diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/README.md index 05429270e..c213ba8d0 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146363 ##### Titre II : Contentieux +- [Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux](chapitre_ier) - [Chapitre unique](chapitre_unique) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..aa90c004a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2007-10-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006161680 +--- + +###### Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux + +- [Article L521-1](article_l521-1.md) +- [Article L521-4](article_l521-4.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-1.md new file mode 100644 index 000000000..a7edc711a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-10-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006279357 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X521L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279357.xml +--- + +###### Article L521-1 + +Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle, tels +qu'ils sont définis aux articles L. 513-4 à L. 513-8, constitue une contrefaçon +engageant la responsabilité civile de son auteur.
+ +Les faits postérieurs au dépôt, mais antérieurs à la publication de +l'enregistrement du dessin ou modèle, ne peuvent être considérés comme ayant +porté atteinte aux droits qui y sont attachés.
+ +Toutefois, lorsqu'une copie de la demande d'enregistrement a été notifiée à une +personne, la responsabilité de celle-ci peut être recherchée pour des faits +postérieurs à cette notification même s'ils sont antérieurs à la publication de +l'enregistrement. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-4.md new file mode 100644 index 000000000..9e248e625 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-4.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-10-30 +Date de fin: 2014-03-13 +Identifiant: LEGIARTI000006279368 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X521L04AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279368.xml +--- + +###### Article L521-4 + +La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.
+ +A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit +de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, assistés d'experts +désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la +juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans +prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des objets prétendus +contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant.
+ +La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la saisie réelle des +matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les objets +prétendus contrefaisants.
+ +Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution +par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du +défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la +saisie annulée.
+ +A défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou +pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie, y +compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait +à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être +réclamés. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/README.md index b80eb912e..89018a007 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/README.md @@ -6,11 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161679 ###### Chapitre unique -- [Article L521-1](article_l521-1.md) - [Article L521-2](article_l521-2.md) - [Article L521-3](article_l521-3.md) - [Article L521-3-1](article_l521-3-1.md) -- [Article L521-4](article_l521-4.md) - [Article L521-5](article_l521-5.md) - [Article L521-6](article_l521-6.md) - [Article L521-7](article_l521-7.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-1.md deleted file mode 100644 index 83cbc5f81..000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-1.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-03 -Date de fin: 2007-10-30 -Identifiant: LEGIARTI000006279356 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X521L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279356.xml ---- - -###### Article L521-1 - -La partie lésée peut, même avant la publicité du dépôt, faire procéder par tous -huissiers à la description détaillée, avec ou sans saisie, des objets ou -instruments incriminés, en vertu d'une ordonnance rendue par le président du -tribunal de grande instance dans le ressort duquel les opérations devront être -effectuées, sur simple requête et production du certificat de dépôt.
- -Le président a la faculté d'autoriser le requérant à se faire assister d'un -officier de police ou du juge du tribunal d'instance du canton et d'imposer au -requérant un cautionnement que celui-ci est tenu de consigner avant de faire -procéder à l'opération : ce cautionnement est toujours imposé à l'étranger qui -requiert la saisie.
- -Copie est laissée aux détenteurs des objets décrits tant de l'ordonnance que de -l'acte constatant le dépôt du cautionnement, le tout à peine de nullité et de -dommages-intérêts contre l'huissier.
- -A défaut par le requérant de s'être pourvu soit par la voie civile, soit par la -voie correctionnelle, dans le délai de quinzaine, la description ou saisie est -nulle de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-4.md deleted file mode 100644 index c934ebaf5..000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-4.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-10 -Date de fin: 2007-10-30 -Identifiant: LEGIARTI000006279367 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X521L04AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279367.xml ---- - -###### Article L521-4 - -Toute atteinte portée sciemment aux droits garantis par le présent livre est -punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Lorsque le -délit a été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans -d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.
- -En outre, le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive -ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l'établissement ayant -servi à commettre l'infraction.
- -La fermeture temporaire ne peut entraîner ni rupture, ni suspension du contrat -de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés. -Lorsque la fermeture définitive entraîne le licenciement du personnel, elle -donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de -licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L. 122-14-4 et L. -122-14-5 du code du travail en cas de rupture de contrat de travail. Le -non-paiement de ces indemnités est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 -euros d'amende.