Loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle
Création auprès du ministère de l'industrie et du commerce. Texte totalement abrogé (article 5 de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992, codification au code de la propriété intellectuelle). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000515874 Ancien identifiant: 1LX951444 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515874.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-04-01
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2023-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041573163
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Identifiant: LEGIARTI000044056516
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/31/LEGIARTI000041573163.xml
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###### Article L411-1
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###### Article L411-1
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@ -19,25 +19,22 @@ Cet établissement a pour mission :<br />
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des innovations et pour l'enregistrement des entreprises, ainsi que d'engager
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des innovations et pour l'enregistrement des entreprises, ainsi que d'engager
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toute action de sensibilisation et de formation dans ces domaines ;<br />
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toute action de sensibilisation et de formation dans ces domaines ;<br />
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2° D'appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle et de
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2° D'appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle ; à
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registre du commerce et des sociétés ; à cet effet, l'Institut pourvoit,
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cet effet, l'Institut pourvoit, notamment, à la réception des dépôts de demandes
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notamment, à la réception des dépôts de demandes des titres de propriété
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des titres de propriété industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à
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industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à leur examen et à leur
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leur examen et à leur délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur
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délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien ; il connaît
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maintien ; il connaît des demandes en nullité et en déchéance de marques
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des demandes en nullité et en déchéance de marques mentionnées aux 1° et 2° du I
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mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 716-5, ainsi que des oppositions
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de l'article L. 716-5, ainsi que des oppositions formées à l'encontre des
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formées à l'encontre des brevets d'invention ; il assure la diffusion des
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brevets d'invention ; il centralise le registre du commerce et des sociétés,
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informations techniques, commerciales et financières contenues dans les titres
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notamment sur la base de données informatiques transmises par les greffiers de
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de propriété industrielle ; il statue sur les demandes d'homologation ou de
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tribunal de commerce, et le Bulletin officiel des annonces civiles et
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modification des cahiers des charges des indications géographiques définies à
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commerciales ; il assure la diffusion des informations techniques, commerciales
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l'article L. 721-2 ;<br />
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et financières contenues dans les titres de propriété industrielle ; il assure
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la diffusion et la mise à la disposition gratuite du public, à des fins de
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2-1° D'appliquer les dispositions du code de commerce relatives à la tenue du
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réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières qui sont
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registre national des entreprises prévu à l'article L. 123-36 de ce code, aux
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contenues dans le registre national du commerce et des sociétés et dans les
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prérogatives qui y sont associées et à la diffusion gratuite des informations au
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instruments centralisés de publicité légale, selon des modalités fixées par
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public ;<br />
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décret ; il statue sur les demandes d'homologation ou de modification des
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cahiers des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2
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;<br />
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3° De prendre toute initiative en vue d'une adaptation permanente du droit
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3° De prendre toute initiative en vue d'une adaptation permanente du droit
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national et international aux besoins des innovateurs et des entreprises ; à ce
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national et international aux besoins des innovateurs et des entreprises ; à ce
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-01-01
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2023-01-01
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Date de fin: 2023-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000042911994
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Identifiant: LEGIARTI000044056512
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/19/LEGIARTI000042911994.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/65/LEGIARTI000044056512.xml
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###### Article L411-2
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###### Article L411-2
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Les recettes de l'institut se composent de toutes redevances perçues en matière
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Les recettes de l'institut se composent de toutes redevances perçues en matière
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de propriété industrielle et en matière de registre national du commerce et des
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de propriété industrielle et en matière de registre national des entreprises,
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sociétés, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n°
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dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du
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2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.<br />
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28 décembre 2011 de finances pour 2012.<br />
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La fraction des redevances perçues par l'institut au titre du maintien en
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La fraction des redevances perçues par l'institut au titre du maintien en
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vigueur des brevets européens reversée à l'organisation créée par l'article 4 de
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vigueur des brevets européens reversée à l'organisation créée par l'article 4 de
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