Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES

CHAP. 1: DE LA DEMANDE DE BREVET.
CHAP. 2: DEMANDES INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE.
CHAP. 3: DIVISION DE LA DEMANDE.
CHAP. 4: RECTIFICATION,RETRAIT ET PUBLICATION DE LA DEMANDE.
CHAP. 5: REJET DE LA DEMANDE.
CHAP. 6: DE L'AVIS DOCUMENTAIRE.
CHAP. 7: DELIVRANCE ET PUBLICATION DU BREVET.
CHAP. 8: DESIGNATION DE L'INVENTEUR ET REVENDICATION DE PROPRIETE.
CHAP. 9: DE LA LICENCE EN DROIT.
CHAP. 10: RENONCIATION,DECHEANCE ET NULLITE.
CHAP. 11: REGISTRE NATIONAL DES BREVETS.
CHAP. 12: DU CERTIFICAT D'ADDITION.
CHAP. 13: DU CERTIFICAT D'UTILITE.
CHAP. 14: TAXES ET REDEVANCES.
CHAP. 15: RECOURS EN RESTAURATION ET RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE.
CHAP. 16: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
CHAP. 17: DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DES ARTICLES:
2 (DEPOT DE LA DEMANDE INTERNATIONALE);
5 (DEMANDES INTERNATIONALES INTERESSANT LA DEFENSE);
10 (TAXES ET REDEVANCES;
11 (CONTENTIEUX) DU DECRET 781010 DU 10-10-1978.
MODIFICATION DES ARTICLES:
3 (BREVET EUROPEEN,DEPOT AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE);
4 (BREVET EUROPEEN INTERESSANT LA DEFENSE);
5 (TRANSFORMATION DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN EN BREVET FRANCAIS);
17 ET 20 (TAXES ET REDEVANCE);
21 (APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES DU DECRET 681100 DU 05-12-1968.
ABROGATION DU DECRET 681100 DU 05-12-1968.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (TAAF).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519232
Ancien identifiant: 1DX979822
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-03 Date de début: 2008-04-27
Date de fin: 2008-04-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280582 Identifiant: LEGIARTI000018730545
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###### Article R613-63 ###### Article R613-63
@ -17,15 +16,11 @@ Si le déposant est une personne morale, la demande de réduction doit, à peine
d'irrecevabilité, être présentée par écrit au directeur général de l'Institut d'irrecevabilité, être présentée par écrit au directeur général de l'Institut
national de la propriété industrielle dans le délai d'un mois à compter du dépôt national de la propriété industrielle dans le délai d'un mois à compter du dépôt
de la demande de brevet. En outre, le déposant doit, dans le même délai, de la demande de brevet. En outre, le déposant doit, dans le même délai,
produire une déclaration attestant qu'il appartient à la catégorie des petites produire une déclaration attestant qu'il appartient à la catégorie des
ou moyennes entreprises ou à celle des organismes à but non lucratif dans le organismes à but non lucratif dans le domaine de l'enseignement ou de la
domaine de l'enseignement ou de la recherche.<br /> recherche ou à celles des entreprises dont le nombre de salariés est inférieur à
1 000 et dont 25 % au plus du capital est détenu par une autre entité ne
Pour l'application de l'alinéa précédent, une petite ou moyenne entreprise remplissant pas la même condition.<br />
s'entend d'une entreprise dont le nombre de salariés est inférieur à 250, le
chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros et dont 25 % au plus du
capital est détenu par une autre entité ne remplissant pas les mêmes
conditions.<br />
Une fois obtenu, le bénéfice de la réduction est définitivement acquis et Une fois obtenu, le bénéfice de la réduction est définitivement acquis et
s'applique à l'ensemble des redevances de procédures et de maintien en vigueur à s'applique à l'ensemble des redevances de procédures et de maintien en vigueur à