LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service
Transposition de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000533878 NOR: INDX9010416L Ancien identifiant: 1LX9917 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/38/JORFTEXT000000533878.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-07-03
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Date de fin: 2019-12-15
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Identifiant: LEGIARTI000006279682
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Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X711L01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279682.xml
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Date de début: 2019-12-15
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039381546
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/15/LEGIARTI000039381546.xml
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###### Article L711-1
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La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de
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représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une
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personne physique ou morale.<br />
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La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les
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produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres
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personnes physiques ou morales.<br />
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Peuvent notamment constituer un tel signe :<br />
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a) Les dénominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblages de
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mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres,
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sigles ;<br />
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b) Les signes sonores tels que : sons, phrases musicales ;<br />
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c) Les signes figuratifs tels que : dessins, étiquettes, cachets, lisières,
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reliefs, hologrammes, logos, images de synthèse ; les formes, notamment celles
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du produit ou de son conditionnement ou celles caractérisant un service ; les
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dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs.
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Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de
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manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement
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l'objet de la protection conférée à son titulaire.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-07-03
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Date de fin: 2019-12-15
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Identifiant: LEGIARTI000006279683
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Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X711L02AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279683.xml
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Date de début: 2019-12-15
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039381542
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/15/LEGIARTI000039381542.xml
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###### Article L711-2
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Le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie
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à l'égard des produits ou services désignés.<br />
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Ne peuvent être valablement enregistrés et, s'ils sont enregistrés, sont
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susceptibles d'être déclaré nuls :<br />
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Sont dépourvus de caractère distinctif :<br />
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1° Un signe qui ne peut constituer une marque au sens de l'article L. 711-1 ;<br />
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a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel,
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sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou
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2° Une marque dépourvue de caractère distinctif ;<br />
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3° Une marque composée exclusivement d'éléments ou d'indications pouvant servir
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à désigner, dans le commerce, une caractéristique du produit ou du service, et
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notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la
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||||
provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation
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||||
du service ;<br />
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b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du
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||||
produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la
|
||||
destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du
|
||||
bien ou de la prestation de service ;<br />
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||||
4° Une marque composée exclusivement d'éléments ou d'indications devenus usuels
|
||||
dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce
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;<br />
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c) Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la
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fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle.<br />
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||||
5° Un signe constitué exclusivement par la forme ou une autre caractéristique du
|
||||
produit imposée par la nature même de ce produit, nécessaire à l'obtention d'un
|
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résultat technique ou qui confère à ce produit une valeur substantielle ;<br />
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||||
Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu au c, être acquis par
|
||||
l'usage.
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6° Une marque exclue de l'enregistrement en application de l'article 6 ter de la
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||||
convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle à défaut
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||||
d'autorisation des autorités compétentes ;<br />
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||||
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||||
7° Une marque contraire à l'ordre public ou dont l'usage est légalement interdit
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||||
;<br />
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||||
8° Une marque de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité
|
||||
ou la provenance géographique du produit ou du service ;<br />
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||||
9° Une marque exclue de l'enregistrement en vertu de la législation nationale,
|
||||
du droit de l'Union européenne ou d'accords internationaux auxquels la France ou
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||||
l'Union sont parties, qui prévoient la protection des appellations d'origine et
|
||||
des indications géographiques, des mentions traditionnelles pour les vins et des
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||||
spécialités traditionnelles garanties ;<br />
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||||
10° Une marque consistant en la dénomination d'une variété végétale antérieure,
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||||
enregistrée conformément au livre VI du présent code, au droit de l'Union
|
||||
européenne ou aux accords internationaux auxquels la France ou l'Union sont
|
||||
parties, qui prévoient la protection des obtentions végétales, ou la
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||||
reproduisant dans ses éléments essentiels, et qui porte sur des variétés
|
||||
végétales de la même espèce ou d'une espèce étroitement liée ;<br />
|
||||
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||||
11° Une marque dont le dépôt a été effectué de mauvaise foi par le demandeur.<br />
|
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||||
Dans les cas prévus aux 2°, 3° et 4°, le caractère distinctif d'une marque peut
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être acquis à la suite de l'usage qui en a été fait.
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1996-12-19
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||||
Date de fin: 2019-12-15
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006279685
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X711L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279685.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039381537
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/15/LEGIARTI000039381537.xml
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###### Article L711-3
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Ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe :<br />
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I.-Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est
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susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits
|
||||
antérieurs ayant effet en France, notamment :<br />
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||||
a) Exclu par l'article 6 ter de la convention de Paris en date du 20 mars 1883,
|
||||
révisée, pour la protection de la propriété industrielle ou par le paragraphe 2
|
||||
de l'article 23 de l'annexe I C à l'accord instituant l'Organisation mondiale du
|
||||
commerce ;<br />
|
||||
1° Une marque antérieure :<br />
|
||||
|
||||
b) Contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, ou dont l'utilisation est
|
||||
légalement interdite ;<br />
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||||
a) Lorsqu'elle est identique à la marque antérieure et que les produits ou les
|
||||
services qu'elle désigne sont identiques à ceux pour lesquels la marque
|
||||
antérieure est protégée ;<br />
|
||||
|
||||
c) De nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la
|
||||
provenance géographique du produit ou du service.
|
||||
b) Lorsqu'elle est identique ou similaire à la marque antérieure et que les
|
||||
produits ou les services qu'elle désigne sont identiques ou similaires à ceux
|
||||
pour lesquels la marque antérieure est protégée, s'il existe, dans l'esprit du
|
||||
public, un risque de confusion incluant le risque d'association avec la marque
|
||||
antérieure ;<br />
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||||
|
||||
2° Une marque antérieure enregistrée ou une demande de marque sous réserve de
|
||||
son enregistrement ultérieur, jouissant d'une renommée en France ou, dans le cas
|
||||
d'une marque de l'Union européenne, d'une renommée dans l'Union, lorsque la
|
||||
marque postérieure est identique ou similaire à la marque antérieure, que les
|
||||
produits ou les services qu'elle désigne soient ou non identiques ou similaires
|
||||
à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée ou demandée et lorsque
|
||||
l'usage de cette marque postérieure sans juste motif tirerait indûment profit du
|
||||
caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, ou qu'il leur
|
||||
porterait préjudice ;<br />
|
||||
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||||
3° Une dénomination ou une raison sociale, s'il existe un risque de confusion
|
||||
dans l'esprit du public ;<br />
|
||||
|
||||
4° Un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n'est
|
||||
pas seulement locale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
5° Une indication géographique enregistrée mentionnée à l'article L. 722-1 ou à
|
||||
une demande d'indication géographique sous réserve de l'homologation de son
|
||||
cahier des charges et de son enregistrement ultérieur ;<br />
|
||||
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||||
6° Des droits d'auteur ;<br />
|
||||
|
||||
7° Des droits résultant d'un dessin ou modèle protégé ;<br />
|
||||
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||||
8° Un droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom de famille, à son
|
||||
pseudonyme ou à son image ;<br />
|
||||
|
||||
9° Le nom, l'image ou la renommée d'une collectivité territoriale ou d'un
|
||||
établissement public de coopération intercommunale ;<br />
|
||||
|
||||
10° Le nom d'une entité publique, s'il existe un risque de confusion dans
|
||||
l'esprit du public.<br />
|
||||
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||||
II.-Une marque antérieure au sens du 1° du I s'entend :<br />
|
||||
|
||||
1° D'une marque française enregistrée, d'une marque de l'Union européenne ou
|
||||
d'une marque ayant fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet en
|
||||
France ;<br />
|
||||
|
||||
2° D'une demande d'enregistrement d'une marque mentionnée au 1°, sous réserve de
|
||||
son enregistrement ultérieur ;<br />
|
||||
|
||||
3° D'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention
|
||||
de Paris pour la protection de la propriété industrielle.<br />
|
||||
|
||||
L'antériorité d'une marque enregistrée s'apprécie au regard de la date de la
|
||||
demande d'enregistrement, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité
|
||||
invoqué ou de l'ancienneté valablement revendiquée par une marque de l'Union
|
||||
européenne au sens de l'article L. 717-6.<br />
|
||||
|
||||
III.-Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est
|
||||
susceptible d'être déclarée nulle une marque dont l'enregistrement a été demandé
|
||||
par l'agent ou le représentant du titulaire d'une marque protégée dans un Etat
|
||||
partie à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle,
|
||||
en son propre nom et sans l'autorisation du titulaire à moins que cet agent ou
|
||||
ce représentant ne justifie sa démarche.
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-28
|
||||
Date de fin: 2019-12-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279689
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X712L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279689.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039381580
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/15/LEGIARTI000039381580.xml
|
||||
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||||
|
||||
###### Article L712-2
|
||||
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||||
La demande d'enregistrement est présentée et publiée dans les formes et
|
||||
conditions fixées par le présent titre et précisées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat. Elle doit comporter notamment le modèle de la marque et l'énumération
|
||||
des produits ou services auxquels elle s'applique.
|
||||
d'Etat. Pour bénéficier d'une date de dépôt, elle doit comporter notamment la
|
||||
représentation de la marque, l'énumération des produits ou des services pour
|
||||
lesquels l'enregistrement est demandé, l'identification du demandeur et être
|
||||
accompagnée de la justification du paiement de la redevance de dépôt.
|
||||
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|
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@ -1,15 +1,22 @@
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|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-07-03
|
||||
Date de fin: 2019-12-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279690
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X712L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279690.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039381574
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/15/LEGIARTI000039381574.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L712-3
|
||||
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||||
Pendant le délai de deux mois suivant la publication de la demande
|
||||
d'enregistrement, toute personne intéressée peut formuler des observations
|
||||
auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.
|
||||
Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande
|
||||
d'enregistrement, toute personne peut formuler, auprès du directeur général de
|
||||
l'Institut national de la propriété industrielle, des observations écrites
|
||||
précisant les motifs pour lesquels la demande d'enregistrement devrait être
|
||||
rejetée en application des 2° et 3° de l'article L. 712-7.<br />
|
||||
|
||||
Dans le délai de deux mois suivant la publication du règlement d'usage, toute
|
||||
personne peut également formuler, auprès du directeur général de l'Institut
|
||||
national de la propriété industrielle, des observations écrites précisant les
|
||||
motifs pour lesquels la demande d'enregistrement devrait être rejetée en
|
||||
application des dispositions des articles L. 715-4 et L. 715-9.
|
||||
|
|
|
@ -1,49 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2019-12-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029593860
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/38/LEGIARTI000029593860.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039381569
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/15/LEGIARTI000039381569.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L712-4
|
||||
|
||||
Pendant le délai mentionné à l'article L. 712-3, opposition à la demande
|
||||
d'enregistrement peut être faite auprès du directeur de l'Institut national de
|
||||
la propriété industrielle par :<br />
|
||||
Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande
|
||||
d'enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de
|
||||
l'Institut national de la propriété industrielle à l'encontre d'une demande
|
||||
d'enregistrement en cas d'atteinte à l'un des droits antérieurs suivants ayant
|
||||
effet en France :<br />
|
||||
|
||||
1° Le propriétaire d'une marque enregistrée ou déposée antérieurement ou
|
||||
bénéficiant d'une date de priorité antérieure, ou le propriétaire d'une marque
|
||||
antérieure notoirement connue ;<br />
|
||||
1° Une marque antérieure en application du 1° du I de l'article L. 711-3 ;<br />
|
||||
|
||||
1° bis Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, dès
|
||||
lors qu'il y a un risque d'atteinte au nom, à l'image, à la réputation ou à la
|
||||
notoriété d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique
|
||||
mentionnées aux articles L. 641-5, L. 641-10, L. 641-11 et L. 641-11-1 du code
|
||||
rural et de la pêche maritime ;<br />
|
||||
2° Une marque antérieure jouissant d'une renommée en application du 2° du I de
|
||||
l'article L. 711-3 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, sauf stipulation
|
||||
contraire du contrat ;<br />
|
||||
3° Une dénomination ou une raison sociale, s'il existe un risque de confusion
|
||||
dans l'esprit du public ;<br />
|
||||
|
||||
3° Une collectivité territoriale au titre du h de l'article L. 711-4 ou au titre
|
||||
d'une atteinte à une indication géographique définie à l'article L. 721-2, dès
|
||||
lors que cette indication comporte le nom de la collectivité concernée ;<br />
|
||||
4° Un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n'est
|
||||
pas seulement locale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Un organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 721-4 dont une
|
||||
indication géographique a été homologuée en application de l'article L. 721-3 ou
|
||||
dont la demande d'homologation est en cours d'instruction par l'institut.<br />
|
||||
5° Une indication géographique enregistrée mentionnée à l'article L. 722-1 ou
|
||||
une demande d'indication géographique sous réserve de l'homologation de son
|
||||
cahier des charges et de son enregistrement ultérieur ;<br />
|
||||
|
||||
L'opposition est réputée rejetée s'il n'est pas statué dans un délai de six mois
|
||||
suivant l'expiration du délai prévu à l'article L. 712-3.<br />
|
||||
6° Le nom, l'image ou la renommée d'une collectivité territoriale ou d'un
|
||||
établissement public de coopération intercommunale ;<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, ce délai peut être suspendu :<br />
|
||||
7° Le nom d'une entité publique, s'il existe un risque de confusion dans
|
||||
l'esprit du public.<br />
|
||||
|
||||
a) Lorsque l'opposition est fondée sur une demande d'enregistrement de marque ou
|
||||
sur une demande d'homologation d'indication géographique ;<br />
|
||||
|
||||
b) En cas de demande en nullité, en déchéance ou en revendication de propriété,
|
||||
de la marque sur laquelle est fondée l'opposition ;<br />
|
||||
|
||||
c) Sur demande conjointe des parties, pendant une durée de trois mois
|
||||
renouvelable une fois.
|
||||
Une opposition peut également être formée en cas d'atteinte à une marque
|
||||
protégée dans un Etat partie à la convention de Paris pour la protection de la
|
||||
propriété industrielle dans les conditions prévues au III de l'article L. 711-3.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-07-03
|
||||
Date de fin: 2019-12-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279692
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X712L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279692.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039381566
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/15/LEGIARTI000039381566.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L712-5
|
||||
|
||||
Il est statué sur l'opposition après une procédure contradictoire définie par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.
|
||||
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue
|
||||
sur l'opposition au terme d'une procédure contradictoire comprenant une phase
|
||||
d'instruction, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
L'opposition est réputée rejetée si le directeur général de l'Institut n'a pas
|
||||
statué dans le délai, fixé par le même décret, qui court à compter de la date de
|
||||
fin de cette phase d'instruction.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-07-03
|
||||
Date de fin: 2019-12-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279694
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X712L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279694.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039381560
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/15/LEGIARTI000039381560.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L712-7
|
||||
|
||||
La demande d'enregistrement est rejetée :<br />
|
||||
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle rejette
|
||||
la demande d'enregistrement :<br />
|
||||
|
||||
a) Si elle ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article L. 712-2 ;<br />
|
||||
1° Si elle ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article L. 712-2 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Si le signe ne peut constituer une marque par application des articles L.
|
||||
711-1 et L. 711-2, ou être adopté comme une marque par application de l'article
|
||||
L. 711-3 ;<br />
|
||||
2° Si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux 1° et 5° à 10° de
|
||||
l'article L. 711-2 ;<br />
|
||||
|
||||
c) Si l'opposition dont elle fait l'objet au titre de l'article L. 712-4 est
|
||||
reconnue justifiée.<br />
|
||||
3° Si la marque est dépourvue de caractère distinctif en application des 2°, 3°
|
||||
et 4° de l'article L. 711-2, à moins que le demandeur n'établisse que la marque
|
||||
a acquis un caractère distinctif à la suite de l'usage qui en a été fait avant
|
||||
la date de dépôt ;<br />
|
||||
|
||||
4° S'il est fait droit à l'opposition dont elle fait l'objet en application de
|
||||
l'article L. 712-4.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les motifs de rejet n'affectent la demande qu'en partie, il n'est
|
||||
procédé qu'à son rejet partiel.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-07-03
|
||||
Date de fin: 2019-12-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279697
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X712L09AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279697.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-15
|
||||
Date de fin: 2020-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039381553
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/15/LEGIARTI000039381553.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L712-9
|
||||
|
@ -15,9 +14,9 @@ modification du signe ni extension de la liste des produits ou services. Le
|
|||
renouvellement est opéré et publié selon des modalités et dans des délais fixés
|
||||
par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Il n'est soumis ni à la vérification de conformité aux dispositions des articles
|
||||
L. 711-1 à L. 711-3 ni à la procédure d'opposition prévue à l'article L.
|
||||
712-4.<br />
|
||||
Il n'est soumis ni à la vérification de conformité aux dispositions de l'article
|
||||
L. 711-2, ni à celle des articles L. 715-4 et L. 715-9, ni à la procédure
|
||||
d'opposition prévue à l'article L. 712-4.<br />
|
||||
|
||||
La nouvelle période de dix ans court à compter de l'expiration de la
|
||||
précédente.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-07-03
|
||||
Date de fin: 2019-12-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279705
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X713L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279705.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039381604
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/16/LEGIARTI000039381604.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L713-1
|
||||
|
||||
L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur
|
||||
cette marque pour les produits et services qu'il a désignés.
|
||||
cette marque pour les produits ou services qu'il a désignés.<br />
|
||||
|
||||
Ce droit s'exerce sans préjudice des droits acquis par les tiers avant la date
|
||||
de dépôt ou la date de priorité de cette marque.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-07-03
|
||||
Date de fin: 2019-12-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279706
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X713L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279706.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039381601
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/16/LEGIARTI000039381601.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L713-2
|
||||
|
||||
Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire :<br />
|
||||
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie
|
||||
des affaires pour des produits ou des services :<br />
|
||||
|
||||
a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction
|
||||
de mots tels que : "formule, façon, système, imitation, genre, méthode", ainsi
|
||||
que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à
|
||||
ceux désignés dans l'enregistrement ;<br />
|
||||
1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services
|
||||
identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ;<br />
|
||||
|
||||
b) La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée.
|
||||
2° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou
|
||||
des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est
|
||||
enregistrée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion
|
||||
incluant le risque d'association du signe avec la marque.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-07-03
|
||||
Date de fin: 2019-12-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279710
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X713L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279710.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039381598
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/15/LEGIARTI000039381598.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L713-3
|
||||
|
||||
Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un
|
||||
risque de confusion dans l'esprit du public :<br />
|
||||
|
||||
a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage
|
||||
d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux
|
||||
désignés dans l'enregistrement ;<br />
|
||||
|
||||
b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou
|
||||
services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement.
|
||||
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie
|
||||
des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou
|
||||
similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou
|
||||
des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la
|
||||
marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment
|
||||
profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte
|
||||
préjudice.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279712
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X713L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279712.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039381595
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/15/LEGIARTI000039381595.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L713-4
|
||||
|
||||
Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage
|
||||
de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la
|
||||
Communauté économique européenne ou dans l'Espace économique européen sous cette
|
||||
marque par le titulaire ou avec son consentement.<br />
|
||||
de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans l'Union
|
||||
européenne ou dans l'Espace économique européen sous cette marque par le
|
||||
titulaire ou avec son consentement.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, faculté reste alors ouverte au propriétaire de s'opposer à tout
|
||||
nouvel acte de commercialisation s'il justifie de motifs légitimes, tenant
|
||||
Toutefois, faculté reste alors ouverte au titulaire de la marque de s'opposer à
|
||||
tout nouvel acte de commercialisation s'il justifie de motifs légitimes, tenant
|
||||
notamment à la modification ou à l'altération, ultérieurement intervenue, de
|
||||
l'état des produits.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-13
|
||||
Date de fin: 2019-12-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019910676
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/06/LEGIARTI000019910676.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039381593
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/15/LEGIARTI000039381593.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L713-5
|
||||
|
||||
La reproduction ou l'imitation d'une marque jouissant d'une renommée pour des
|
||||
produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage
|
||||
la responsabilité civile de son auteur si elle est de nature à porter préjudice
|
||||
au propriétaire de la marque ou si cette reproduction ou imitation constitue une
|
||||
exploitation injustifiée de cette dernière.<br />
|
||||
Ne constitue pas une contrefaçon mais engage la responsabilité civile de son
|
||||
auteur l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, non
|
||||
autorisé par le titulaire d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6
|
||||
bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à la reproduction ou
|
||||
l'imitation d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la
|
||||
convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle précitée.
|
||||
1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services
|
||||
identiques à ceux pour lesquels la marque est notoirement connue ;<br />
|
||||
|
||||
2° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou
|
||||
des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est
|
||||
notoirement connue, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion
|
||||
incluant le risque d'association du signe avec la marque ;<br />
|
||||
|
||||
3° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou
|
||||
des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la
|
||||
marque est notoirement connue, si cet usage du signe, sans juste motif, tire
|
||||
indûment profit du caractère distinctif ou de la notoriété de la marque, ou leur
|
||||
porte préjudice.
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-19
|
||||
Date de fin: 2019-12-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028748203
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/82/LEGIARTI000028748203.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039381590
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/15/LEGIARTI000039381590.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L713-6
|
||||
|
||||
L'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe
|
||||
ou d'un signe similaire comme :<br />
|
||||
I. - Une marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage,
|
||||
dans la vie des affaires, conformément aux usages loyaux du commerce :<br />
|
||||
|
||||
a) Dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation
|
||||
est soit antérieure à l'enregistrement, soit le fait d'un tiers de bonne foi
|
||||
employant son nom patronymique ;<br />
|
||||
1° De son nom de famille ou de son adresse lorsque ce tiers est une personne
|
||||
physique ;<br />
|
||||
|
||||
b) Référence nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un
|
||||
service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée, à condition qu'il
|
||||
n'y ait pas de confusion dans leur origine ;<br />
|
||||
2° De signes ou d'indications qui sont dépourvus de caractère distinctif ou qui
|
||||
se rapportent à l'espèce, à la qualité, à la quantité, à la destination, à la
|
||||
valeur, à la provenance géographique, à l'époque de la production du produit ou
|
||||
de la prestation du service ou à d'autres caractéristiques de ceux-ci ;<br />
|
||||
|
||||
c) Indication géographique définie à l'article L. 721-2, sauf lorsque la marque,
|
||||
compte tenu de sa renommée, de sa notoriété et de la durée de son usage, est à
|
||||
l'origine exclusive de la réputation ou de la connaissance par le consommateur
|
||||
du produit pour lequel une indication géographique est demandée.<br />
|
||||
3° De la marque pour désigner ou mentionner des produits ou des services comme
|
||||
étant ceux du titulaire de cette marque, en particulier lorsque cet usage est
|
||||
nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment
|
||||
en tant qu'accessoire ou pièce détachée.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, si cette utilisation porte atteinte à ses droits, le titulaire de
|
||||
l'enregistrement peut demander qu'elle soit limitée ou interdite.
|
||||
II. - Une marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage,
|
||||
dans la vie des affaires, d'un nom commercial, d'une enseigne ou d'un nom de
|
||||
domaine, de portée locale, lorsque cet usage est antérieur à la date de la
|
||||
demande d'enregistrement de la marque et s'exerce dans les limites du territoire
|
||||
où ils sont reconnus.
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-28
|
||||
Date de fin: 2019-12-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279716
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X714L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279716.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039381638
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/16/LEGIARTI000039381638.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L714-1
|
||||
|
||||
Les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie,
|
||||
indépendamment de l'entreprise qui les exploite ou les fait exploiter. La
|
||||
cession, même partielle, ne peut comporter de limitation territoriale.<br />
|
||||
indépendamment de la personne qui les exploite ou les fait exploiter. La cession
|
||||
de ces droits, même partielle, ne peut comporter de limitation territoriale.<br />
|
||||
|
||||
Les droits attachés à une marque peuvent faire l'objet en tout ou partie d'une
|
||||
concession de licence d'exploitation exclusive ou non exclusive ainsi que d'une
|
||||
mise en gage.<br />
|
||||
La transmission totale de l'entreprise, y compris en application d'une
|
||||
obligation contractuelle, emporte la transmission des droits attachés à la
|
||||
marque, sauf s'il existe une convention contraire ou si cela ressort clairement
|
||||
des circonstances de ce transfert.<br />
|
||||
|
||||
La concession non exclusive peut résulter d'un règlement d'usage. Les droits
|
||||
conférés par la demande d'enregistrement de marque ou par la marque peuvent être
|
||||
invoqués à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des limites de sa licence
|
||||
en ce qui concerne sa durée, la forme couverte par l'enregistrement sous
|
||||
laquelle la marque peut être utilisée, la nature des produits ou des services
|
||||
pour lesquels la licence est octroyée, le territoire sur lequel la marque peut
|
||||
être apposée ou la qualité des produits fabriqués ou des services fournis par le
|
||||
licencié.<br />
|
||||
Les droits attachés à la marque peuvent faire l'objet de droits réels. Ils
|
||||
peuvent notamment être nantis.<br />
|
||||
|
||||
Le transfert de propriété, ou la mise en gage, est constaté par écrit, à peine
|
||||
de nullité.
|
||||
Les droits attachés à une marque peuvent faire l'objet, pour tout ou partie du
|
||||
territoire et des produits ou services protégés, d'une concession de licence
|
||||
d'exploitation exclusive ou non exclusive.<br />
|
||||
|
||||
Les droits conférés par la marque peuvent être invoqués à l'encontre d'un
|
||||
licencié qui enfreint l'une des limites de sa licence en ce qui concerne sa
|
||||
durée, la forme couverte par l'enregistrement sous laquelle la marque peut être
|
||||
utilisée, la nature des produits ou des services pour lesquels la licence est
|
||||
octroyée, le territoire sur lequel la marque peut être apposée ou la qualité des
|
||||
produits fabriqués ou des services fournis par le licencié.<br />
|
||||
|
||||
Les droits attachés à la marque peuvent faire l'objet de mesures d'exécution
|
||||
forcée.<br />
|
||||
|
||||
La cession et la constitution de droits réels, dont le nantissement, sur les
|
||||
droits attachés à la marque sont constatés par écrit, à peine de nullité.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article s'appliquent aux demandes d'enregistrement
|
||||
de marques.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-07-03
|
||||
Date de fin: 2019-12-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279717
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X714L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279717.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039381635
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/16/LEGIARTI000039381635.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L714-2
|
||||
|
||||
L'auteur d'une demande d'enregistrement ou le propriétaire d'une marque
|
||||
enregistrée peut renoncer aux effets de cette demande ou de cet enregistrement
|
||||
pour tout ou partie des produits ou services auxquels s'applique la marque.
|
||||
L'auteur d'une demande d'enregistrement ou le titulaire d'une marque enregistrée
|
||||
peut renoncer aux effets de cette demande ou de cet enregistrement pour tout ou
|
||||
partie des produits ou services auxquels s'applique la marque.
|
||||
|
|
|
@ -1,42 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-02-08
|
||||
Date de fin: 2019-12-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279721
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X714L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279721.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039381616
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/16/LEGIARTI000039381616.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L714-5
|
||||
|
||||
Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes
|
||||
motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés
|
||||
dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans.<br />
|
||||
Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes
|
||||
motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour
|
||||
lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq
|
||||
ans. Le point de départ de cette période est fixé au plus tôt à la date de
|
||||
l'enregistrement de la marque suivant les modalités précisées par un décret en
|
||||
Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Est assimilé à un tel usage :<br />
|
||||
Est assimilé à un usage au sens du premier alinéa :<br />
|
||||
|
||||
a) L'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les
|
||||
marques collectives, dans les conditions du règlement ;<br />
|
||||
1° L'usage fait avec le consentement du titulaire de la marque ;<br />
|
||||
|
||||
b) L'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère
|
||||
distinctif ;<br />
|
||||
2° L'usage fait par une personne habilitée à utiliser la marque collective ou la
|
||||
marque de garantie ;<br />
|
||||
|
||||
c) L'apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement
|
||||
exclusivement en vue de l'exportation.<br />
|
||||
3° L'usage de la marque, par le titulaire ou avec son consentement, sous une
|
||||
forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif, que la marque soit ou
|
||||
non enregistrée au nom du titulaire sous la forme utilisée ;<br />
|
||||
|
||||
La déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée. Si la
|
||||
demande ne porte que sur une partie des produits ou des services visés dans
|
||||
l'enregistrement, la déchéance ne s'étend qu'aux produits ou aux services
|
||||
concernés.<br />
|
||||
|
||||
L'usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de
|
||||
cinq ans visée au premier alinéa du présent article n'y fait pas obstacle s'il a
|
||||
été entrepris dans les trois mois précédant la demande de déchéance et après que
|
||||
le propriétaire a eu connaissance de l'éventualité de cette demande.<br />
|
||||
|
||||
La preuve de l'exploitation incombe au propriétaire de la marque dont la
|
||||
déchéance est demandée. Elle peut être apportée par tous moyens.<br />
|
||||
|
||||
La déchéance prend effet à la date d'expiration du délai de cinq ans prévu au
|
||||
premier alinéa du présent article. Elle a un effet absolu.
|
||||
4° L'apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement, par le
|
||||
titulaire ou avec son consentement, exclusivement en vue de l'exportation.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-07-03
|
||||
Date de fin: 2019-12-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279723
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X714L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279723.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039381632
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/16/LEGIARTI000039381632.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L714-6
|
||||
|
||||
Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire d'une marque devenue de son
|
||||
fait :<br />
|
||||
Encourt la déchéance de ses droits le titulaire d'une marque devenue de son fait
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
a) La désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-13
|
||||
Date de fin: 2019-12-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019910674
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/06/LEGIARTI000019910674.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039381630
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/16/LEGIARTI000039381630.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L714-7
|
||||
|
@ -18,5 +18,5 @@ lors de l'acquisition de ces droits.<br />
|
|||
|
||||
Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le Registre national
|
||||
ou international des marques, est également recevable à intervenir dans
|
||||
l'instance en contrefaçon engagée par le propriétaire de la marque afin
|
||||
d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
|
||||
l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque afin d'obtenir
|
||||
la réparation du préjudice qui lui est propre.
|
||||
|
|
|
@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039381656
|
|||
|
||||
###### Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
|
||||
|
||||
- [Article L715-1](article_l715-1.md)
|
||||
- [Article L715-2](article_l715-2.md)
|
||||
- [Article L715-3](article_l715-3.md)
|
||||
- [Section 1 : Marques de garantie](section_1)
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-07-03
|
||||
Date de fin: 2019-12-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279725
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X715L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279725.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L715-1
|
||||
|
||||
La marque est dite collective lorsqu'elle peut être exploitée par toute personne
|
||||
respectant un règlement d'usage établi par le titulaire de l'enregistrement.<br />
|
||||
|
||||
La marque collective de certification est appliquée au produit ou au service qui
|
||||
présente notamment, quant à sa nature, ses propriétés ou ses qualités, des
|
||||
caractères précisés dans son règlement.
|
|
@ -1,42 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-07-03
|
||||
Date de fin: 2019-12-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279726
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X715L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279726.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L715-2
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent livre sont applicables aux marques collectives, sous
|
||||
réserve, en ce qui concerne les marques collectives de certification, des
|
||||
dispositions particulières ci-après ainsi que de celles de l'article L. 715-3
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1. Une marque collective de certification ne peut être déposée que par une
|
||||
personne morale qui n'est ni fabricant, ni importateur, ni vendeur des produits
|
||||
ou services ;<br />
|
||||
|
||||
2. Le dépôt d'une marque collective de certification doit comprendre un
|
||||
règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la
|
||||
marque ;<br />
|
||||
|
||||
3. L'usage de la marque collective de certification est ouvert à toutes les
|
||||
personnes, distinctes du titulaire, qui fournissent des produits ou des services
|
||||
répondant aux conditions imposées par le règlement ;<br />
|
||||
|
||||
4. La marque collective de certification ne peut faire l'objet ni de cession, ni
|
||||
de gage, ni d'aucune mesure d'exécution forcée ; toutefois, en cas de
|
||||
dissolution de la personne morale qui en est titulaire, elle peut être transmise
|
||||
à une autre personne morale dans des conditions fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
5. La demande d'enregistrement est rejetée lorsqu'elle ne satisfait pas aux
|
||||
conditions fixées par la législation applicable à la certification ;<br />
|
||||
|
||||
6. Lorsqu'une marque de certification a été utilisée et qu'elle a cessé d'être
|
||||
protégée par la loi, elle ne peut, sous réserve des dispositions de l'article L.
|
||||
712-10, être ni déposée ni utilisée à un titre quelconque avant un délai de dix
|
||||
ans.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-07-03
|
||||
Date de fin: 2019-12-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279727
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X715L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279727.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L715-3
|
||||
|
||||
La nullité de l'enregistrement d'une marque collective de certification peut
|
||||
être prononcée sur requête du ministère public ou à la demande de tout intéressé
|
||||
lorsque la marque ne répond pas à l'une des prescriptions du présent
|
||||
chapitre.<br />
|
||||
|
||||
La décision d'annulation a un effet absolu.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-11-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000039376232
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Marques de garantie
|
||||
|
||||
- [Article L715-1](article_l715-1.md)
|
||||
- [Article L715-2](article_l715-2.md)
|
||||
- [Article L715-3](article_l715-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039381653
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/16/LEGIARTI000039381653.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L715-1
|
||||
|
||||
Une marque de garantie est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre
|
||||
à distinguer les produits ou les services pour lesquels la matière, le mode de
|
||||
fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d'autres
|
||||
caractéristiques sont garantis.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent livre sont applicables aux marques de garantie sous
|
||||
réserve des dispositions particulières prévues dans la présente section.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039381646
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/16/LEGIARTI000039381646.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L715-2
|
||||
|
||||
Peut déposer une marque de garantie toute personne physique ou morale y compris
|
||||
une personne morale de droit public, sous réserve que cette personne n'exerce
|
||||
pas une activité ayant trait à la fourniture de produits ou de services du même
|
||||
type que ceux qui sont garantis.<br />
|
||||
|
||||
Le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque de garantie est accompagné
|
||||
d'un règlement d'usage. Toute modification ultérieure du règlement d'usage est
|
||||
portée à la connaissance de l'Institut national de la propriété industrielle.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
|
||||
article.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039381643
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/16/LEGIARTI000039381643.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L715-3
|
||||
|
||||
Une marque de garantie ne peut être cédée ou transmise qu'à une personne
|
||||
répondant aux conditions énoncées au premier alinéa de l'article L. 715-2.
|
|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000039381824
|
|||
|
||||
###### Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales
|
||||
|
||||
- [Article L716-8](article_l716-8.md)
|
||||
- [Article L716-8-1](article_l716-8-1.md)
|
||||
- [Article L716-8-2](article_l716-8-2.md)
|
||||
- [Article L716-8-3](article_l716-8-3.md)
|
||||
|
@ -16,11 +15,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000039381824
|
|||
- [Article L716-8-7](article_l716-8-7.md)
|
||||
- [Article L716-8-8](article_l716-8-8.md)
|
||||
- [Article L716-8-9](article_l716-8-9.md)
|
||||
- [Article L716-9](article_l716-9.md)
|
||||
- [Article L716-10](article_l716-10.md)
|
||||
- [Article L716-11](article_l716-11.md)
|
||||
- [Article L716-11-1](article_l716-11-1.md)
|
||||
- [Article L716-11-2](article_l716-11-2.md)
|
||||
- [Article L716-12](article_l716-12.md)
|
||||
- [Article L716-13](article_l716-13.md)
|
||||
- [Article L716-16](article_l716-16.md)
|
||||
- [Section 1 : Retenue en douane](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Actions pénales](section_2)
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-13
|
||||
Date de fin: 2019-12-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028716938
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/69/LEGIARTI000028716938.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L716-11
|
||||
|
||||
Sera puni des mêmes peines quiconque :<br />
|
||||
|
||||
a) Aura sciemment fait un usage quelconque d'une marque collective de
|
||||
certification enregistrée dans des conditions autres que celles prescrites au
|
||||
règlement accompagnant le dépôt ;<br />
|
||||
|
||||
b) Aura sciemment vendu ou mis en vente un produit revêtu d'une marque
|
||||
collective de certification irrégulièrement employée ;<br />
|
||||
|
||||
c) Dans un délai de dix ans à compter de la date à laquelle a pris fin la
|
||||
protection d'une marque collective de certification ayant fait l'objet d'une
|
||||
utilisation, aura sciemment soit fait un usage d'une marque qui en constitue la
|
||||
reproduction ou l'imitation, soit vendu, mis en vente, fourni ou offert de
|
||||
fournir des produits ou des services sous une telle marque.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article sont applicables aux marques syndicales
|
||||
prévues par le chapitre III du titre Ier du livre IV du code du travail.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-12-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000039381828
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Retenue en douane
|
||||
|
||||
- [Article L716-8](article_l716-8.md)
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-13
|
||||
Date de fin: 2019-12-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028716905
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/69/LEGIARTI000028716905.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039381817
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/18/LEGIARTI000039381817.xml
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###### Article L716-8
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En dehors des cas prévus par la réglementation communautaire en vigueur,
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l'administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire d'une
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marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation,
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assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles
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les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon.<br />
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l'administration des douanes peut, sur demande écrite du titulaire d'une marque
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||||
enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, assortie des
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||||
justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les
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||||
marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon.<br />
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Cette retenue est immédiatement notifiée au demandeur et au détenteur. Le
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procureur de la République est également informé de ladite mesure par
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@ -21,8 +21,8 @@ l'administration des douanes.<br />
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Lors de la notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du
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présent article, la nature, la quantité réelle ou estimée ainsi que des images
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des marchandises sont communiquées au propriétaire du droit ou au bénéficiaire
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du droit exclusif d'exploitation, par dérogation à l'article 59 bis du code des
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||||
des marchandises sont communiquées au titulaire du droit ou au bénéficiaire du
|
||||
droit exclusif d'exploitation, par dérogation à l'article 59 bis du code des
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douanes. Ces informations peuvent également être communiquées avant la mise en
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||||
œuvre de la mesure de retenue prévue par le présent article.<br />
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@ -57,14 +57,14 @@ douanes.<br />
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La retenue mentionnée au premier alinéa ne porte pas :<br />
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-sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou mises en
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libre pratique dans un Etat membre de la Communauté européenne et destinées,
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après avoir emprunté le territoire douanier tel que défini à l'article 1er du
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code des douanes, à être mises sur le marché d'un autre Etat membre de la
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Communauté européenne pour y être légalement commercialisées ;<br />
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libre pratique dans un Etat membre de l'Union européenne et destinées, après
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||||
avoir emprunté le territoire douanier tel que défini à l'article 1er du code des
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||||
douanes, à être mises sur le marché d'un autre Etat membre de l'Union européenne
|
||||
pour y être légalement commercialisées ;<br />
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||||
-sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou
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||||
légalement mises en libre pratique dans un autre Etat membre de la Communauté
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||||
légalement mises en libre pratique dans un autre Etat membre de l'Union
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européenne, dans lequel elles ont été placées sous le régime du transit et qui
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sont destinées, après avoir transité sur le territoire douanier tel que défini à
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l'article 1er du code des douanes, à être exportées vers un Etat non membre de
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la Communauté européenne.
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l'Union européenne.
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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2019-12-15
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000039381826
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###### Section 2 : Actions pénales
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- [Article L716-9](article_l716-9.md)
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- [Article L716-10](article_l716-10.md)
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||||
- [Article L716-11](article_l716-11.md)
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||||
- [Article L716-12](article_l716-12.md)
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||||
- [Article L716-13](article_l716-13.md)
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2019-12-15
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||||
Identifiant: LEGIARTI000032655062
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/50/LEGIARTI000032655062.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039381771
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/17/LEGIARTI000039381771.xml
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###### Article L716-10
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@ -19,13 +19,13 @@ b) D'offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marq
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contrefaisante ;<br />
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c) De reproduire, d'imiter, d'utiliser, d'apposer, de supprimer, de modifier une
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marque, une marque collective ou une marque collective de certification en
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violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui
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||||
découlent de celui-ci. L'infraction, prévue dans les conditions prévues au
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||||
présent c, n'est pas constituée lorsqu'un logiciel d'aide à la prescription
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||||
permet, si le prescripteur le décide, de prescrire en dénomination commune
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internationale, selon les règles de bonne pratique prévues à l'article L. 161-38
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||||
du code de la sécurité sociale ;<br />
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||||
marque, une marque collective ou une marque de garantie en violation des droits
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||||
conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci.
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||||
L'infraction, prévue dans les conditions prévues au présent c, n'est pas
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||||
constituée lorsqu'un logiciel d'aide à la prescription permet, si le
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||||
prescripteur le décide, de prescrire en dénomination commune internationale,
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||||
selon les règles de bonne pratique prévues à l'article L. 161-38 du code de la
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||||
sécurité sociale ;<br />
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||||
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||||
d) De sciemment livrer un produit ou fournir un service autre que celui qui lui
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||||
est demandé sous une marque enregistrée.<br />
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@ -0,0 +1,23 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2019-12-15
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||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039381768
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/17/LEGIARTI000039381768.xml
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###### Article L716-11
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Sera puni des mêmes peines quiconque :<br />
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a) Aura sciemment fait un usage quelconque d'une marque collective ou d'une
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marque de garantie enregistrée dans des conditions autres que celles prescrites
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au règlement accompagnant le dépôt ;<br />
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b) Aura sciemment vendu ou mis en vente un produit revêtu d'une marque
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collective ou d'une marque de garantie irrégulièrement employée.<br />
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Les dispositions du présent article sont applicables aux marques syndicales
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prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier de la deuxième partie du
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code du travail.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2014-03-13
|
||||
Date de fin: 2019-12-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028716923
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/69/LEGIARTI000028716923.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039381752
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/17/LEGIARTI000039381752.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L716-12
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2014-03-13
|
||||
Date de fin: 2019-12-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028716918
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/69/LEGIARTI000028716918.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039381747
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/17/LEGIARTI000039381747.xml
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||||
###### Article L716-13
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@ -1,17 +1,17 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2019-12-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032655070
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/50/LEGIARTI000032655070.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039381775
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/17/LEGIARTI000039381775.xml
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###### Article L716-9
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Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euros d'amende le fait
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pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des
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marchandises présentées sous une marque contrefaite :<br />
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marchandises présentées sous une marque contrefaisante :<br />
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a) D'importer, d'exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises
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||||
présentées sous une marque contrefaisante ;<br />
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