diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-1.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-04-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000041573163
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/31/LEGIARTI000041573163.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044056516
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/65/LEGIARTI000044056516.xml
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###### Article L411-1
@@ -19,25 +19,22 @@ Cet établissement a pour mission :
des innovations et pour l'enregistrement des entreprises, ainsi que d'engager
toute action de sensibilisation et de formation dans ces domaines ;
-2° D'appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle et de
-registre du commerce et des sociétés ; à cet effet, l'Institut pourvoit,
-notamment, à la réception des dépôts de demandes des titres de propriété
-industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à leur examen et à leur
-délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien ; il connaît
-des demandes en nullité et en déchéance de marques mentionnées aux 1° et 2° du I
-de l'article L. 716-5, ainsi que des oppositions formées à l'encontre des
-brevets d'invention ; il centralise le registre du commerce et des sociétés,
-notamment sur la base de données informatiques transmises par les greffiers de
-tribunal de commerce, et le Bulletin officiel des annonces civiles et
-commerciales ; il assure la diffusion des informations techniques, commerciales
-et financières contenues dans les titres de propriété industrielle ; il assure
-la diffusion et la mise à la disposition gratuite du public, à des fins de
-réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières qui sont
-contenues dans le registre national du commerce et des sociétés et dans les
-instruments centralisés de publicité légale, selon des modalités fixées par
-décret ; il statue sur les demandes d'homologation ou de modification des
-cahiers des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2
-;
+2° D'appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle ; à
+cet effet, l'Institut pourvoit, notamment, à la réception des dépôts de demandes
+des titres de propriété industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à
+leur examen et à leur délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur
+maintien ; il connaît des demandes en nullité et en déchéance de marques
+mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 716-5, ainsi que des oppositions
+formées à l'encontre des brevets d'invention ; il assure la diffusion des
+informations techniques, commerciales et financières contenues dans les titres
+de propriété industrielle ; il statue sur les demandes d'homologation ou de
+modification des cahiers des charges des indications géographiques définies à
+l'article L. 721-2 ;
+
+2-1° D'appliquer les dispositions du code de commerce relatives à la tenue du
+registre national des entreprises prévu à l'article L. 123-36 de ce code, aux
+prérogatives qui y sont associées et à la diffusion gratuite des informations au
+public ;
3° De prendre toute initiative en vue d'une adaptation permanente du droit
national et international aux besoins des innovateurs et des entreprises ; à ce
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-2.md
index 0592730..2c59e71 100644
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-2.md
@@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042911994
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/19/LEGIARTI000042911994.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2023-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000044056512
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/65/LEGIARTI000044056512.xml
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###### Article L411-2
Les recettes de l'institut se composent de toutes redevances perçues en matière
-de propriété industrielle et en matière de registre national du commerce et des
-sociétés, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n°
-2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
+de propriété industrielle et en matière de registre national des entreprises,
+dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du
+28 décembre 2011 de finances pour 2012.
La fraction des redevances perçues par l'institut au titre du maintien en
vigueur des brevets européens reversée à l'organisation créée par l'article 4 de