diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md index 1d3fe207a..ec6a0a016 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md @@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161722 - [Article R335-1](article_r335-1.md) - [Article R*335-1-1](article_r335-1-1.md) - [Article R335-2](article_r335-2.md) +- [Article R335-3](article_r335-3.md) +- [Article R335-4](article_r335-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_r335-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_r335-3.md new file mode 100644 index 000000000..2146eede2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_r335-3.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006280050 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X335R03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280050.xml +--- + +###### Article R335-3 + +Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le +fait :
+ +1° De détenir en vue d'un usage personnel ou d'utiliser une application +technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour +porter atteinte à une mesure technique efficace mentionnée à l'article L. 331-5 +du présent code qui protège une œuvre, une interprétation, un phonogramme, un +vidéogramme, un programme ou une base de données ;
+ +2° De recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter l'atteinte +visée à l'alinéa précédent.
+ +Ces dispositions ne s'appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux +titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou +à des fins de recherche scientifique en cryptographie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_r335-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_r335-4.md new file mode 100644 index 000000000..b065c6a70 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_r335-4.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006280051 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X335R04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280051.xml +--- + +###### Article R335-4 + +Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le +fait :
+ +1° De détenir en vue d'un usage personnel ou d'utiliser une application +technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour +supprimer ou modifier un élément d'information visé à l'article L. 331-22 et qui +ont pour but de porter atteinte à un droit d'auteur, à un droit voisin ou à un +droit de producteur de base de données, de dissimuler ou de faciliter une telle +atteinte ;
+ +2° De recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter, dans les +mêmes conditions, l'atteinte visée à l'alinéa précédent.
+ +Ces dispositions ne s'appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux +titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou +à des fins de recherche scientifique en cryptographie.