entre un ou plusieurs titulaires de
certificats d'obtention végétale et un groupe d'agriculteurs concernés, ou
d'accord interprofessionnel conclu dans les conditions prévues au chapitre II du
titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime, les conditions
d'application de la dérogation définie à l'article L. 623-24-1 du présent code,
y compris les modalités de fixation du montant de l'indemnité visée à l'article
L. 623-24-2, dont le montant est sensiblement inférieur au montant perçu pour la
production sous licence de matériel de multiplication de la même variété, sont
établies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 623-24-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024956885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/95/68/LEGIARTI000024956885.xml
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###### Article L623-24-4
Lorsque les agriculteurs ont recours à des prestataires de services pour trier
leurs semences, ces opérations de triage doivent être faites dans des conditions
permettant de garantir la traçabilité des produits issus de variétés faisant
l'objet de certificat d'obtention végétale.<br />
En cas de non-respect de ces conditions, les semences sont réputées
commercialisées et regardées comme une contrefaçon au sens de l'article L.
623-25.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024956928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/95/69/LEGIARTI000024956928.xml
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###### Article L623-24-5
Le non-respect par les agriculteurs des conditions d'application de la
dérogation définie à l'article L. 623-24-1 leur fait perdre le bénéfice des
dispositions de la présente section.