LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service

Transposition de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États ‎membres sur les marques.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000533878
NOR: INDX9010416L
Ancien identifiant: 1LX9917
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/38/JORFTEXT000000533878.xml
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République française 2019-12-15 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006279682
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279682.xml
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039381546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/15/LEGIARTI000039381546.xml
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###### Article L711-1
La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de
représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une
personne physique ou morale.<br />
La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les
produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres
personnes physiques ou morales.<br />
Peuvent notamment constituer un tel signe :<br />
a) Les dénominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblages de
mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres,
sigles ;<br />
b) Les signes sonores tels que : sons, phrases musicales ;<br />
c) Les signes figuratifs tels que : dessins, étiquettes, cachets, lisières,
reliefs, hologrammes, logos, images de synthèse ; les formes, notamment celles
du produit ou de son conditionnement ou celles caractérisant un service ; les
dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs.
Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de
manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement
l'objet de la protection conférée à son titulaire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006279683
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X711L02AXXAA
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Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039381542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/15/LEGIARTI000039381542.xml
---
###### Article L711-2
Le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie
à l'égard des produits ou services désignés.<br />
Ne peuvent être valablement enregistrés et, s'ils sont enregistrés, sont
susceptibles d'être déclaré nuls :<br />
Sont dépourvus de caractère distinctif :<br />
1° Un signe qui ne peut constituer une marque au sens de l'article L. 711-1 ;<br />
a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel,
sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou
2° Une marque dépourvue de caractère distinctif ;<br />
3° Une marque composée exclusivement d'éléments ou d'indications pouvant servir
à désigner, dans le commerce, une caractéristique du produit ou du service, et
notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la
provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation
du service ;<br />
b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du
produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la
destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du
bien ou de la prestation de service ;<br />
4° Une marque composée exclusivement d'éléments ou d'indications devenus usuels
dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce
;<br />
c) Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la
fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle.<br />
5° Un signe constitué exclusivement par la forme ou une autre caractéristique du
produit imposée par la nature même de ce produit, nécessaire à l'obtention d'un
résultat technique ou qui confère à ce produit une valeur substantielle ;<br />
Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu au c, être acquis par
l'usage.
6° Une marque exclue de l'enregistrement en application de l'article 6 ter de la
convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle à défaut
d'autorisation des autorités compétentes ;<br />
7° Une marque contraire à l'ordre public ou dont l'usage est légalement interdit
;<br />
8° Une marque de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité
ou la provenance géographique du produit ou du service ;<br />
9° Une marque exclue de l'enregistrement en vertu de la législation nationale,
du droit de l'Union européenne ou d'accords internationaux auxquels la France ou
l'Union sont parties, qui prévoient la protection des appellations d'origine et
des indications géographiques, des mentions traditionnelles pour les vins et des
spécialités traditionnelles garanties ;<br />
10° Une marque consistant en la dénomination d'une variété végétale antérieure,
enregistrée conformément au livre VI du présent code, au droit de l'Union
européenne ou aux accords internationaux auxquels la France ou l'Union sont
parties, qui prévoient la protection des obtentions végétales, ou la
reproduisant dans ses éléments essentiels, et qui porte sur des variétés
végétales de la même espèce ou d'une espèce étroitement liée ;<br />
11° Une marque dont le dépôt a été effectué de mauvaise foi par le demandeur.<br />
Dans les cas prévus aux 2°, 3° et 4°, le caractère distinctif d'une marque peut
être acquis à la suite de l'usage qui en a été fait.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-19
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006279685
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X711L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279685.xml
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039381537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/15/LEGIARTI000039381537.xml
---
###### Article L711-3
Ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe :<br />
I.-Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est
susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits
antérieurs ayant effet en France, notamment :<br />
a) Exclu par l'article 6 ter de la convention de Paris en date du 20 mars 1883,
révisée, pour la protection de la propriété industrielle ou par le paragraphe 2
de l'article 23 de l'annexe I C à l'accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce ;<br />
1° Une marque antérieure :<br />
b) Contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, ou dont l'utilisation est
légalement interdite ;<br />
a) Lorsqu'elle est identique à la marque antérieure et que les produits ou les
services qu'elle désigne sont identiques à ceux pour lesquels la marque
antérieure est protégée ;<br />
c) De nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la
provenance géographique du produit ou du service.
b) Lorsqu'elle est identique ou similaire à la marque antérieure et que les
produits ou les services qu'elle désigne sont identiques ou similaires à ceux
pour lesquels la marque antérieure est protégée, s'il existe, dans l'esprit du
public, un risque de confusion incluant le risque d'association avec la marque
antérieure ;<br />
2° Une marque antérieure enregistrée ou une demande de marque sous réserve de
son enregistrement ultérieur, jouissant d'une renommée en France ou, dans le cas
d'une marque de l'Union européenne, d'une renommée dans l'Union, lorsque la
marque postérieure est identique ou similaire à la marque antérieure, que les
produits ou les services qu'elle désigne soient ou non identiques ou similaires
à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée ou demandée et lorsque
l'usage de cette marque postérieure sans juste motif tirerait indûment profit du
caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, ou qu'il leur
porterait préjudice ;<br />
3° Une dénomination ou une raison sociale, s'il existe un risque de confusion
dans l'esprit du public ;<br />
4° Un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n'est
pas seulement locale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public
;<br />
5° Une indication géographique enregistrée mentionnée à l'article L. 722-1 ou à
une demande d'indication géographique sous réserve de l'homologation de son
cahier des charges et de son enregistrement ultérieur ;<br />
6° Des droits d'auteur ;<br />
7° Des droits résultant d'un dessin ou modèle protégé ;<br />
8° Un droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom de famille, à son
pseudonyme ou à son image ;<br />
9° Le nom, l'image ou la renommée d'une collectivité territoriale ou d'un
établissement public de coopération intercommunale ;<br />
10° Le nom d'une entité publique, s'il existe un risque de confusion dans
l'esprit du public.<br />
II.-Une marque antérieure au sens du 1° du I s'entend :<br />
1° D'une marque française enregistrée, d'une marque de l'Union européenne ou
d'une marque ayant fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet en
France ;<br />
2° D'une demande d'enregistrement d'une marque mentionnée au 1°, sous réserve de
son enregistrement ultérieur ;<br />
3° D'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention
de Paris pour la protection de la propriété industrielle.<br />
L'antériorité d'une marque enregistrée s'apprécie au regard de la date de la
demande d'enregistrement, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité
invoqué ou de l'ancienneté valablement revendiquée par une marque de l'Union
européenne au sens de l'article L. 717-6.<br />
III.-Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est
susceptible d'être déclarée nulle une marque dont l'enregistrement a été demandé
par l'agent ou le représentant du titulaire d'une marque protégée dans un Etat
partie à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle,
en son propre nom et sans l'autorisation du titulaire à moins que cet agent ou
ce représentant ne justifie sa démarche.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-28
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006279689
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X712L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279689.xml
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039381580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/15/LEGIARTI000039381580.xml
---
###### Article L712-2
La demande d'enregistrement est présentée et publiée dans les formes et
conditions fixées par le présent titre et précisées par décret en Conseil
d'Etat. Elle doit comporter notamment le modèle de la marque et l'énumération
des produits ou services auxquels elle s'applique.
d'Etat. Pour bénéficier d'une date de dépôt, elle doit comporter notamment la
représentation de la marque, l'énumération des produits ou des services pour
lesquels l'enregistrement est demandé, l'identification du demandeur et être
accompagnée de la justification du paiement de la redevance de dépôt.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006279690
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X712L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279690.xml
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039381574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/15/LEGIARTI000039381574.xml
---
###### Article L712-3
Pendant le délai de deux mois suivant la publication de la demande
d'enregistrement, toute personne intéressée peut formuler des observations
auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.
Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande
d'enregistrement, toute personne peut formuler, auprès du directeur général de
l'Institut national de la propriété industrielle, des observations écrites
précisant les motifs pour lesquels la demande d'enregistrement devrait être
rejetée en application des 2° et 3° de l'article L. 712-7.<br />
Dans le délai de deux mois suivant la publication du règlement d'usage, toute
personne peut également formuler, auprès du directeur général de l'Institut
national de la propriété industrielle, des observations écrites précisant les
motifs pour lesquels la demande d'enregistrement devrait être rejetée en
application des dispositions des articles L. 715-4 et L. 715-9.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000029593860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/38/LEGIARTI000029593860.xml
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039381569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/15/LEGIARTI000039381569.xml
---
###### Article L712-4
Pendant le délai mentionné à l'article L. 712-3, opposition à la demande
d'enregistrement peut être faite auprès du directeur de l'Institut national de
la propriété industrielle par :<br />
Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande
d'enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de
l'Institut national de la propriété industrielle à l'encontre d'une demande
d'enregistrement en cas d'atteinte à l'un des droits antérieurs suivants ayant
effet en France :<br />
1° Le propriétaire d'une marque enregistrée ou déposée antérieurement ou
bénéficiant d'une date de priorité antérieure, ou le propriétaire d'une marque
antérieure notoirement connue ;<br />
1° Une marque antérieure en application du 1° du I de l'article L. 711-3 ;<br />
1° bis Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, dès
lors qu'il y a un risque d'atteinte au nom, à l'image, à la réputation ou à la
notoriété d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique
mentionnées aux articles L. 641-5, L. 641-10, L. 641-11 et L. 641-11-1 du code
rural et de la pêche maritime ;<br />
2° Une marque antérieure jouissant d'une renommée en application du 2° du I de
l'article L. 711-3 ;<br />
2° Le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, sauf stipulation
contraire du contrat ;<br />
3° Une dénomination ou une raison sociale, s'il existe un risque de confusion
dans l'esprit du public ;<br />
3° Une collectivité territoriale au titre du h de l'article L. 711-4 ou au titre
d'une atteinte à une indication géographique définie à l'article L. 721-2, dès
lors que cette indication comporte le nom de la collectivité concernée ;<br />
4° Un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n'est
pas seulement locale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public
;<br />
4° Un organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 721-4 dont une
indication géographique a été homologuée en application de l'article L. 721-3 ou
dont la demande d'homologation est en cours d'instruction par l'institut.<br />
5° Une indication géographique enregistrée mentionnée à l'article L. 722-1 ou
une demande d'indication géographique sous réserve de l'homologation de son
cahier des charges et de son enregistrement ultérieur ;<br />
L'opposition est réputée rejetée s'il n'est pas statué dans un délai de six mois
suivant l'expiration du délai prévu à l'article L. 712-3.<br />
6° Le nom, l'image ou la renommée d'une collectivité territoriale ou d'un
établissement public de coopération intercommunale ;<br />
Toutefois, ce délai peut être suspendu :<br />
7° Le nom d'une entité publique, s'il existe un risque de confusion dans
l'esprit du public.<br />
a) Lorsque l'opposition est fondée sur une demande d'enregistrement de marque ou
sur une demande d'homologation d'indication géographique ;<br />
b) En cas de demande en nullité, en déchéance ou en revendication de propriété,
de la marque sur laquelle est fondée l'opposition ;<br />
c) Sur demande conjointe des parties, pendant une durée de trois mois
renouvelable une fois.
Une opposition peut également être formée en cas d'atteinte à une marque
protégée dans un Etat partie à la convention de Paris pour la protection de la
propriété industrielle dans les conditions prévues au III de l'article L. 711-3.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006279692
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X712L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279692.xml
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039381566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/15/LEGIARTI000039381566.xml
---
###### Article L712-5
Il est statué sur l'opposition après une procédure contradictoire définie par
décret en Conseil d'Etat.
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue
sur l'opposition au terme d'une procédure contradictoire comprenant une phase
d'instruction, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
L'opposition est réputée rejetée si le directeur général de l'Institut n'a pas
statué dans le délai, fixé par le même décret, qui court à compter de la date de
fin de cette phase d'instruction.

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@ -1,25 +1,29 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006279694
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X712L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279694.xml
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039381560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/15/LEGIARTI000039381560.xml
---
###### Article L712-7
La demande d'enregistrement est rejetée :<br />
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle rejette
la demande d'enregistrement :<br />
a) Si elle ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article L. 712-2 ;<br />
Si elle ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article L. 712-2 ;<br />
b) Si le signe ne peut constituer une marque par application des articles L.
711-1 et L. 711-2, ou être adopté comme une marque par application de l'article
L. 711-3 ;<br />
2° Si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux 1° et 5° à 10° de
l'article L. 711-2 ;<br />
c) Si l'opposition dont elle fait l'objet au titre de l'article L. 712-4 est
reconnue justifiée.<br />
3° Si la marque est dépourvue de caractère distinctif en application des 2°, 3°
et 4° de l'article L. 711-2, à moins que le demandeur n'établisse que la marque
a acquis un caractère distinctif à la suite de l'usage qui en a été fait avant
la date de dépôt ;<br />
4° S'il est fait droit à l'opposition dont elle fait l'objet en application de
l'article L. 712-4.<br />
Lorsque les motifs de rejet n'affectent la demande qu'en partie, il n'est
procédé qu'à son rejet partiel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006279697
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X712L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279697.xml
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000039381553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/15/LEGIARTI000039381553.xml
---
###### Article L712-9
@ -15,9 +14,9 @@ modification du signe ni extension de la liste des produits ou services. Le
renouvellement est opéré et publié selon des modalités et dans des délais fixés
par décret en Conseil d'Etat.<br />
Il n'est soumis ni à la vérification de conformité aux dispositions des articles
L. 711-1 à L. 711-3 ni à la procédure d'opposition prévue à l'article L.
712-4.<br />
Il n'est soumis ni à la vérification de conformité aux dispositions de l'article
L. 711-2, ni à celle des articles L. 715-4 et L. 715-9, ni à la procédure
d'opposition prévue à l'article L. 712-4.<br />
La nouvelle période de dix ans court à compter de l'expiration de la
précédente.<br />

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@ -1,14 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006279705
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X713L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279705.xml
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039381604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/16/LEGIARTI000039381604.xml
---
###### Article L713-1
L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur
cette marque pour les produits et services qu'il a désignés.
cette marque pour les produits ou services qu'il a désignés.<br />
Ce droit s'exerce sans préjudice des droits acquis par les tiers avant la date
de dépôt ou la date de priorité de cette marque.

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006279706
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X713L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279706.xml
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039381601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/16/LEGIARTI000039381601.xml
---
###### Article L713-2
Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire :<br />
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie
des affaires pour des produits ou des services :<br />
a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction
de mots tels que : "formule, façon, système, imitation, genre, méthode", ainsi
que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à
ceux désignés dans l'enregistrement ;<br />
1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services
identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ;<br />
b) La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée.
2° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou
des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est
enregistrée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion
incluant le risque d'association du signe avec la marque.

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@ -1,21 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006279710
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X713L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279710.xml
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039381598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/15/LEGIARTI000039381598.xml
---
###### Article L713-3
Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un
risque de confusion dans l'esprit du public :<br />
a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage
d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux
désignés dans l'enregistrement ;<br />
b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou
services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement.
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie
des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou
similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou
des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la
marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment
profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte
préjudice.

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006279712
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X713L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279712.xml
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039381595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/15/LEGIARTI000039381595.xml
---
###### Article L713-4
Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage
de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la
Communauté économique européenne ou dans l'Espace économique européen sous cette
marque par le titulaire ou avec son consentement.<br />
de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans l'Union
européenne ou dans l'Espace économique européen sous cette marque par le
titulaire ou avec son consentement.<br />
Toutefois, faculté reste alors ouverte au propriétaire de s'opposer à tout
nouvel acte de commercialisation s'il justifie de motifs légitimes, tenant
Toutefois, faculté reste alors ouverte au titulaire de la marque de s'opposer à
tout nouvel acte de commercialisation s'il justifie de motifs légitimes, tenant
notamment à la modification ou à l'altération, ultérieurement intervenue, de
l'état des produits.

View file

@ -1,20 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000019910676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/06/LEGIARTI000019910676.xml
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039381593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/15/LEGIARTI000039381593.xml
---
###### Article L713-5
La reproduction ou l'imitation d'une marque jouissant d'une renommée pour des
produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage
la responsabilité civile de son auteur si elle est de nature à porter préjudice
au propriétaire de la marque ou si cette reproduction ou imitation constitue une
exploitation injustifiée de cette dernière.<br />
Ne constitue pas une contrefaçon mais engage la responsabilité civile de son
auteur l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, non
autorisé par le titulaire d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6
bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
:<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à la reproduction ou
l'imitation d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la
convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle précitée.
1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services
identiques à ceux pour lesquels la marque est notoirement connue ;<br />
2° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou
des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est
notoirement connue, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion
incluant le risque d'association du signe avec la marque ;<br />
3° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou
des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la
marque est notoirement connue, si cet usage du signe, sans juste motif, tire
indûment profit du caractère distinctif ou de la notoriété de la marque, ou leur
porte préjudice.

View file

@ -1,29 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000028748203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/82/LEGIARTI000028748203.xml
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039381590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/15/LEGIARTI000039381590.xml
---
###### Article L713-6
L'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe
ou d'un signe similaire comme :<br />
I. - Une marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage,
dans la vie des affaires, conformément aux usages loyaux du commerce :<br />
a) Dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation
est soit antérieure à l'enregistrement, soit le fait d'un tiers de bonne foi
employant son nom patronymique ;<br />
1° De son nom de famille ou de son adresse lorsque ce tiers est une personne
physique ;<br />
b) Référence nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un
service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée, à condition qu'il
n'y ait pas de confusion dans leur origine ;<br />
2° De signes ou d'indications qui sont dépourvus de caractère distinctif ou qui
se rapportent à l'espèce, à la qualité, à la quantité, à la destination, à la
valeur, à la provenance géographique, à l'époque de la production du produit ou
de la prestation du service ou à d'autres caractéristiques de ceux-ci ;<br />
c) Indication géographique définie à l'article L. 721-2, sauf lorsque la marque,
compte tenu de sa renommée, de sa notoriété et de la durée de son usage, est à
l'origine exclusive de la réputation ou de la connaissance par le consommateur
du produit pour lequel une indication géographique est demandée.<br />
3° De la marque pour désigner ou mentionner des produits ou des services comme
étant ceux du titulaire de cette marque, en particulier lorsque cet usage est
nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment
en tant qu'accessoire ou pièce détachée.<br />
Toutefois, si cette utilisation porte atteinte à ses droits, le titulaire de
l'enregistrement peut demander qu'elle soit limitée ou interdite.
II. - Une marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage,
dans la vie des affaires, d'un nom commercial, d'une enseigne ou d'un nom de
domaine, de portée locale, lorsque cet usage est antérieur à la date de la
demande d'enregistrement de la marque et s'exerce dans les limites du territoire
où ils sont reconnus.

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@ -1,31 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-28
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006279716
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X714L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279716.xml
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039381638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/16/LEGIARTI000039381638.xml
---
###### Article L714-1
Les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie,
indépendamment de l'entreprise qui les exploite ou les fait exploiter. La
cession, même partielle, ne peut comporter de limitation territoriale.<br />
indépendamment de la personne qui les exploite ou les fait exploiter. La cession
de ces droits, même partielle, ne peut comporter de limitation territoriale.<br />
Les droits attachés à une marque peuvent faire l'objet en tout ou partie d'une
concession de licence d'exploitation exclusive ou non exclusive ainsi que d'une
mise en gage.<br />
La transmission totale de l'entreprise, y compris en application d'une
obligation contractuelle, emporte la transmission des droits attachés à la
marque, sauf s'il existe une convention contraire ou si cela ressort clairement
des circonstances de ce transfert.<br />
La concession non exclusive peut résulter d'un règlement d'usage. Les droits
conférés par la demande d'enregistrement de marque ou par la marque peuvent être
invoqués à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des limites de sa licence
en ce qui concerne sa durée, la forme couverte par l'enregistrement sous
laquelle la marque peut être utilisée, la nature des produits ou des services
pour lesquels la licence est octroyée, le territoire sur lequel la marque peut
être apposée ou la qualité des produits fabriqués ou des services fournis par le
licencié.<br />
Les droits attachés à la marque peuvent faire l'objet de droits réels. Ils
peuvent notamment être nantis.<br />
Le transfert de propriété, ou la mise en gage, est constaté par écrit, à peine
de nullité.
Les droits attachés à une marque peuvent faire l'objet, pour tout ou partie du
territoire et des produits ou services protégés, d'une concession de licence
d'exploitation exclusive ou non exclusive.<br />
Les droits conférés par la marque peuvent être invoqués à l'encontre d'un
licencié qui enfreint l'une des limites de sa licence en ce qui concerne sa
durée, la forme couverte par l'enregistrement sous laquelle la marque peut être
utilisée, la nature des produits ou des services pour lesquels la licence est
octroyée, le territoire sur lequel la marque peut être apposée ou la qualité des
produits fabriqués ou des services fournis par le licencié.<br />
Les droits attachés à la marque peuvent faire l'objet de mesures d'exécution
forcée.<br />
La cession et la constitution de droits réels, dont le nantissement, sur les
droits attachés à la marque sont constatés par écrit, à peine de nullité.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent aux demandes d'enregistrement
de marques.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006279717
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X714L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279717.xml
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039381635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/16/LEGIARTI000039381635.xml
---
###### Article L714-2
L'auteur d'une demande d'enregistrement ou le propriétaire d'une marque
enregistrée peut renoncer aux effets de cette demande ou de cet enregistrement
pour tout ou partie des produits ou services auxquels s'applique la marque.
L'auteur d'une demande d'enregistrement ou le titulaire d'une marque enregistrée
peut renoncer aux effets de cette demande ou de cet enregistrement pour tout ou
partie des produits ou services auxquels s'applique la marque.

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@ -1,42 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-08
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006279721
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X714L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279721.xml
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039381616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/16/LEGIARTI000039381616.xml
---
###### Article L714-5
Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes
motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés
dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans.<br />
Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes
motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour
lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq
ans. Le point de départ de cette période est fixé au plus tôt à la date de
l'enregistrement de la marque suivant les modalités précisées par un décret en
Conseil d'Etat.<br />
Est assimilé à un tel usage :<br />
Est assimilé à un usage au sens du premier alinéa :<br />
a) L'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les
marques collectives, dans les conditions du règlement ;<br />
1° L'usage fait avec le consentement du titulaire de la marque ;<br />
b) L'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère
distinctif ;<br />
2° L'usage fait par une personne habilitée à utiliser la marque collective ou la
marque de garantie ;<br />
c) L'apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement
exclusivement en vue de l'exportation.<br />
3° L'usage de la marque, par le titulaire ou avec son consentement, sous une
forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif, que la marque soit ou
non enregistrée au nom du titulaire sous la forme utilisée ;<br />
La déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée. Si la
demande ne porte que sur une partie des produits ou des services visés dans
l'enregistrement, la déchéance ne s'étend qu'aux produits ou aux services
concernés.<br />
L'usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de
cinq ans visée au premier alinéa du présent article n'y fait pas obstacle s'il a
été entrepris dans les trois mois précédant la demande de déchéance et après que
le propriétaire a eu connaissance de l'éventualité de cette demande.<br />
La preuve de l'exploitation incombe au propriétaire de la marque dont la
déchéance est demandée. Elle peut être apportée par tous moyens.<br />
La déchéance prend effet à la date d'expiration du délai de cinq ans prévu au
premier alinéa du présent article. Elle a un effet absolu.
4° L'apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement, par le
titulaire ou avec son consentement, exclusivement en vue de l'exportation.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006279723
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X714L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279723.xml
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039381632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/16/LEGIARTI000039381632.xml
---
###### Article L714-6
Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire d'une marque devenue de son
fait :<br />
Encourt la déchéance de ses droits le titulaire d'une marque devenue de son fait
:<br />
a) La désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000019910674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/06/LEGIARTI000019910674.xml
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039381630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/16/LEGIARTI000039381630.xml
---
###### Article L714-7
@ -18,5 +18,5 @@ lors de l'acquisition de ces droits.<br />
Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le Registre national
ou international des marques, est également recevable à intervenir dans
l'instance en contrefaçon engagée par le propriétaire de la marque afin
d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque afin d'obtenir
la réparation du préjudice qui lui est propre.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039381656
###### Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
- [Article L715-1](article_l715-1.md)
- [Article L715-2](article_l715-2.md)
- [Article L715-3](article_l715-3.md)
- [Section 1 : Marques de garantie](section_1)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006279725
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X715L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279725.xml
---
###### Article L715-1
La marque est dite collective lorsqu'elle peut être exploitée par toute personne
respectant un règlement d'usage établi par le titulaire de l'enregistrement.<br />
La marque collective de certification est appliquée au produit ou au service qui
présente notamment, quant à sa nature, ses propriétés ou ses qualités, des
caractères précisés dans son règlement.

View file

@ -1,42 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006279726
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X715L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279726.xml
---
###### Article L715-2
Les dispositions du présent livre sont applicables aux marques collectives, sous
réserve, en ce qui concerne les marques collectives de certification, des
dispositions particulières ci-après ainsi que de celles de l'article L. 715-3
:<br />
1. Une marque collective de certification ne peut être déposée que par une
personne morale qui n'est ni fabricant, ni importateur, ni vendeur des produits
ou services ;<br />
2. Le dépôt d'une marque collective de certification doit comprendre un
règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la
marque ;<br />
3. L'usage de la marque collective de certification est ouvert à toutes les
personnes, distinctes du titulaire, qui fournissent des produits ou des services
répondant aux conditions imposées par le règlement ;<br />
4. La marque collective de certification ne peut faire l'objet ni de cession, ni
de gage, ni d'aucune mesure d'exécution forcée ; toutefois, en cas de
dissolution de la personne morale qui en est titulaire, elle peut être transmise
à une autre personne morale dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat ;<br />
5. La demande d'enregistrement est rejetée lorsqu'elle ne satisfait pas aux
conditions fixées par la législation applicable à la certification ;<br />
6. Lorsqu'une marque de certification a été utilisée et qu'elle a cessé d'être
protégée par la loi, elle ne peut, sous réserve des dispositions de l'article L.
712-10, être ni déposée ni utilisée à un titre quelconque avant un délai de dix
ans.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006279727
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X715L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279727.xml
---
###### Article L715-3
La nullité de l'enregistrement d'une marque collective de certification peut
être prononcée sur requête du ministère public ou à la demande de tout intéressé
lorsque la marque ne répond pas à l'une des prescriptions du présent
chapitre.<br />
La décision d'annulation a un effet absolu.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2019-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039376232
---
###### Section 1 : Marques de garantie
- [Article L715-1](article_l715-1.md)
- [Article L715-2](article_l715-2.md)
- [Article L715-3](article_l715-3.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039381653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/16/LEGIARTI000039381653.xml
---
###### Article L715-1
Une marque de garantie est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre
à distinguer les produits ou les services pour lesquels la matière, le mode de
fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d'autres
caractéristiques sont garantis.<br />
Les dispositions du présent livre sont applicables aux marques de garantie sous
réserve des dispositions particulières prévues dans la présente section.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039381646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/16/LEGIARTI000039381646.xml
---
###### Article L715-2
Peut déposer une marque de garantie toute personne physique ou morale y compris
une personne morale de droit public, sous réserve que cette personne n'exerce
pas une activité ayant trait à la fourniture de produits ou de services du même
type que ceux qui sont garantis.<br />
Le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque de garantie est accompagné
d'un règlement d'usage. Toute modification ultérieure du règlement d'usage est
portée à la connaissance de l'Institut national de la propriété industrielle.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039381643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/16/LEGIARTI000039381643.xml
---
###### Article L715-3
Une marque de garantie ne peut être cédée ou transmise qu'à une personne
répondant aux conditions énoncées au premier alinéa de l'article L. 715-2.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000039381824
###### Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales
- [Article L716-8](article_l716-8.md)
- [Article L716-8-1](article_l716-8-1.md)
- [Article L716-8-2](article_l716-8-2.md)
- [Article L716-8-3](article_l716-8-3.md)
@ -16,11 +15,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000039381824
- [Article L716-8-7](article_l716-8-7.md)
- [Article L716-8-8](article_l716-8-8.md)
- [Article L716-8-9](article_l716-8-9.md)
- [Article L716-9](article_l716-9.md)
- [Article L716-10](article_l716-10.md)
- [Article L716-11](article_l716-11.md)
- [Article L716-11-1](article_l716-11-1.md)
- [Article L716-11-2](article_l716-11-2.md)
- [Article L716-12](article_l716-12.md)
- [Article L716-13](article_l716-13.md)
- [Article L716-16](article_l716-16.md)
- [Section 1 : Retenue en douane](section_1)
- [Section 2 : Actions pénales](section_2)

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000028716938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/69/LEGIARTI000028716938.xml
---
###### Article L716-11
Sera puni des mêmes peines quiconque :<br />
a) Aura sciemment fait un usage quelconque d'une marque collective de
certification enregistrée dans des conditions autres que celles prescrites au
règlement accompagnant le dépôt ;<br />
b) Aura sciemment vendu ou mis en vente un produit revêtu d'une marque
collective de certification irrégulièrement employée ;<br />
c) Dans un délai de dix ans à compter de la date à laquelle a pris fin la
protection d'une marque collective de certification ayant fait l'objet d'une
utilisation, aura sciemment soit fait un usage d'une marque qui en constitue la
reproduction ou l'imitation, soit vendu, mis en vente, fourni ou offert de
fournir des produits ou des services sous une telle marque.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux marques syndicales
prévues par le chapitre III du titre Ier du livre IV du code du travail.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039381828
---
###### Section 1 : Retenue en douane
- [Article L716-8](article_l716-8.md)

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000028716905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/69/LEGIARTI000028716905.xml
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039381817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/18/LEGIARTI000039381817.xml
---
###### Article L716-8
En dehors des cas prévus par la réglementation communautaire en vigueur,
l'administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire d'une
marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation,
assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles
les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon.<br />
l'administration des douanes peut, sur demande écrite du titulaire d'une marque
enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, assortie des
justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les
marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon.<br />
Cette retenue est immédiatement notifiée au demandeur et au détenteur. Le
procureur de la République est également informé de ladite mesure par
@ -21,8 +21,8 @@ l'administration des douanes.<br />
Lors de la notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du
présent article, la nature, la quantité réelle ou estimée ainsi que des images
des marchandises sont communiquées au propriétaire du droit ou au bénéficiaire
du droit exclusif d'exploitation, par dérogation à l'article 59 bis du code des
des marchandises sont communiquées au titulaire du droit ou au bénéficiaire du
droit exclusif d'exploitation, par dérogation à l'article 59 bis du code des
douanes. Ces informations peuvent également être communiquées avant la mise en
œuvre de la mesure de retenue prévue par le présent article.<br />
@ -57,14 +57,14 @@ douanes.<br />
La retenue mentionnée au premier alinéa ne porte pas :<br />
-sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou mises en
libre pratique dans un Etat membre de la Communauté européenne et destinées,
après avoir emprunté le territoire douanier tel que défini à l'article 1er du
code des douanes, à être mises sur le marché d'un autre Etat membre de la
Communauté européenne pour y être légalement commercialisées ;<br />
libre pratique dans un Etat membre de l'Union européenne et destinées, après
avoir emprunté le territoire douanier tel que défini à l'article 1er du code des
douanes, à être mises sur le marché d'un autre Etat membre de l'Union européenne
pour y être légalement commercialisées ;<br />
-sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou
légalement mises en libre pratique dans un autre Etat membre de la Communauté
légalement mises en libre pratique dans un autre Etat membre de l'Union
européenne, dans lequel elles ont été placées sous le régime du transit et qui
sont destinées, après avoir transité sur le territoire douanier tel que défini à
l'article 1er du code des douanes, à être exportées vers un Etat non membre de
la Communauté européenne.
l'Union européenne.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039381826
---
###### Section 2 : Actions pénales
- [Article L716-9](article_l716-9.md)
- [Article L716-10](article_l716-10.md)
- [Article L716-11](article_l716-11.md)
- [Article L716-12](article_l716-12.md)
- [Article L716-13](article_l716-13.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000032655062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/50/LEGIARTI000032655062.xml
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039381771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/17/LEGIARTI000039381771.xml
---
###### Article L716-10
@ -19,13 +19,13 @@ b) D'offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marq
contrefaisante ;<br />
c) De reproduire, d'imiter, d'utiliser, d'apposer, de supprimer, de modifier une
marque, une marque collective ou une marque collective de certification en
violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui
découlent de celui-ci. L'infraction, prévue dans les conditions prévues au
présent c, n'est pas constituée lorsqu'un logiciel d'aide à la prescription
permet, si le prescripteur le décide, de prescrire en dénomination commune
internationale, selon les règles de bonne pratique prévues à l'article L. 161-38
du code de la sécurité sociale ;<br />
marque, une marque collective ou une marque de garantie en violation des droits
conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci.
L'infraction, prévue dans les conditions prévues au présent c, n'est pas
constituée lorsqu'un logiciel d'aide à la prescription permet, si le
prescripteur le décide, de prescrire en dénomination commune internationale,
selon les règles de bonne pratique prévues à l'article L. 161-38 du code de la
sécurité sociale ;<br />
d) De sciemment livrer un produit ou fournir un service autre que celui qui lui
est demandé sous une marque enregistrée.<br />

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039381768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/17/LEGIARTI000039381768.xml
---
###### Article L716-11
Sera puni des mêmes peines quiconque :<br />
a) Aura sciemment fait un usage quelconque d'une marque collective ou d'une
marque de garantie enregistrée dans des conditions autres que celles prescrites
au règlement accompagnant le dépôt ;<br />
b) Aura sciemment vendu ou mis en vente un produit revêtu d'une marque
collective ou d'une marque de garantie irrégulièrement employée.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux marques syndicales
prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier de la deuxième partie du
code du travail.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000028716923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/69/LEGIARTI000028716923.xml
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039381752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/17/LEGIARTI000039381752.xml
---
###### Article L716-12

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000028716918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/69/LEGIARTI000028716918.xml
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039381747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/17/LEGIARTI000039381747.xml
---
###### Article L716-13

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000032655070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/50/LEGIARTI000032655070.xml
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039381775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/17/LEGIARTI000039381775.xml
---
###### Article L716-9
Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euros d'amende le fait
pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des
marchandises présentées sous une marque contrefaite :<br />
marchandises présentées sous une marque contrefaisante :<br />
a) D'importer, d'exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises
présentées sous une marque contrefaisante ;<br />