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@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146363
##### Titre II : Contentieux
+- [Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux](chapitre_ier)
- [Chapitre unique](chapitre_unique)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2007-10-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006161680
+---
+
+###### Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
+
+- [Article L521-1](article_l521-1.md)
+- [Article L521-4](article_l521-4.md)
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006279357
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X521L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279357.xml
+---
+
+###### Article L521-1
+
+Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle, tels
+qu'ils sont définis aux articles L. 513-4 à L. 513-8, constitue une contrefaçon
+engageant la responsabilité civile de son auteur.
+
+Les faits postérieurs au dépôt, mais antérieurs à la publication de
+l'enregistrement du dessin ou modèle, ne peuvent être considérés comme ayant
+porté atteinte aux droits qui y sont attachés.
+
+Toutefois, lorsqu'une copie de la demande d'enregistrement a été notifiée à une
+personne, la responsabilité de celle-ci peut être recherchée pour des faits
+postérieurs à cette notification même s'ils sont antérieurs à la publication de
+l'enregistrement.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-4.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-30
+Date de fin: 2014-03-13
+Identifiant: LEGIARTI000006279368
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X521L04AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279368.xml
+---
+
+###### Article L521-4
+
+La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.
+
+A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit
+de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, assistés d'experts
+désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la
+juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans
+prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des objets prétendus
+contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant.
+
+La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la saisie réelle des
+matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les objets
+prétendus contrefaisants.
+
+Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution
+par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du
+défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la
+saisie annulée.
+
+A défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou
+pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie, y
+compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait
+à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être
+réclamés.
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index b80eb912e..89018a007 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/README.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/README.md
@@ -6,11 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161679
###### Chapitre unique
-- [Article L521-1](article_l521-1.md)
- [Article L521-2](article_l521-2.md)
- [Article L521-3](article_l521-3.md)
- [Article L521-3-1](article_l521-3-1.md)
-- [Article L521-4](article_l521-4.md)
- [Article L521-5](article_l521-5.md)
- [Article L521-6](article_l521-6.md)
- [Article L521-7](article_l521-7.md)
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-1.md
deleted file mode 100644
index 83cbc5f81..000000000
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-07-03
-Date de fin: 2007-10-30
-Identifiant: LEGIARTI000006279356
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X521L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279356.xml
----
-
-###### Article L521-1
-
-La partie lésée peut, même avant la publicité du dépôt, faire procéder par tous
-huissiers à la description détaillée, avec ou sans saisie, des objets ou
-instruments incriminés, en vertu d'une ordonnance rendue par le président du
-tribunal de grande instance dans le ressort duquel les opérations devront être
-effectuées, sur simple requête et production du certificat de dépôt.
-
-Le président a la faculté d'autoriser le requérant à se faire assister d'un
-officier de police ou du juge du tribunal d'instance du canton et d'imposer au
-requérant un cautionnement que celui-ci est tenu de consigner avant de faire
-procéder à l'opération : ce cautionnement est toujours imposé à l'étranger qui
-requiert la saisie.
-
-Copie est laissée aux détenteurs des objets décrits tant de l'ordonnance que de
-l'acte constatant le dépôt du cautionnement, le tout à peine de nullité et de
-dommages-intérêts contre l'huissier.
-
-A défaut par le requérant de s'être pourvu soit par la voie civile, soit par la
-voie correctionnelle, dans le délai de quinzaine, la description ou saisie est
-nulle de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-4.md
deleted file mode 100644
index c934ebaf5..000000000
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-10
-Date de fin: 2007-10-30
-Identifiant: LEGIARTI000006279367
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X521L04AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279367.xml
----
-
-###### Article L521-4
-
-Toute atteinte portée sciemment aux droits garantis par le présent livre est
-punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Lorsque le
-délit a été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans
-d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.
-
-En outre, le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive
-ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l'établissement ayant
-servi à commettre l'infraction.
-
-La fermeture temporaire ne peut entraîner ni rupture, ni suspension du contrat
-de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.
-Lorsque la fermeture définitive entraîne le licenciement du personnel, elle
-donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de
-licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L. 122-14-4 et L.
-122-14-5 du code du travail en cas de rupture de contrat de travail. Le
-non-paiement de ces indemnités est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750
-euros d'amende.