Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES
CHAP. 1: DE LA DEMANDE DE BREVET. CHAP. 2: DEMANDES INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE. CHAP. 3: DIVISION DE LA DEMANDE. CHAP. 4: RECTIFICATION,RETRAIT ET PUBLICATION DE LA DEMANDE. CHAP. 5: REJET DE LA DEMANDE. CHAP. 6: DE L'AVIS DOCUMENTAIRE. CHAP. 7: DELIVRANCE ET PUBLICATION DU BREVET. CHAP. 8: DESIGNATION DE L'INVENTEUR ET REVENDICATION DE PROPRIETE. CHAP. 9: DE LA LICENCE EN DROIT. CHAP. 10: RENONCIATION,DECHEANCE ET NULLITE. CHAP. 11: REGISTRE NATIONAL DES BREVETS. CHAP. 12: DU CERTIFICAT D'ADDITION. CHAP. 13: DU CERTIFICAT D'UTILITE. CHAP. 14: TAXES ET REDEVANCES. CHAP. 15: RECOURS EN RESTAURATION ET RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE. CHAP. 16: DISPOSITIONS TRANSITOIRES. CHAP. 17: DISPOSITIONS DIVERSES. MODIFICATION DES ARTICLES: 2 (DEPOT DE LA DEMANDE INTERNATIONALE); 5 (DEMANDES INTERNATIONALES INTERESSANT LA DEFENSE); 10 (TAXES ET REDEVANCES; 11 (CONTENTIEUX) DU DECRET 781010 DU 10-10-1978. MODIFICATION DES ARTICLES: 3 (BREVET EUROPEEN,DEPOT AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE); 4 (BREVET EUROPEEN INTERESSANT LA DEFENSE); 5 (TRANSFORMATION DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN EN BREVET FRANCAIS); 17 ET 20 (TAXES ET REDEVANCE); 21 (APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES DU DECRET 681100 DU 05-12-1968. ABROGATION DU DECRET 681100 DU 05-12-1968. LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (TAAF). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000519232 Ancien identifiant: 1DX979822 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/92/JORFTEXT000000519232.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-03
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Date de fin: 2008-04-27
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Identifiant: LEGIARTI000006280582
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Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R63AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280582.xml
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Date de début: 2008-04-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000018730545
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/73/05/LEGIARTI000018730545.xml
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###### Article R613-63
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@ -17,15 +16,11 @@ Si le déposant est une personne morale, la demande de réduction doit, à peine
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d'irrecevabilité, être présentée par écrit au directeur général de l'Institut
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national de la propriété industrielle dans le délai d'un mois à compter du dépôt
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de la demande de brevet. En outre, le déposant doit, dans le même délai,
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produire une déclaration attestant qu'il appartient à la catégorie des petites
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ou moyennes entreprises ou à celle des organismes à but non lucratif dans le
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domaine de l'enseignement ou de la recherche.<br />
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Pour l'application de l'alinéa précédent, une petite ou moyenne entreprise
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s'entend d'une entreprise dont le nombre de salariés est inférieur à 250, le
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chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros et dont 25 % au plus du
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capital est détenu par une autre entité ne remplissant pas les mêmes
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conditions.<br />
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produire une déclaration attestant qu'il appartient à la catégorie des
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organismes à but non lucratif dans le domaine de l'enseignement ou de la
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recherche ou à celles des entreprises dont le nombre de salariés est inférieur à
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1 000 et dont 25 % au plus du capital est détenu par une autre entité ne
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remplissant pas la même condition.<br />
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Une fois obtenu, le bénéfice de la réduction est définitivement acquis et
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s'applique à l'ensemble des redevances de procédures et de maintien en vigueur à
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