Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle

Titre I: articles 1 à 21 dispositions relatives aux brevets d'inventions. Titre II : articles 22 à 30 dispositions relatives aux dessins et modèles. Titre III : articles 31 à 32 dispositions relatives à l'institut national de la propriété industrielle. Titre IV : dispositions relatives aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle. Articles 33 à 45. : Section 1: inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle. Section 2: conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle. Section 3: dispositions transitoires et diverses. Titre V: articles 46 à 54 dispositions finales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000353071
NOR: INDX8900121L
Ancien identifiant: 1LX9901052
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/30/JORFTEXT000000353071.xml
This commit is contained in:
République française 1994-03-01 00:00:00 +01:00
parent 7f671fdb02
commit b9abe0ebaf

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279286 Identifiant: LEGIARTI000006279287
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X422L01AXXAA Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X422L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279286.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279287.xml
--- ---
###### Article L422-1 ###### Article L422-1
@ -25,7 +25,8 @@ sur la liste des conseils en propriété industrielle établie par le directeur
l'Institut national de la propriété industrielle.<br /> l'Institut national de la propriété industrielle.<br />
Toute violation des dispositions du précédent alinéa sera punie des peines Toute violation des dispositions du précédent alinéa sera punie des peines
prévues au deuxième alinéa de l'article 259 du code pénal.<br /> encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code
pénal.<br />
Nul ne peut être inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle Nul ne peut être inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle
s'il n'est inscrit sur la liste prévue à l'article L. 421-1 et s'il n'exerce sa s'il n'est inscrit sur la liste prévue à l'article L. 421-1 et s'il n'exerce sa