Loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle

Création auprès du ministère de l'industrie et du commerce.‎
Texte totalement abrogé (article 5 de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992, codification au code de la ‎propriété intellectuelle).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515874
Ancien identifiant: 1LX951444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515874.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041573163 Identifiant: LEGIARTI000044056516
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###### Article L411-1 ###### Article L411-1
@ -19,25 +19,22 @@ Cet établissement a pour mission :<br />
des innovations et pour l'enregistrement des entreprises, ainsi que d'engager des innovations et pour l'enregistrement des entreprises, ainsi que d'engager
toute action de sensibilisation et de formation dans ces domaines ;<br /> toute action de sensibilisation et de formation dans ces domaines ;<br />
2° D'appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle et de 2° D'appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle ; à
registre du commerce et des sociétés ; à cet effet, l'Institut pourvoit, cet effet, l'Institut pourvoit, notamment, à la réception des dépôts de demandes
notamment, à la réception des dépôts de demandes des titres de propriété des titres de propriété industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à
industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à leur examen et à leur leur examen et à leur délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur
délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien ; il connaît maintien ; il connaît des demandes en nullité et en déchéance de marques
des demandes en nullité et en déchéance de marques mentionnées aux 1° et 2° du I mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 716-5, ainsi que des oppositions
de l'article L. 716-5, ainsi que des oppositions formées à l'encontre des formées à l'encontre des brevets d'invention ; il assure la diffusion des
brevets d'invention ; il centralise le registre du commerce et des sociétés, informations techniques, commerciales et financières contenues dans les titres
notamment sur la base de données informatiques transmises par les greffiers de de propriété industrielle ; il statue sur les demandes d'homologation ou de
tribunal de commerce, et le Bulletin officiel des annonces civiles et modification des cahiers des charges des indications géographiques définies à
commerciales ; il assure la diffusion des informations techniques, commerciales l'article L. 721-2 ;<br />
et financières contenues dans les titres de propriété industrielle ; il assure
la diffusion et la mise à la disposition gratuite du public, à des fins de 2-1° D'appliquer les dispositions du code de commerce relatives à la tenue du
réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières qui sont registre national des entreprises prévu à l'article L. 123-36 de ce code, aux
contenues dans le registre national du commerce et des sociétés et dans les prérogatives qui y sont associées et à la diffusion gratuite des informations au
instruments centralisés de publicité légale, selon des modalités fixées par public ;<br />
décret ; il statue sur les demandes d'homologation ou de modification des
cahiers des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2
;<br />
3° De prendre toute initiative en vue d'une adaptation permanente du droit 3° De prendre toute initiative en vue d'une adaptation permanente du droit
national et international aux besoins des innovateurs et des entreprises ; à ce national et international aux besoins des innovateurs et des entreprises ; à ce

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042911994 Identifiant: LEGIARTI000044056512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/19/LEGIARTI000042911994.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/65/LEGIARTI000044056512.xml
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###### Article L411-2 ###### Article L411-2
Les recettes de l'institut se composent de toutes redevances perçues en matière Les recettes de l'institut se composent de toutes redevances perçues en matière
de propriété industrielle et en matière de registre national du commerce et des de propriété industrielle et en matière de registre national des entreprises,
sociétés, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du
2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.<br /> 28 décembre 2011 de finances pour 2012.<br />
La fraction des redevances perçues par l'institut au titre du maintien en La fraction des redevances perçues par l'institut au titre du maintien en
vigueur des brevets européens reversée à l'organisation créée par l'article 4 de vigueur des brevets européens reversée à l'organisation créée par l'article 4 de