Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES

CHAP. 1: DE LA DEMANDE DE BREVET.
CHAP. 2: DEMANDES INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE.
CHAP. 3: DIVISION DE LA DEMANDE.
CHAP. 4: RECTIFICATION,RETRAIT ET PUBLICATION DE LA DEMANDE.
CHAP. 5: REJET DE LA DEMANDE.
CHAP. 6: DE L'AVIS DOCUMENTAIRE.
CHAP. 7: DELIVRANCE ET PUBLICATION DU BREVET.
CHAP. 8: DESIGNATION DE L'INVENTEUR ET REVENDICATION DE PROPRIETE.
CHAP. 9: DE LA LICENCE EN DROIT.
CHAP. 10: RENONCIATION,DECHEANCE ET NULLITE.
CHAP. 11: REGISTRE NATIONAL DES BREVETS.
CHAP. 12: DU CERTIFICAT D'ADDITION.
CHAP. 13: DU CERTIFICAT D'UTILITE.
CHAP. 14: TAXES ET REDEVANCES.
CHAP. 15: RECOURS EN RESTAURATION ET RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE.
CHAP. 16: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
CHAP. 17: DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DES ARTICLES:
2 (DEPOT DE LA DEMANDE INTERNATIONALE);
5 (DEMANDES INTERNATIONALES INTERESSANT LA DEFENSE);
10 (TAXES ET REDEVANCES;
11 (CONTENTIEUX) DU DECRET 781010 DU 10-10-1978.
MODIFICATION DES ARTICLES:
3 (BREVET EUROPEEN,DEPOT AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE);
4 (BREVET EUROPEEN INTERESSANT LA DEFENSE);
5 (TRANSFORMATION DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN EN BREVET FRANCAIS);
17 ET 20 (TAXES ET REDEVANCE);
21 (APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES DU DECRET 681100 DU 05-12-1968.
ABROGATION DU DECRET 681100 DU 05-12-1968.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (TAAF).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519232
Ancien identifiant: 1DX979822
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03 Date de début: 2007-05-08
Date de fin: 2007-05-08 Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006280391 Identifiant: LEGIARTI000006280392
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###### Article R612-2 ###### Article R612-2
@ -28,9 +28,9 @@ cas de pluralité de demandeurs, un mandataire commun doit être constitué. Si
celui-ci n'est pas l'un des demandeurs, il doit satisfaire aux conditions celui-ci n'est pas l'un des demandeurs, il doit satisfaire aux conditions
prévues par le premier alinéa.<br /> prévues par le premier alinéa.<br />
Sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle, le mandataire Sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, le
doit joindre un pouvoir qui s'étend, sous réserve des dispositions des articles mandataire doit joindre un pouvoir qui s'étend, sous réserve des dispositions
R. 612-38 et R. 613-45 et, sauf stipulation contraire, à tous les actes et à la des articles R. 612-38 et R. 613-45 et, sauf stipulation contraire, à tous les
réception de toutes les notifications prévus aux articles R. 611-15 à R. 611-20, actes et à la réception de toutes les notifications prévus aux articles R.
R. 612-1 à R. 613-3, R. 613-45 à R. 613-65, R. 616-1 à R. 616-3 et R. 618-1 à R. 611-15 à R. 611-20, R. 612-1 à R. 613-3, R. 613-45 à R. 613-65, R. 616-1 à R.
618-4. Le pouvoir est dispensé de légalisation. 616-3 et R. 618-1 à R. 618-4. Le pouvoir est dispensé de légalisation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2007-05-08
Date de fin: 2007-05-08 Date de fin: 2999-01-01
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Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R38AXXAA Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R38AXXAB
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###### Article R612-38 ###### Article R612-38
@ -16,8 +16,8 @@ fascicule du brevet.<br />
Cette déclaration ne peut viser qu'une seule demande. Elle est formulée par le Cette déclaration ne peut viser qu'une seule demande. Elle est formulée par le
demandeur ou par un mandataire, lequel, sauf s'il a la qualité de conseil en demandeur ou par un mandataire, lequel, sauf s'il a la qualité de conseil en
propriété industrielle, doit joindre à la déclaration un pouvoir spécial de propriété industrielle ou d'avocat, doit joindre à la déclaration un pouvoir
retrait.<br /> spécial de retrait.<br />
Si la demande de brevet a été déposée au nom de plusieurs personnes, son retrait Si la demande de brevet a été déposée au nom de plusieurs personnes, son retrait
ne peut être effectué que s'il est requis par l'ensemble de celles-ci.<br /> ne peut être effectué que s'il est requis par l'ensemble de celles-ci.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2007-05-08
Date de fin: 2007-05-08 Date de fin: 2009-01-01
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###### Article R613-45 ###### Article R613-45
@ -15,8 +15,8 @@ par une déclaration écrite.<br />
Cette déclaration ne peut viser qu'un seul brevet. Elle est formulée par le Cette déclaration ne peut viser qu'un seul brevet. Elle est formulée par le
propriétaire du brevet ou par un mandataire, lequel, sauf s'il a la qualité de propriétaire du brevet ou par un mandataire, lequel, sauf s'il a la qualité de
conseil en propriété industrielle, doit joindre à la déclaration un pouvoir conseil en propriété industrielle ou d'avocat, doit joindre à la déclaration un
spécial de renonciation.<br /> pouvoir spécial de renonciation.<br />
Si le brevet appartient à plusieurs personnes, la renonciation ne peut être Si le brevet appartient à plusieurs personnes, la renonciation ne peut être
effectuée que si elle est requise par l'ensemble de celles-ci.<br /> effectuée que si elle est requise par l'ensemble de celles-ci.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03 Date de début: 2007-05-08
Date de fin: 2007-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280568 Identifiant: LEGIARTI000006280569
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R55AXXAB Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R55AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280568.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280569.xml
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###### Article R613-55 ###### Article R613-55
@ -32,4 +32,4 @@ ou de la jouissance ;<br />
3° La justification du paiement de la redevance prescrite ;<br /> 3° La justification du paiement de la redevance prescrite ;<br />
4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de 4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de
conseil en propriété industrielle. conseil en propriété industrielle ou d'avocat.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03 Date de début: 2007-05-08
Date de fin: 2007-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280573 Identifiant: LEGIARTI000006280574
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R57AXXAB Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R57AXXAC
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###### Article R613-57 ###### Article R613-57
@ -22,7 +22,7 @@ La demande comprend :<br />
1° Un bordereau de demande d'inscription ;<br /> 1° Un bordereau de demande d'inscription ;<br />
2° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de 2° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de
conseil en propriété industrielle ;<br /> conseil en propriété industrielle ou d'avocat ;<br />
3° S'il s'agit d'une rectification d'erreur matérielle, la justification du 3° S'il s'agit d'une rectification d'erreur matérielle, la justification du
paiement de la redevance prescrite.<br /> paiement de la redevance prescrite.<br />