Décret n°89-816 du 2 novembre 1989 RELATIF A LA PROTECTION DES TOPOGRAPHIES DE PRODUIT SEMI-CONDUCTEURS

LE DEPOT DES TOPOGRAPHIES DE PRODUITS SEMI-CONDUCTEURS EST EFFECTUE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI).
CONTENU DU DEPOT SUSVISE.
CONDITIONS DANS LESQUELLES IL PEUT ETRE EVENTUELLEMENT PROCEDE A SA REGULARISATION ET CONSEQUENCES NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'INFORMATION TIERS,DUREE DE CONSERVATION.
MODALITES DE CONSTATATION DE LA RECIPROCITE DE PROTECTION A L'ETRANGER.
APPLICATION DES ART. 1 (AL. 2),2,29,69,75 A 83,109 A 115-1 ET 120 A 122 DU DECRET 79822 DU 19-09-1979.
APPLICATION DE L'ART. 5-2 DE LA LOI 87890 DU 04-11-1987.
MODIFICATION DU TITRE ET DES ART. 2 ET 4 AINSI QUE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 81599 DU 15-05-1981.
TITRE: SUPPRESSION DES MOTS "TAXES ET".
ART. 2 ET 4: REMPLACEMENT DU MOT "TAXE" PAR "REDEVANCE" ET "SURTAXE" PAR "SUPPLEANT".
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 8754 DU CONSEIL DU 16-12-1986.
APPLICATION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518050
NOR: INDD8900569D
Ancien identifiant: 1DX989816
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/80/JORFTEXT000000518050.xml
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République française 2014-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006280685
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X622R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280685.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029122727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/12/27/LEGIARTI000029122727.xml
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###### Article R622-1
Le dépôt des topographies de produits semi-conducteurs, prévu par les articles
L. 622-1 à L. 622-7, est effectué à l'Institut national de la propriété
industrielle.
Les topographies de produits semi-conducteurs sont déposées à l'Institut
national de la propriété industrielle ou y sont envoyées par pli postal ou par
tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son
directeur général. Leur date de dépôt est celle de la réception au siège de
l'institut.<br />
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peut
imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à
faciliter l'examen et la publication des topographies de produits
semi-conducteurs.<br />
L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié,
précisé par décision de son directeur général.