Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle

Titre I: articles 1 à 21 dispositions relatives aux brevets d'inventions. Titre II : articles 22 à 30 dispositions relatives aux dessins et modèles. Titre III : articles 31 à 32 dispositions relatives à l'institut national de la propriété industrielle. Titre IV : dispositions relatives aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle. Articles 33 à 45. : Section 1: inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle. Section 2: conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle. Section 3: dispositions transitoires et diverses. Titre V: articles 46 à 54 dispositions finales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000353071
NOR: INDX8900121L
Ancien identifiant: 1LX9901052
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/30/JORFTEXT000000353071.xml
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République française 1994-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006279286
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X422L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279286.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279287
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X422L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279287.xml
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###### Article L422-1
@ -25,7 +25,8 @@ sur la liste des conseils en propriété industrielle établie par le directeur
l'Institut national de la propriété industrielle.<br />
Toute violation des dispositions du précédent alinéa sera punie des peines
prévues au deuxième alinéa de l'article 259 du code pénal.<br />
encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code
pénal.<br />
Nul ne peut être inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle
s'il n'est inscrit sur la liste prévue à l'article L. 421-1 et s'il n'exerce sa