From c96bbfeab5de633b81664bdce0e22efc36305a00 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 27 Apr 2008 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B079-822=20du=2019=20septemb?= =?UTF-8?q?re=201979=20DEMANDES=20DE=20BREVETS=20D'INVENTION=20ET=20DE=20C?= =?UTF-8?q?ERTIFICATS=20D'UTILITE,=20DELIVRANCE=20ET=20MAINTIEN=20EN=20VIG?= =?UTF-8?q?UEUR=20DE=20CES=20TITRES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CHAP. 1: DE LA DEMANDE DE BREVET. CHAP. 2: DEMANDES INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE. CHAP. 3: DIVISION DE LA DEMANDE. CHAP. 4: RECTIFICATION,RETRAIT ET PUBLICATION DE LA DEMANDE. CHAP. 5: REJET DE LA DEMANDE. CHAP. 6: DE L'AVIS DOCUMENTAIRE. CHAP. 7: DELIVRANCE ET PUBLICATION DU BREVET. CHAP. 8: DESIGNATION DE L'INVENTEUR ET REVENDICATION DE PROPRIETE. CHAP. 9: DE LA LICENCE EN DROIT. CHAP. 10: RENONCIATION,DECHEANCE ET NULLITE. CHAP. 11: REGISTRE NATIONAL DES BREVETS. CHAP. 12: DU CERTIFICAT D'ADDITION. CHAP. 13: DU CERTIFICAT D'UTILITE. CHAP. 14: TAXES ET REDEVANCES. CHAP. 15: RECOURS EN RESTAURATION ET RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE. CHAP. 16: DISPOSITIONS TRANSITOIRES. CHAP. 17: DISPOSITIONS DIVERSES. MODIFICATION DES ARTICLES: 2 (DEPOT DE LA DEMANDE INTERNATIONALE); 5 (DEMANDES INTERNATIONALES INTERESSANT LA DEFENSE); 10 (TAXES ET REDEVANCES; 11 (CONTENTIEUX) DU DECRET 781010 DU 10-10-1978. MODIFICATION DES ARTICLES: 3 (BREVET EUROPEEN,DEPOT AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE); 4 (BREVET EUROPEEN INTERESSANT LA DEFENSE); 5 (TRANSFORMATION DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN EN BREVET FRANCAIS); 17 ET 20 (TAXES ET REDEVANCE); 21 (APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES DU DECRET 681100 DU 05-12-1968. ABROGATION DU DECRET 681100 DU 05-12-1968. LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (TAAF). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000519232 Ancien identifiant: 1DX979822 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/92/JORFTEXT000000519232.xml --- .../chapitre_iii/section_7/article_r613-63.md | 25 ++++++++----------- 1 file changed, 10 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_r613-63.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_r613-63.md index 9a8d62de6..6f891e4d1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_r613-63.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_r613-63.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-03 -Date de fin: 2008-04-27 -Identifiant: LEGIARTI000006280582 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R63AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280582.xml +Date de début: 2008-04-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018730545 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/73/05/LEGIARTI000018730545.xml --- ###### Article R613-63 @@ -17,15 +16,11 @@ Si le déposant est une personne morale, la demande de réduction doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle dans le délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de brevet. En outre, le déposant doit, dans le même délai, -produire une déclaration attestant qu'il appartient à la catégorie des petites -ou moyennes entreprises ou à celle des organismes à but non lucratif dans le -domaine de l'enseignement ou de la recherche.
- -Pour l'application de l'alinéa précédent, une petite ou moyenne entreprise -s'entend d'une entreprise dont le nombre de salariés est inférieur à 250, le -chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros et dont 25 % au plus du -capital est détenu par une autre entité ne remplissant pas les mêmes -conditions.
+produire une déclaration attestant qu'il appartient à la catégorie des +organismes à but non lucratif dans le domaine de l'enseignement ou de la +recherche ou à celles des entreprises dont le nombre de salariés est inférieur à +1 000 et dont 25 % au plus du capital est détenu par une autre entité ne +remplissant pas la même condition.
Une fois obtenu, le bénéfice de la réduction est définitivement acquis et s'applique à l'ensemble des redevances de procédures et de maintien en vigueur à