diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-1.md index d8d3968..1597f4f 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-04-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041573163 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/31/LEGIARTI000041573163.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044056516 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/65/LEGIARTI000044056516.xml --- ###### Article L411-1 @@ -19,25 +19,22 @@ Cet établissement a pour mission :
des innovations et pour l'enregistrement des entreprises, ainsi que d'engager toute action de sensibilisation et de formation dans ces domaines ;
-2° D'appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle et de -registre du commerce et des sociétés ; à cet effet, l'Institut pourvoit, -notamment, à la réception des dépôts de demandes des titres de propriété -industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à leur examen et à leur -délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien ; il connaît -des demandes en nullité et en déchéance de marques mentionnées aux 1° et 2° du I -de l'article L. 716-5, ainsi que des oppositions formées à l'encontre des -brevets d'invention ; il centralise le registre du commerce et des sociétés, -notamment sur la base de données informatiques transmises par les greffiers de -tribunal de commerce, et le Bulletin officiel des annonces civiles et -commerciales ; il assure la diffusion des informations techniques, commerciales -et financières contenues dans les titres de propriété industrielle ; il assure -la diffusion et la mise à la disposition gratuite du public, à des fins de -réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières qui sont -contenues dans le registre national du commerce et des sociétés et dans les -instruments centralisés de publicité légale, selon des modalités fixées par -décret ; il statue sur les demandes d'homologation ou de modification des -cahiers des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 -;
+2° D'appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle ; à +cet effet, l'Institut pourvoit, notamment, à la réception des dépôts de demandes +des titres de propriété industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à +leur examen et à leur délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur +maintien ; il connaît des demandes en nullité et en déchéance de marques +mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 716-5, ainsi que des oppositions +formées à l'encontre des brevets d'invention ; il assure la diffusion des +informations techniques, commerciales et financières contenues dans les titres +de propriété industrielle ; il statue sur les demandes d'homologation ou de +modification des cahiers des charges des indications géographiques définies à +l'article L. 721-2 ;
+ +2-1° D'appliquer les dispositions du code de commerce relatives à la tenue du +registre national des entreprises prévu à l'article L. 123-36 de ce code, aux +prérogatives qui y sont associées et à la diffusion gratuite des informations au +public ;
3° De prendre toute initiative en vue d'une adaptation permanente du droit national et international aux besoins des innovateurs et des entreprises ; à ce diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-2.md index 0592730..2c59e71 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-2.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-2.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042911994 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/19/LEGIARTI000042911994.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000044056512 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/65/LEGIARTI000044056512.xml --- ###### Article L411-2 Les recettes de l'institut se composent de toutes redevances perçues en matière -de propriété industrielle et en matière de registre national du commerce et des -sociétés, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° -2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
+de propriété industrielle et en matière de registre national des entreprises, +dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du +28 décembre 2011 de finances pour 2012.
La fraction des redevances perçues par l'institut au titre du maintien en vigueur des brevets européens reversée à l'organisation créée par l'article 4 de