LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)

Articles 1 à 5: le code de la propriété intellectuelle est annexé à la présente loi ainsi qu'une ‎table de référence des articles du code et des textes d'origine. La présente loi est applicable ‎aux TOM et à Mayotte. Le code est applicable à Mayotte et aux TOM à l'exception des ‎articles l421-1, l421-2, l422-1 à l422-10 et l423-2. ‎
L'article 6 modifie l'article-A de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations ‎d'origine en renvoyant à l'article l721-1 du code introduit par le présent texte pour définir les ‎éléments constitutifs des appellations d'origine. Abroge les articles 418, 422, 422-1, 423-1, ‎‎423-2, 423-5, 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000357475
NOR: MENX9100082L
Ancien identifiant: 1LX992597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/74/JORFTEXT000000357475.xml
This commit is contained in:
République française 2019-12-15 00:00:00 +01:00
parent d9e1f492dc
commit bfebb58f01
18 changed files with 153 additions and 173 deletions

View file

@ -1,36 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2019-12-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279703 Identifiant: LEGIARTI000039381550
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X712L13AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/15/LEGIARTI000039381550.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279703.xml
--- ---
###### Article L712-13 ###### Article L712-13
Les syndicats peuvent déposer leurs marques et labels dans les conditions Les syndicats peuvent déposer leurs marques dans les conditions prévues aux
prévues aux articles L. 413-1 et L. 413-2 du code du travail ci-après reproduits articles L. 2134-1 et L. 2134-2 du code du travail.
:<br />
Art. L. 413-1 :<br />
Les syndicats peuvent déposer, en remplissant les formalités prévues par le
chapitre II du livre VII du code de la propriété intellectuelle, leurs marques
ou labels. Ils peuvent, dès lors, en revendiquer la propriété exclusive dans les
conditions prévues par ledit code.<br />
Les marques ou labels peuvent être apposés sur tout produit ou objet de commerce
pour en certifier l'origine et les conditions de fabrication. Ils peuvent être
utilisés par tous les individus ou entreprises mettant en vente ces produits.<br />
Art. L. 413-2 :<br />
L'utilisation des marques syndicales ou des labels par application de l'article
précédent ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux dispositions de
l'article L. 412-2.<br />
Sont nuls et de nul effet tout accord ou disposition tendant à obliger
l'employeur à n'embaucher ou à ne conserver à son service que les adhérents du
syndicat propriétaire de la marque ou du label.

View file

@ -6,16 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000039381824
###### Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales ###### Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales
- [Article L716-8-1](article_l716-8-1.md)
- [Article L716-8-2](article_l716-8-2.md)
- [Article L716-8-3](article_l716-8-3.md)
- [Article L716-8-4](article_l716-8-4.md)
- [Article L716-8-5](article_l716-8-5.md)
- [Article L716-8-6](article_l716-8-6.md)
- [Article L716-8-7](article_l716-8-7.md) - [Article L716-8-7](article_l716-8-7.md)
- [Article L716-8-8](article_l716-8-8.md) - [Article L716-8-8](article_l716-8-8.md)
- [Article L716-8-9](article_l716-8-9.md) - [Article L716-8-9](article_l716-8-9.md)
- [Article L716-11-1](article_l716-11-1.md)
- [Article L716-11-2](article_l716-11-2.md) - [Article L716-11-2](article_l716-11-2.md)
- [Article L716-16](article_l716-16.md) - [Article L716-16](article_l716-16.md)
- [Section 1 : Retenue en douane](section_1) - [Section 1 : Retenue en douane](section_1)

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000028716967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/69/LEGIARTI000028716967.xml
---
###### Article L716-8-2
I.-Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une
contrefaçon d'une marque enregistrée, prévue par la réglementation communautaire
en vigueur, est mise en oeuvre avant qu'une demande d'intervention du
propriétaire de la marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif
d'exploitation ait été déposée ou acceptée, les agents des douanes peuvent, par
dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, informer ce propriétaire ou
ce bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation de la mise en oeuvre de cette
mesure. Ils peuvent également lui communiquer des informations portant sur la
quantité des marchandises et leur nature.<br />
Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une
contrefaçon de marque, prévue par la réglementation communautaire en vigueur,
est mise en oeuvre après qu'une demande d'intervention du propriétaire de la
marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation a été
acceptée, les agents des douanes peuvent également communiquer à ce propriétaire
ou à ce bénéficiaire les informations prévues par cette réglementation
communautaire nécessaires pour déterminer s'il y a eu violation de son droit.<br />
II.-Les frais générés par la mise en oeuvre d'une retenue prévue par la
réglementation communautaire en vigueur sont à la charge du propriétaire de la
marque enregistrée ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation.

View file

@ -7,3 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000039381828
###### Section 1 : Retenue en douane ###### Section 1 : Retenue en douane
- [Article L716-8](article_l716-8.md) - [Article L716-8](article_l716-8.md)
- [Article L716-8-1](article_l716-8-1.md)
- [Article L716-8-2](article_l716-8-2.md)
- [Article L716-8-3](article_l716-8-3.md)
- [Article L716-8-4](article_l716-8-4.md)
- [Article L716-8-5](article_l716-8-5.md)
- [Article L716-8-6](article_l716-8-6.md)

View file

@ -1,37 +1,37 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-13 Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2019-12-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028716900 Identifiant: LEGIARTI000039381811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/69/LEGIARTI000028716900.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/18/LEGIARTI000039381811.xml
--- ---
###### Article L716-8-1 ###### Article L716-8-1
En l'absence de demande écrite du propriétaire d'une marque enregistrée ou du En l'absence de demande écrite du titulaire d'une marque enregistrée ou du
bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation et en dehors des cas prévus par bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation et en dehors des cas prévus par
la réglementation communautaire en vigueur, l'administration des douanes peut, la réglementation communautaire en vigueur, l'administration des douanes peut,
dans le cadre de ses contrôles, retenir une marchandise susceptible de porter dans le cadre de ses contrôles, retenir une marchandise susceptible de porter
atteinte à une marque enregistrée ou à un droit exclusif d'exploitation.<br /> atteinte à une marque enregistrée ou à un droit exclusif d'exploitation.<br />
Cette retenue est immédiatement notifiée au propriétaire de la marque Cette retenue est immédiatement notifiée au titulaire de la marque enregistrée
enregistrée ou au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation. Le procureur de ou au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation. Le procureur de la
la République est également informé de ladite mesure.<br /> République est également informé de ladite mesure.<br />
Lors de la notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du Lors de la notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du
présent article, la nature et la quantité réelle ou estimée ainsi que des images présent article, la nature et la quantité réelle ou estimée ainsi que des images
des marchandises sont communiquées au propriétaire du droit ou au bénéficiaire des marchandises sont communiquées au titulaire du droit ou au bénéficiaire du
du droit exclusif d'exploitation, par dérogation à l'article 59 bis du code des droit exclusif d'exploitation, par dérogation à l'article 59 bis du code des
douanes. Ces informations peuvent également être communiquées avant la mise en douanes. Ces informations peuvent également être communiquées avant la mise en
œuvre de la mesure de retenue prévue au présent article.<br /> œuvre de la mesure de retenue prévue au présent article.<br />
La mesure de retenue est levée de plein droit si l'administration des douanes La mesure de retenue est levée de plein droit si l'administration des douanes
n'a pas reçu du propriétaire de la marque enregistrée ou du bénéficiaire du n'a pas reçu du titulaire de la marque enregistrée ou du bénéficiaire du droit
droit exclusif d'exploitation la demande prévue à l'article L. 716-8 du présent exclusif d'exploitation la demande prévue à l'article L. 716-8 du présent code,
code, déposée dans un délai de quatre jours ouvrables à compter de la déposée dans un délai de quatre jours ouvrables à compter de la notification de
notification de la retenue mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du la retenue mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent
présent article.<br /> article.<br />
Si la demande a été reçue conformément au quatrième alinéa du présent article, Si la demande a été reçue conformément au quatrième alinéa du présent article,
le délai de dix jours ouvrables mentionné au quatrième alinéa de l'article L. le délai de dix jours ouvrables mentionné au quatrième alinéa de l'article L.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039381806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/18/LEGIARTI000039381806.xml
---
###### Article L716-8-2
I.-Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une
contrefaçon d'une marque enregistrée, prévue par la réglementation communautaire
en vigueur, est mise en oeuvre avant qu'une demande d'intervention du titulaire
de la marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation
ait été déposée ou acceptée, les agents des douanes peuvent, par dérogation à
l'article 59 bis du code des douanes, informer ce titulaire ou ce bénéficiaire
du droit exclusif d'exploitation de la mise en oeuvre de cette mesure. Ils
peuvent également lui communiquer des informations portant sur la quantité des
marchandises et leur nature.<br />
Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une
contrefaçon de marque, prévue par la réglementation communautaire en vigueur,
est mise en oeuvre après qu'une demande d'intervention du titulaire de la marque
enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation a été
acceptée, les agents des douanes peuvent également communiquer à ce titulaire ou
à ce bénéficiaire les informations prévues par cette réglementation
communautaire nécessaires pour déterminer s'il y a eu violation de son droit.<br />
II.-Les frais générés par la mise en oeuvre d'une retenue prévue par la
réglementation communautaire en vigueur sont à la charge du titulaire de la
marque enregistrée ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-13 Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2019-12-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028716962 Identifiant: LEGIARTI000039381801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/69/LEGIARTI000028716962.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/18/LEGIARTI000039381801.xml
--- ---
###### Article L716-8-3 ###### Article L716-8-3
Pendant le délai de la retenue visée à l'article L. 716-8 et au second alinéa du Pendant le délai de la retenue visée à l'article L. 716-8 et au second alinéa du
I de l'article L. 716-8-2, le propriétaire de la marque enregistrée ou le I de l'article L. 716-8-2, le titulaire de la marque enregistrée ou le
bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation peut, à sa demande ou à la demande bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation peut, à sa demande ou à la demande
de l'administration des douanes, inspecter les marchandises retenues.<br /> de l'administration des douanes, inspecter les marchandises retenues.<br />
Lors du contrôle des marchandises mises en retenue, l'administration des douanes Lors du contrôle des marchandises mises en retenue, l'administration des douanes
peut prélever des échantillons. A la demande du propriétaire de la marque peut prélever des échantillons. A la demande du titulaire de la marque
enregistrée ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation, ces enregistrée ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation, ces
échantillons peuvent lui être remis aux seules fins d'analyse et en vue de échantillons peuvent lui être remis aux seules fins d'analyse et en vue de
faciliter les actions qu'il peut être amené à engager par la voie civile ou faciliter les actions qu'il peut être amené à engager par la voie civile ou

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-13 Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2019-12-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028716957 Identifiant: LEGIARTI000039381796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/69/LEGIARTI000028716957.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/17/LEGIARTI000039381796.xml
--- ---
###### Article L716-8-4 ###### Article L716-8-4

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-13 Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2019-12-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028716953 Identifiant: LEGIARTI000039381792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/69/LEGIARTI000028716953.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/17/LEGIARTI000039381792.xml
--- ---
###### Article L716-8-5 ###### Article L716-8-5

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-13 Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2019-12-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028716949 Identifiant: LEGIARTI000039381788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/69/LEGIARTI000028716949.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/17/LEGIARTI000039381788.xml
--- ---
###### Article L716-8-6 ###### Article L716-8-6

View file

@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000039381826
- [Article L716-9](article_l716-9.md) - [Article L716-9](article_l716-9.md)
- [Article L716-10](article_l716-10.md) - [Article L716-10](article_l716-10.md)
- [Article L716-11](article_l716-11.md) - [Article L716-11](article_l716-11.md)
- [Article L716-11-1](article_l716-11-1.md)
- [Article L716-12](article_l716-12.md) - [Article L716-12](article_l716-12.md)
- [Article L716-13](article_l716-13.md) - [Article L716-13](article_l716-13.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-13 Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2019-12-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028716933 Identifiant: LEGIARTI000039381762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/69/LEGIARTI000028716933.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/17/LEGIARTI000039381762.xml
--- ---
###### Article L716-11-1 ###### Article L716-11-1
@ -18,7 +18,7 @@ La fermeture temporaire ne peut entraîner ni rupture, ni suspension du contrat
de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés. de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.
Lorsque la fermeture définitive entraîne le licenciement du personnel, elle Lorsque la fermeture définitive entraîne le licenciement du personnel, elle
donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de
licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L. 122-14-4 et L. licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L. 1235-2 à L. 1235-5
122-14-5 du code du travail en cas de rupture de contrat de travail. Le et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail en cas de rupture de contrat de
non-paiement de ces indemnités est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 travail. Le non-paiement de ces indemnités est puni de six mois d'emprisonnement
euros d'amende. et de 3 750 euros d'amende.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-28 Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2019-12-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279781 Identifiant: LEGIARTI000039381860
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X717L01AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/18/LEGIARTI000039381860.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279781.xml
--- ---
###### Article L717-1 ###### Article L717-1
Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la
violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 11 et 13 du règlement violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 13 et 15 du règlement
(CE) 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire. (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30 Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2019-12-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279783 Identifiant: LEGIARTI000039381855
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X717L02AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/18/LEGIARTI000039381855.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279783.xml
--- ---
###### Article L717-2 ###### Article L717-2
Les dispositions des articles L. 716-8 à L. 716-15 sont applicables aux Les dispositions des articles L. 716-4-10, L. 716-4-11 et L. 716-8 à L. 716-13
atteintes portées au droit du propriétaire d'une marque communautaire. sont applicables aux atteintes portées au droit du titulaire d'une marque de
l'Union européenne.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-28 Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2019-12-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279785 Identifiant: LEGIARTI000039381850
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X717L04AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/18/LEGIARTI000039381850.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279785.xml
--- ---
###### Article L717-4 ###### Article L717-4
Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de
première instance et d'appel qui sont seules compétentes pour connaître des première instance et d'appel qui sont seules compétentes pour connaître des
actions et des demandes prévues à l'article 92 du règlement communautaire actions et des demandes prévues à l'article 124 du règlement (UE) 2017/1001 du
mentionné à l'article L. 717-1, y compris lorsque ces actions portent à la fois 14 juin 2017, y compris lorsque ces actions portent à la fois sur une question
sur une question de marque et sur une question connexe de dessin et modèle ou de de marque et sur une question connexe de dessin et modèle ou de concurrence
concurrence déloyale. déloyale.

View file

@ -1,24 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-28 Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2019-12-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279786 Identifiant: LEGIARTI000039381843
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X717L05AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/18/LEGIARTI000039381843.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279786.xml
--- ---
###### Article L717-5 ###### Article L717-5
Une demande de marque communautaire ou une marque communautaire ne peut être Une demande de marque de l'Union européenne ou une marque de l'Union européenne
transformée en demande de marque nationale que dans les cas prévus à l'article ne peut être transformée en demande de marque nationale que dans les cas prévus
108 du règlement communautaire mentionné à l'article L. 717-1.<br /> à l'article 139 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017.<br />
Dans ces cas, la demande de marque nationale doit, sous peine de rejet, Dans ces cas, la demande de marque nationale doit, sous peine de rejet,
satisfaire aux dispositions des articles L. 711-2, L. 711-3, L. 712-2 et L. satisfaire aux dispositions des articles L. 711-2, L. 712-2 et L. 712-4 ainsi
712-4. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret en que, le cas échéant, des articles L. 715-1 à L. 715-4 ou des articles L. 715-6 à
Conseil d'Etat.<br /> L. 715-9. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret
en Conseil d'Etat.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque
l'ancienneté d'une marque enregistrée antérieurement en France a été revendiquée l'ancienneté d'une marque enregistrée antérieurement en France a été revendiquée
au bénéfice de la marque communautaire. au bénéfice de la marque de l'Union européenne.

View file

@ -1,20 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-28 Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2019-12-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279787 Identifiant: LEGIARTI000039381838
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X717L06AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/18/LEGIARTI000039381838.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279787.xml
--- ---
###### Article L717-6 ###### Article L717-6
Constitue une antériorité opposable au titre du I de l'article L. 711-3 une
marque de l'Union européenne qui revendique valablement l'ancienneté d'une
marque enregistrée en France ou d'un enregistrement international désignant la
France, conformément aux articles 39 et 40 du règlement (UE) 2017/1001 du 14
juin 2017.<br />
Lorsqu'une marque antérieurement enregistrée en France n'a pas été renouvelée ou Lorsqu'une marque antérieurement enregistrée en France n'a pas été renouvelée ou
a fait l'objet d'une renonciation, le fait que l'ancienneté de cette marque a a fait l'objet d'une renonciation, le fait que l'ancienneté de cette marque a
été revendiquée au nom d'une marque communautaire ne fait pas obstacle à ce que été revendiquée au nom d'une marque de l'Union européenne ne fait pas obstacle à
la nullité de cette marque ou la déchéance des droits de son titulaire soit ce que la nullité de cette marque ou la déchéance des droits de son titulaire
prononcée.<br /> soit prononcée.<br />
Une telle déchéance ne peut cependant être prononcée en application du présent Une telle déchéance ne peut cependant être prononcée en application du présent
article que si celle-ci était encourue à la date de la renonciation ou à la date article que si celle-ci était encourue à la date de la renonciation ou à la date

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-28 Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2019-12-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279788 Identifiant: LEGIARTI000039381835
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X717L07AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/18/LEGIARTI000039381835.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279788.xml
--- ---
###### Article L717-7 ###### Article L717-7
La formule exécutoire mentionnée à l'article 82 du règlement communautaire La formule exécutoire mentionnée à l'article 110 du règlement (UE) 2017/1001 du
mentionné à l'article L. 717-1 est apposée par l'Institut national de la 14 juin 2017 est annexée par l'Institut national de la propriété industrielle à
propriété industrielle. toute décision définitive de l'Office de l'Union européenne pour la propriété
intellectuelle qui fixe le montant des frais.