Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION

TITRE I (ART. 1 A 12): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 13 A 27): DELIVRANCE DE BREVET.
TITRE III (ART. 28 A 41): DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AU BREVET.
TITRE IV (ART. 42 A 46): DU BREVET COMME OBJET DE PROPRIETE.
TITRE V (ART. 47 A 50): EXTINCTION ET NULLITE DU BREVET.
TITRE VI: DE LA CONTREFACON,DES POUSSUITES ET DES PEINES (ART. 51 A 61).
TITRE VII (ART. 62 A 66): DU CERTIFICAT D'ADDITION.
TITRE VIII (ART. 67 A 74): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317285
Ancien identifiant: 1LX9681
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317285.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279402
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X611L08AXXAA
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Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028717115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/71/LEGIARTI000028717115.xml
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###### Article L611-8
@ -15,9 +14,9 @@ soustraite à l'inventeur ou à ses ayants cause, soit en violation d'une
obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut revendiquer la
propriété de la demande ou du titre délivré.<br />
L'action en revendication se prescrit par trois ans à compter de la publication
L'action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication
de la délivrance du titre de propriété industrielle.<br />
Toutefois, en cas de mauvaise foi au moment de la délivrance ou de l'acquisition
du titre, le délai de prescription est de trois ans à compter de l'expiration du
du titre, le délai de prescription est de cinq ans à compter de l'expiration du
titre.

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@ -1,25 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279463
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L03AXXAA
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Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000028716778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/67/LEGIARTI000028716778.xml
---
###### Article L613-3
Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet :<br />
a) La fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation ou bien
l'importation ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet ;<br />
a) La fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation,
l'importation, l'exportation, le transbordement, ou la détention aux fins
précitées du produit objet du brevet ;<br />
b) L'utilisation d'un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou
lorsque les circonstances rendent évident que l'utilisation du procédé est
interdite sans le consentement du propriétaire du brevet, l'offre de son
utilisation sur le territoire français ;<br />
c) L'offre, la mise dans le commerce ou l'utilisation ou bien l'importation ou
la détention aux fins précitées du produit obtenu directement par le procédé
objet du brevet.
c) L'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation, l'importation,
l'exportation, le transbordement ou la détention aux fins précitées du produit
obtenu directement par le procédé objet du brevet.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279564
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X615L03AXXAB
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Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028717051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/70/LEGIARTI000028717051.xml
---
###### Article L615-3
@ -45,8 +44,9 @@ destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en
contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures annulées.<br />
Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont
ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit se
pourvoir, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie
réglementaire. A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à
motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des
dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.
ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit, dans un
délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoir par la voie civile ou
pénale, soit déposer une plainte auprès du procureur de la République. A défaut,
sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les
mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui
peuvent être réclamés.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279567
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X615L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279567.xml
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028716713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/67/LEGIARTI000028716713.xml
---
###### Article L615-5
@ -13,15 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279567.xml
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.<br />
A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit
de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, assistés d'experts
désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la
juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans
prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou procédés
prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant.<br />
de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés
d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur
requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée,
avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou
procédés prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant.
L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux
produits ou procédés prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers.<br />
La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la saisie réelle des
matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits ou
pour mettre en oeuvre les procédés prétendus contrefaisants.<br />
La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description
détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour
fabriquer ou distribuer les produits ou pour mettre en oeuvre les procédés
prétendus contrefaisants.<br />
Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution
par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279572
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X615L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279572.xml
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028716670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/66/LEGIARTI000028716670.xml
---
###### Article L615-7
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les
conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la
partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral
causé au titulaire des droits du fait de l'atteinte.<br />
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération
distinctement :<br />
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à
gagner et la perte subis par la partie lésée ;<br />
2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;<br />
3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies
d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a
retirées de la contrefaçon.<br />
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la
partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui
ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus
si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a
porté atteinte.
partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.
Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été
dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel
il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du
préjudice moral causé à la partie lésée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279574
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X615L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279574.xml
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000028717112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/71/LEGIARTI000028717112.xml
---
###### Article L615-8
Les actions en contrefaçon prévues par le présent chapitre sont prescrites par
trois ans à compter des faits qui en sont la cause.
cinq ans à compter des faits qui en sont la cause.

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000024042746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/27/LEGIARTI000024042746.xml
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028716637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/66/LEGIARTI000028716637.xml
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###### Article L615-17
Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris
lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale,
sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés
par voie réglementaire, à l'exception des recours formés contre les actes
administratifs du ministre chargé de la propriété industrielle qui relèvent de
la juridiction administrative.<br />
dans les cas prévus à l'article L. 611-7 ou lorsqu'elles portent également sur
une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant
des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire, à
l'exception des recours formés contre les actes administratifs du ministre
chargé de la propriété industrielle qui relèvent de la juridiction
administrative.<br />
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage,
dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279604
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X615L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279604.xml
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028717126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/71/LEGIARTI000028717126.xml
---
###### Article L615-20
@ -14,4 +13,4 @@ La juridiction saisie d'une action ou d'une exception relevant des dispositions
du présent titre peut soit d'office, soit à la demande d'une des parties,
désigner tel consultant de son choix pour suivre la procédure dès sa mise en
état et assister à l'audience. Le consultant peut être autorisé à poser des
questions aux parties ou à leurs représentants en chambre du conseil.
questions aux parties ou à leurs représentants.