diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md
index 1d3fe207a..ec6a0a016 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md
@@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161722
- [Article R335-1](article_r335-1.md)
- [Article R*335-1-1](article_r335-1-1.md)
- [Article R335-2](article_r335-2.md)
+- [Article R335-3](article_r335-3.md)
+- [Article R335-4](article_r335-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_r335-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_r335-3.md
new file mode 100644
index 000000000..2146eede2
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_r335-3.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006280050
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X335R03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280050.xml
+---
+
+###### Article R335-3
+
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
+fait :
+
+1° De détenir en vue d'un usage personnel ou d'utiliser une application
+technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour
+porter atteinte à une mesure technique efficace mentionnée à l'article L. 331-5
+du présent code qui protège une œuvre, une interprétation, un phonogramme, un
+vidéogramme, un programme ou une base de données ;
+
+2° De recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter l'atteinte
+visée à l'alinéa précédent.
+
+Ces dispositions ne s'appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux
+titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou
+à des fins de recherche scientifique en cryptographie.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_r335-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_r335-4.md
new file mode 100644
index 000000000..b065c6a70
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_r335-4.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006280051
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X335R04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280051.xml
+---
+
+###### Article R335-4
+
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
+fait :
+
+1° De détenir en vue d'un usage personnel ou d'utiliser une application
+technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour
+supprimer ou modifier un élément d'information visé à l'article L. 331-22 et qui
+ont pour but de porter atteinte à un droit d'auteur, à un droit voisin ou à un
+droit de producteur de base de données, de dissimuler ou de faciliter une telle
+atteinte ;
+
+2° De recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter, dans les
+mêmes conditions, l'atteinte visée à l'alinéa précédent.
+
+Ces dispositions ne s'appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux
+titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou
+à des fins de recherche scientifique en cryptographie.