diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-1.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-13
-Date de fin: 2014-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006280685
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X622R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280685.xml
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029122727
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/12/27/LEGIARTI000029122727.xml
---
###### Article R622-1
-Le dépôt des topographies de produits semi-conducteurs, prévu par les articles
-L. 622-1 à L. 622-7, est effectué à l'Institut national de la propriété
-industrielle.
+Les topographies de produits semi-conducteurs sont déposées à l'Institut
+national de la propriété industrielle ou y sont envoyées par pli postal ou par
+tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son
+directeur général. Leur date de dépôt est celle de la réception au siège de
+l'institut.
+
+Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peut
+imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à
+faciliter l'examen et la publication des topographies de produits
+semi-conducteurs.
+
+L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié,
+précisé par décision de son directeur général.