Loi n°87-890 du 4 novembre 1987 RELATIVE A LA PROTECTION DES TOPOGRAPHIES DE PRODUITS SEMI-CONDUCTEURS ET A L'ORGANISATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

TITRE I: (ART. 1 A 5): PROTECTION DES TOPOGRAPHIES DE PRODUITS SEMI-CONDUCTEURS.
TITRE II (ART. 6 A 8): ORGANISATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874957
NOR: INDX8700153L
Ancien identifiant: 1LX987890
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/49/JORFTEXT000000874957.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146365
##### Titre II : Protection des connaissances techniques
- [Chapitre II : Produits semi-conducteurs](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Obtention végétale](chapitre_iii)

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Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161688
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###### Chapitre II : Produits semi-conducteurs
- [Section 1 : Dépôt](section_1)
- [Section 2 : Droits attachés au dépôt](section_2)

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Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179066
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###### Section 1 : Dépôt
- [Article L622-1](article_l622-1.md)
- [Article L622-2](article_l622-2.md)
- [Article L622-3](article_l622-3.md)
- [Article L622-4](article_l622-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279613
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X622L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279613.xml
---
###### Article L622-1
La topographie finale ou intermédiaire d'un produit semi-conducteur traduisant
un effort intellectuel du créateur peut, à moins qu'elle ne soit courante, faire
l'objet d'un dépôt conférant la protection prévue par le présent chapitre.<br />
Ce dépôt ne peut intervenir ni plus de deux ans après que la topographie a fait
l'objet d'une première exploitation commerciale en quelque lieu que ce soit ni
plus de quinze ans après qu'elle a été fixée ou codée pour la première fois si
elle n'a jamais été exploitée.<br />
Est nul tout dépôt qui ne répond pas aux conditions prévues au présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279614
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X622L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279614.xml
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###### Article L622-2
Sont admis au bénéfice du présent chapitre :<br />
a) Les créateurs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique
européenne ou qui ont dans un tel Etat soit leur résidence habituelle, soit un
établissement industriel ou commercial, effectif et sérieux, ainsi que leurs
ayants cause ;<br />
b) Les personnes répondant aux conditions précitées de nationalité, résidence ou
établissement, qui procèdent dans un Etat membre, pour la première fois au
monde, à l'exploitation commerciale d'une topographie non encore protégée par le
présent chapitre et pour laquelle elles ont obtenu de la personne habilitée une
autorisation exclusive pour l'ensemble de la Communauté économique
européenne.<br />
Les personnes, autres que celles visées au paragraphe précédent, sont admises au
bénéfice du présent chapitre sous réserve d'une constatation de réciprocité avec
les pays dont elles sont ressortissantes ou dans lesquels elles sont établies.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279617
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X622L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279617.xml
---
###### Article L622-3
Le droit au dépôt appartient au créateur ou à son ayant cause.<br />
Si un dépôt a été effectué en violation des droits du créateur ou de son ayant
cause, la personne lésée peut en revendiquer le bénéfice. L'action en
revendication se prescrit par trois ans à compter de la publication du dépôt.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279618
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X622L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279618.xml
---
###### Article L622-4
Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle enregistre le
dépôt après examen de sa régularité formelle. La publication est faite dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179067
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###### Section 2 : Droits attachés au dépôt
- [Article L622-5](article_l622-5.md)
- [Article L622-6](article_l622-6.md)
- [Article L622-7](article_l622-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279619
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X622L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279619.xml
---
###### Article L622-5
Il est interdit à tout tiers :<br />
- de reproduire la topographie protégée ;<br />
- d'exploiter commercialement ou importer à cette fin une telle reproduction ou
tout produit semi-conducteur l'incorporant.<br />
Cette interdiction ne s'étend pas :<br />
- à la reproduction à des fins d'évaluation, d'analyse ou d'enseignement ;<br />
- à la création, à partir d'une telle analyse ou évaluation, d'une topographie
distincte pouvant prétendre à la protection du présent chapitre.<br />
L'interdiction ci-dessus n'est pas opposable à l'acquéreur de bonne foi d'un
produit semi-conducteur. Celui-ci est cependant redevable d'une juste indemnité
s'il entend poursuivre l'exploitation commerciale du produit ainsi acquis.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279621
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X622L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279621.xml
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###### Article L622-6
L'interdiction prévue à l'article précédent prend effet au jour du dépôt ou de
la date de la première exploitation commerciale si elle est antérieure. Elle est
acquise au titulaire de l'enregistrement jusqu'au terme de la dixième année
civile qui suit.<br />
Toutefois, devient sans effet tout enregistrement concernant une topographie qui
n'a fait l'objet d'aucune exploitation dans un délai de quinze ans à compter de
la date à laquelle elle a été fixée ou codée pour la première fois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279622
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X622L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279622.xml
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###### Article L622-7
Les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 612-11, L. 613-8, L. 613-9, L. 613-19, L.
615-10 et L. 615-17 sont applicables aux conditions et formes dans lesquelles
:<br />
- sont prises les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété
industrielle mentionnées au présent chapitre ;<br />
- peuvent être transmis, donnés en garantie ou saisis les droits attachés à
l'enregistrement d'une topographie ;<br />
- est réglé le contentieux né du présent chapitre.