Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle

Titre I: articles 1 à 21 dispositions relatives aux brevets d'inventions. Titre II : articles 22 à 30 dispositions relatives aux dessins et modèles. Titre III : articles 31 à 32 dispositions relatives à l'institut national de la propriété industrielle. Titre IV : dispositions relatives aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle. Articles 33 à 45. : Section 1: inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle. Section 2: conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle. Section 3: dispositions transitoires et diverses. Titre V: articles 46 à 54 dispositions finales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000353071
NOR: INDX8900121L
Ancien identifiant: 1LX9901052
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/30/JORFTEXT000000353071.xml
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République française 1992-07-03 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133331
#### Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- [Titre Ier : Institutions](titre_ier)
- [Titre II : Qualification en propriété industrielle](titre_ii)

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Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146360
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##### Titre II : Qualification en propriété industrielle
- [Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions diverses](chapitre_iii)

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Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161667
---
###### Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
- [Article L421-1](article_l421-1.md)
- [Article L421-2](article_l421-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279284
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X421L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279284.xml
---
###### Article L421-1
Il est dressé annuellement par le directeur de l'Institut national de la
propriété industrielle une liste des personnes qualifiées en propriété
industrielle.<br />
Cette liste est publiée.<br />
Les personnes inscrites sur la liste précitée peuvent exercer à titre de salarié
d'une entreprise ou à titre libéral individuellement ou en groupe ou à titre de
salarié d'une autre personne exerçant à titre libéral.<br />
Les personnes figurant, à la date du 26 novembre 1990, sur la liste des
personnes qualifiées en brevets d'invention sont de plein droit inscrites sur la
liste visée au premier alinéa, sous réserve qu'elles répondent aux conditions de
moralité prévues à l'article L. 421-2.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279285
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X421L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279285.xml
---
###### Article L421-2
Nul ne peut être inscrit sur la liste prévue à l'article précédent s'il n'est
pas de bonne moralité et s'il ne remplit pas les conditions de diplôme et
pratique professionnelle prescrites.<br />
L'inscription est assortie d'une mention de spécialisation en fonction des
diplômes détenus et de la pratique professionnelle acquise.

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Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161668
---
###### Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
- [Article L422-1](article_l422-1.md)
- [Article L422-2](article_l422-2.md)
- [Article L422-3](article_l422-3.md)
- [Article L422-4](article_l422-4.md)
- [Article L422-5](article_l422-5.md)
- [Article L422-6](article_l422-6.md)
- [Article L422-7](article_l422-7.md)
- [Article L422-8](article_l422-8.md)
- [Article L422-9](article_l422-9.md)
- [Article L422-10](article_l422-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006279286
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X422L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279286.xml
---
###### Article L422-1
Le conseil en propriété industrielle a pour profession d'offrir, à titre
habituel et rémunéré, ses services au public pour conseiller, assister ou
représenter les tiers en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou
de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes et droits
portant sur toutes questions connexes.<br />
Les services visés à l'alinéa précédent incluent les consultations juridiques et
la rédaction d'actes sous seing privé.<br />
Nul n'est autorisé à faire usage du titre de conseil en propriété industrielle,
d'un titre équivalent ou susceptible de prêter à confusion, s'il n'est inscrit
sur la liste des conseils en propriété industrielle établie par le directeur de
l'Institut national de la propriété industrielle.<br />
Toute violation des dispositions du précédent alinéa sera punie des peines
prévues au deuxième alinéa de l'article 259 du code pénal.<br />
Nul ne peut être inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle
s'il n'est inscrit sur la liste prévue à l'article L. 421-1 et s'il n'exerce sa
profession dans les conditions prévues à l'article L. 422-6.<br />
L'inscription est assortie d'une mention de spécialisation en fonction des
diplômes détenus et de la pratique professionnelle acquise.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279299
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X422L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279299.xml
---
###### Article L422-10
Toute personne physique ou morale exerçant la profession de conseil en propriété
industrielle qui se rend coupable soit d'une infraction aux règles du présent
titre ou des textes pris pour son application, soit de faits contraires à la
probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même s'ils sont extraprofessionnels,
peut faire l'objet de l'une des mesures disciplinaires suivantes :
avertissement, blâme, radiation temporaire ou définitive.<br />
Les sanctions sont prononcées par la chambre de discipline de la Compagnie
nationale des conseils en propriété industrielle présidée par un magistrat de
l'ordre judiciaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279289
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X422L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279289.xml
---
###### Article L422-2
Les personnes ayant droit au titre de conseil en brevets d'invention à la date
d'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la
propriété industrielle sont de plein droit inscrites sur la liste prévue à
l'article L. 422-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006279290
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X422L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279290.xml
---
###### Article L422-3
Toute société exerçant les activités mentionnées à l'article L. 422-1 à la date
d'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 précitée peut
demander son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle.<br />
Dans ce cas, la condition prévue au b de l'article L. 422-7 n'est pas
applicable.<br />
A peine de forclusion, la demande doit être présentée, au plus tard, deux ans
après l'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 précitée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2001-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006279291
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X422L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279291.xml
---
###### Article L422-4
Les personnes qui souhaitent se faire représenter dans les procédures devant
l'Institut national de la propriété industrielle ne peuvent le faire, pour les
actes où la technicité de la matière l'impose, que par l'intermédiaire de
conseils en propriété industrielle dont la spécialisation, déterminée en
application du dernier alinéa de l'article L. 422-1, est en rapport avec
l'acte.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne font obstacle à la faculté de recourir
soit aux services d'un avocat ou d'un conseil juridique, soit à ceux d'une
entreprise ou d'un établissement public auxquels le demandeur est
contractuellement lié, soit à ceux d'une organisation professionnelle
spécialisée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279293
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X422L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279293.xml
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###### Article L422-5
Toute personne exerçant les activités mentionnées au premier alinéa de l'article
L. 422-1 au 26 novembre 1990 peut, par dérogation aux dispositions de l'article
L. 422-4, représenter les personnes mentionnées au premier alinéa de cet article
dans les cas prévus par cet alinéa, sous réserve d'être inscrite sur une liste
spéciale établie par le directeur de l'Institut national de la propriété
industrielle.<br />
L'inscription est de droit, sous la réserve prévue au dernier alinéa du présent
article, à la condition que la personne l'ait demandée par une déclaration
auprès du directeur de l'Institut.<br />
A peine de forclusion, la déclaration doit être formulée, au plus tard, deux ans
après l'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 précitée.<br />
Nul ne peut être inscrit sur la liste prévue au premier alinéa s'il n'est pas de
bonne moralité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006279294
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X422L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279294.xml
---
###### Article L422-6
Le conseil en propriété industrielle exerce sa profession soit à titre
individuel ou en groupe, soit en qualité de salarié d'un autre conseil en
propriété industrielle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2004-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006279295
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X422L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279295.xml
---
###### Article L422-7
Lorsque la profession de conseil en propriété industrielle est exercée en
société, elle peut l'être par une société civile professionnelle ou par une
société constituée sous une autre forme. Dans ce dernier cas, il est nécessaire
que :<br />
a) Le président du conseil d'administration, les directeurs généraux, les
membres du directoire, le directeur général unique et le ou les gérants ainsi
que la majorité des membres du conseil d'administration ou du conseil de
surveillance aient la qualité de conseil en propriété industrielle ;<br />
b) Les conseils en propriété industrielle détiennent plus de la moitié du
capital social et des droits de vote ;<br />
c) L'admission de tout nouvel associé est subordonnée à l'agrément préalable,
selon le cas, du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du ou des
gérants.<br />
Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 93, des articles 107 et
142 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ne sont
applicables respectivement ni aux membres du conseil d'administration ni aux
membres du conseil de surveillance des sociétés de conseils en propriété
industrielle.<br />
Lorsque la profession de conseil en propriété industrielle est exercée par une
société, il y a lieu, outre l'inscription des conseils personnes physiques, à
l'inscription de la société dans une section spéciale de la liste prévue à
l'article L. 422-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279297
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X422L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279297.xml
---
###### Article L422-8
Tout conseil en propriété industrielle doit justifier d'une assurance
garantissant sa responsabilité civile professionnelle à raison des négligences
et fautes commises dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que d'une garantie
spécialement affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006279298
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X422L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279298.xml
---
###### Article L422-9
Il est institué une compagnie nationale des conseils en propriété industrielle,
organisme doté de la personnalité morale, placé auprès de l'Institut national de
la propriété industrielle aux fins de représenter les conseils en propriété
industrielle auprès des pouvoirs publics, de défendre leurs intérêts
professionnels et de veiller au respect des règles de déontologie.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161669
---
###### Chapitre III : Dispositions diverses
- [Article L423-1](article_l423-1.md)
- [Article L423-2](article_l423-2.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006279303
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X423L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279303.xml
---
###### Article L423-1
Il est interdit à toute personne physique ou morale de se livrer au démarchage
en vue de représenter les intéressés, de donner des consultations ou de rédiger
des actes en matière de droit de la propriété industrielle. Toutefois, cette
interdiction ne s'étend pas aux offres de service à destination de
professionnels ou d'entreprises effectuées par voie postale dans des conditions
fixées par voie réglementaire.<br />
Toute infraction aux dispositions du précédent alinéa sera punie des peines
prévues à l'article 5 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la
protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile.<br />
Toute publicité pour les activités mentionnées à ce même alinéa est subordonnée
au respect de conditions fixées par voie réglementaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006279304
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X423L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279304.xml
---
###### Article L423-2
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent
titre.<br />
Ils précisent notamment :<br />
a) Les conditions d'application du chapitre Ier ;<br />
b) Les conditions d'application de l'article L. 422-1 ;<br />
c) Les conditions d'application de l'article L. 422-4 ;<br />
d) Les conditions d'application de l'article L. 422-5 ;<br />
e) Les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation mentionnée
au b de l'article L. 422-7 afin de permettre le regroupement interprofessionnel
avec d'autres prestataires de services intervenant dans le processus
d'innovation ;<br />
f) Les règles de déontologie applicables aux conseils en propriété industrielle
;<br />
g) L'organisation et les modalités de fonctionnement de la Compagnie nationale
des conseils en propriété industrielle ainsi que les modalités de fixation du
montant des cotisations qu'elle perçoit de ses membres.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179064
- [Article L615-12](article_l615-12.md)
- [Article L615-13](article_l615-13.md)
- [Article L615-14](article_l615-14.md)
- [Article L615-15](article_l615-15.md)
- [Article L615-16](article_l615-16.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1994-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006279585
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X615L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279585.xml
---
###### Article L615-14
1. Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de
6 000 F à 120 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui auront
porté sciemment atteinte aux droits du propriétaire d'un brevet, tels que
définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6.<br />
2. Les dispositions du 1 ci-dessus entrent en vigueur le 1er janvier 1993.