Décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022518612
NOR: MCCB1014427D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/51/86/JORFTEXT000022518612.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021639906
###### Section 2 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
- [Sous-section 1 : Organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin](sous-section_2)

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Date de début: 2010-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022525439
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###### Sous-section 2 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin
- [Article R331-35](article_r331-35.md)
- [Article R331-36](article_r331-36.md)
- [Article R331-37](article_r331-37.md)
- [Article R331-38](article_r331-38.md)
- [Article R331-39](article_r331-39.md)
- [Article R331-40](article_r331-40.md)
- [Article R331-41](article_r331-41.md)
- [Article R331-42](article_r331-42.md)
- [Article R331-43](article_r331-43.md)
- [Article R331-44](article_r331-44.md)
- [Article R331-45](article_r331-45.md)
- [Article R331-46](article_r331-46.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-28
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000022525434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/54/LEGIARTI000022525434.xml
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###### Article R331-35
Pour être recevables, les saisines adressées à la commission de protection des
droits de la Haute Autorité par les organismes de défense professionnelle
régulièrement constitués, les sociétés de perception et de répartition des
droits et le Centre national du cinéma et de l'image animée dans les conditions
prévues à l'article L. 331-24 doivent comporter :<br />
1° Les données à caractère personnel et les informations mentionnées au 1° de
l'annexe du décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé
de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la
propriété intellectuelle dénommé " Système de gestion des mesures pour la
protection des œuvres sur internet " ;<br />
2° Une déclaration sur l'honneur selon laquelle l'auteur de la saisine a qualité
pour agir au nom du titulaire de droits sur l'œuvre ou l'objet protégé concerné
par les faits.<br />
Dès réception de la saisine, la commission de protection des droits en accuse
réception par voie électronique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-28
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022525429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/54/LEGIARTI000022525429.xml
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###### Article R331-36
Les procès-verbaux dressés par les agents assermentés et agréés mentionnés à
l'article L. 331-24 peuvent être établis sous la forme électronique. Dans ce
cas, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les
conditions prévues par l'article 1316-4 du code civil et le décret n° 2001-272
du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et
relatif à la signature électronique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-28
Date de fin: 2010-10-14
Identifiant: LEGIARTI000022525423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/54/LEGIARTI000022525423.xml
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###### Article R331-37
Les opérateurs de communications électroniques mentionnés à l'article L. 34-1 du
code des postes et des communications électroniques et les prestataires
mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
pour la confiance dans l'économie numérique sont tenus de communiquer les
données à caractère personnel et les informations mentionnées au 2° de l'annexe
du décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 dans un délai de huit jours suivant la
transmission par la commission de protection des droits des données techniques
nécessaires à l'identification de l'abonné dont l'accès à des services de
communication au public en ligne a été utilisé à des fins de reproduction, de
représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou
d'objets protégés sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux
livres Ier et II lorsqu'elle est requise.<br />
Ces opérateurs et prestataires sont également tenus de fournir les documents et
les copies des documents mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de
l'article L. 331-21 dans un délai de quinze jours suivant la demande qui leur en
est faite par la commission de protection des droits.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022525418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/54/LEGIARTI000022525418.xml
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###### Article R331-38
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait
de contrevenir aux dispositions de l'article R. 331-37.<br />
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022525415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/54/LEGIARTI000022525415.xml
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###### Article R331-39
Toute demande ou toute observation adressée à la commission de protection des
droits par le destinataire d'une recommandation visée au premier ou au deuxième
alinéa de l'article L. 331-25 n'est instruite que si elle comporte le numéro de
dossier figurant dans cette recommandation.<br />
Il est accusé réception de la demande ou de l'observation par la commission de
protection des droits.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022525410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/54/LEGIARTI000022525410.xml
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###### Article R331-40
Lorsque, dans le délai d'un an suivant la présentation de la recommandation
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 335-7-1, la commission de
protection des droits est saisie de nouveaux faits susceptibles de constituer
une négligence caractérisée définie à l'article R. 335-5, elle informe l'abonné,
par lettre remise contre signature, que ces faits sont susceptibles de
poursuite. Cette lettre invite l'intéressé à présenter ses observations dans un
délai de quinze jours. Elle précise qu'il peut, dans le même délai, solliciter
une audition en application de l'article L. 331-21-1 et qu'il a droit de se
faire assister par un conseil. Elle l'invite également à préciser ses charges de
famille et ses ressources.<br />
La commission peut de sa propre initiative convoquer l'intéressé aux fins
d'audition. La lettre de convocation précise qu'il a droit de se faire assister
par un conseil.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022525407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/54/LEGIARTI000022525407.xml
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###### Article R331-41
Il est dressé procès-verbal de l'audition de l'intéressé par un membre de la
commission de protection des droits ou par un agent habilité et assermenté en
application de l'article R. 331-16.<br />
Le procès-verbal est signé par l'intéressé et par son conseil, par la personne
procédant à l'audition ainsi que par celle qui l'a rédigé. Si la personne
entendue ou son conseil ne veut pas signer le procès-verbal, mention en est
portée sur celui-ci.<br />
Une copie du procès-verbal est remise à l'intéressé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022525402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/54/LEGIARTI000022525402.xml
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###### Article R331-42
La commission de protection des droits constate par une délibération prise à la
majorité d'au moins deux voix que les faits sont susceptibles de constituer
l'infraction prévue à l'article R. 335-5 ou les infractions prévues aux articles
L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4.<br />
Toutefois, lorsque seuls deux membres de la commission sont présents et en cas
de partage des voix, l'examen de la procédure est renvoyé à la première séance
plénière de la commission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022525399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/53/LEGIARTI000022525399.xml
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###### Article R331-43
La délibération de la commission constatant que les faits sont susceptibles de
constituer une infraction, à laquelle sont joints, selon les cas, un
procès-verbal récapitulatif de l'ensemble des faits et procédure ainsi que
toutes pièces utiles, est transmise au procureur de la République près le
tribunal de grande instance compétent.<br />
La commission de protection des droits avise les auteurs des saisines qui lui
ont été adressées dans les conditions prévues à l'article L. 331-24 de la
transmission de la procédure au procureur de la République.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022525397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/53/LEGIARTI000022525397.xml
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###### Article R331-44
Le procureur de la République informe la commission de protection des droits des
suites données à la procédure transmise.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022525392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/53/LEGIARTI000022525392.xml
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###### Article R331-45
La commission de protection des droits est rendue destinataire des décisions
exécutoires comportant une peine de suspension de l'accès à un service de
communication en ligne prononcée en application des articles L. 335-7, L.
335-7-1 et R. 335-5.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022525388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/53/LEGIARTI000022525388.xml
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###### Article R331-46
La commission de protection des droits informe par lettre remise contre
signature la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de
communication au public en ligne de la peine de suspension prononcée à
l'encontre de son abonné.<br />
En application de l'article L. 331-28, la personne dont l'activité est d'offrir
un accès à des services de communication au public en ligne informe, par lettre
remise contre signature, la commission de protection des droits de la date à
laquelle la période de suspension a débuté. La commission de protection des
droits informe le casier judiciaire automatisé de l'exécution de la mesure.<br />
Faute pour la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de
communication au public en ligne de mettre en œuvre la peine de suspension qui
lui a été notifiée, la commission de protection des droits délibère, dans les
conditions de majorité définies à l'article R. 331-42, aux fins d'informer le
procureur de la République des faits susceptibles de constituer le délit visé au
sixième alinéa de l'article L. 335-7.