Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES

CHAP. 1: DE LA DEMANDE DE BREVET.
CHAP. 2: DEMANDES INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE.
CHAP. 3: DIVISION DE LA DEMANDE.
CHAP. 4: RECTIFICATION,RETRAIT ET PUBLICATION DE LA DEMANDE.
CHAP. 5: REJET DE LA DEMANDE.
CHAP. 6: DE L'AVIS DOCUMENTAIRE.
CHAP. 7: DELIVRANCE ET PUBLICATION DU BREVET.
CHAP. 8: DESIGNATION DE L'INVENTEUR ET REVENDICATION DE PROPRIETE.
CHAP. 9: DE LA LICENCE EN DROIT.
CHAP. 10: RENONCIATION,DECHEANCE ET NULLITE.
CHAP. 11: REGISTRE NATIONAL DES BREVETS.
CHAP. 12: DU CERTIFICAT D'ADDITION.
CHAP. 13: DU CERTIFICAT D'UTILITE.
CHAP. 14: TAXES ET REDEVANCES.
CHAP. 15: RECOURS EN RESTAURATION ET RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE.
CHAP. 16: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
CHAP. 17: DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DES ARTICLES:
2 (DEPOT DE LA DEMANDE INTERNATIONALE);
5 (DEMANDES INTERNATIONALES INTERESSANT LA DEFENSE);
10 (TAXES ET REDEVANCES;
11 (CONTENTIEUX) DU DECRET 781010 DU 10-10-1978.
MODIFICATION DES ARTICLES:
3 (BREVET EUROPEEN,DEPOT AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE);
4 (BREVET EUROPEEN INTERESSANT LA DEFENSE);
5 (TRANSFORMATION DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN EN BREVET FRANCAIS);
17 ET 20 (TAXES ET REDEVANCE);
21 (APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES DU DECRET 681100 DU 05-12-1968.
ABROGATION DU DECRET 681100 DU 05-12-1968.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (TAAF).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519232
Ancien identifiant: 1DX979822
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Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2007-05-08
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Date de début: 2007-05-08
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###### Article R612-2
@ -28,9 +28,9 @@ cas de pluralité de demandeurs, un mandataire commun doit être constitué. Si
celui-ci n'est pas l'un des demandeurs, il doit satisfaire aux conditions
prévues par le premier alinéa.<br />
Sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle, le mandataire
doit joindre un pouvoir qui s'étend, sous réserve des dispositions des articles
R. 612-38 et R. 613-45 et, sauf stipulation contraire, à tous les actes et à la
réception de toutes les notifications prévus aux articles R. 611-15 à R. 611-20,
R. 612-1 à R. 613-3, R. 613-45 à R. 613-65, R. 616-1 à R. 616-3 et R. 618-1 à R.
618-4. Le pouvoir est dispensé de légalisation.
Sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, le
mandataire doit joindre un pouvoir qui s'étend, sous réserve des dispositions
des articles R. 612-38 et R. 613-45 et, sauf stipulation contraire, à tous les
actes et à la réception de toutes les notifications prévus aux articles R.
611-15 à R. 611-20, R. 612-1 à R. 613-3, R. 613-45 à R. 613-65, R. 616-1 à R.
616-3 et R. 618-1 à R. 618-4. Le pouvoir est dispensé de légalisation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2007-05-08
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Date de début: 2007-05-08
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R612-38
@ -16,8 +16,8 @@ fascicule du brevet.<br />
Cette déclaration ne peut viser qu'une seule demande. Elle est formulée par le
demandeur ou par un mandataire, lequel, sauf s'il a la qualité de conseil en
propriété industrielle, doit joindre à la déclaration un pouvoir spécial de
retrait.<br />
propriété industrielle ou d'avocat, doit joindre à la déclaration un pouvoir
spécial de retrait.<br />
Si la demande de brevet a été déposée au nom de plusieurs personnes, son retrait
ne peut être effectué que s'il est requis par l'ensemble de celles-ci.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2007-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006280550
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Identifiant: LEGIARTI000006280551
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###### Article R613-45
@ -15,8 +15,8 @@ par une déclaration écrite.<br />
Cette déclaration ne peut viser qu'un seul brevet. Elle est formulée par le
propriétaire du brevet ou par un mandataire, lequel, sauf s'il a la qualité de
conseil en propriété industrielle, doit joindre à la déclaration un pouvoir
spécial de renonciation.<br />
conseil en propriété industrielle ou d'avocat, doit joindre à la déclaration un
pouvoir spécial de renonciation.<br />
Si le brevet appartient à plusieurs personnes, la renonciation ne peut être
effectuée que si elle est requise par l'ensemble de celles-ci.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2007-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006280568
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R55AXXAB
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Date de début: 2007-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280569
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###### Article R613-55
@ -32,4 +32,4 @@ ou de la jouissance ;<br />
3° La justification du paiement de la redevance prescrite ;<br />
4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de
conseil en propriété industrielle.
conseil en propriété industrielle ou d'avocat.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2007-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006280573
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R57AXXAB
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Date de début: 2007-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280574
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R57AXXAC
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###### Article R613-57
@ -22,7 +22,7 @@ La demande comprend :<br />
1° Un bordereau de demande d'inscription ;<br />
2° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de
conseil en propriété industrielle ;<br />
conseil en propriété industrielle ou d'avocat ;<br />
3° S'il s'agit d'une rectification d'erreur matérielle, la justification du
paiement de la redevance prescrite.<br />