diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-1.md index d46e719cb..77642fc04 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-1.md @@ -1,15 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-13 -Date de fin: 2014-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006280685 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X622R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280685.xml +Date de début: 2014-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029122727 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/12/27/LEGIARTI000029122727.xml --- ###### Article R622-1 -Le dépôt des topographies de produits semi-conducteurs, prévu par les articles -L. 622-1 à L. 622-7, est effectué à l'Institut national de la propriété -industrielle. +Les topographies de produits semi-conducteurs sont déposées à l'Institut +national de la propriété industrielle ou y sont envoyées par pli postal ou par +tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son +directeur général. Leur date de dépôt est celle de la réception au siège de +l'institut.
+ +Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peut +imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à +faciliter l'examen et la publication des topographies de produits +semi-conducteurs.
+ +L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié, +précisé par décision de son directeur général.