Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION

TITRE I (ART. 1 A 12): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 13 A 27): DELIVRANCE DE BREVET.
TITRE III (ART. 28 A 41): DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AU BREVET.
TITRE IV (ART. 42 A 46): DU BREVET COMME OBJET DE PROPRIETE.
TITRE V (ART. 47 A 50): EXTINCTION ET NULLITE DU BREVET.
TITRE VI: DE LA CONTREFACON,DES POUSSUITES ET DES PEINES (ART. 51 A 61).
TITRE VII (ART. 62 A 66): DU CERTIFICAT D'ADDITION.
TITRE VIII (ART. 67 A 74): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317285
Ancien identifiant: 1LX9681
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031012254
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279789
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###### Article L611-7
@ -26,8 +26,7 @@ individuels de travail.<br />
Si l'employeur n'est pas soumis à une convention collective de branche, tout
litige relatif à la rémunération supplémentaire est soumis à la commission de
conciliation instituée par l'article L. 615-21 ou au tribunal de grande
instance.<br />
conciliation instituée par l'article L. 615-21 ou au tribunal judiciaire.<br />
2. Toutes les autres inventions appartiennent au salarié. Toutefois, lorsqu'une
invention est faite par un salarié soit dans le cours de l'exécution de ses
@ -40,11 +39,11 @@ protégeant l'invention de son salarié.<br />
Le salarié doit en obtenir un juste prix qui, à défaut d'accord entre les
parties, est fixé par la commission de conciliation instituée par l'article L.
615-21 ou par le tribunal de grande instance : ceux-ci prendront en
considération tous éléments qui pourront leur être fournis notamment par
l'employeur et par le salarié, pour calculer le juste prix tant en fonction des
apports initiaux de l'un et de l'autre que de l'utilité industrielle et
commerciale de l'invention.<br />
615-21 ou par le tribunal judiciaire : ceux-ci prendront en considération tous
éléments qui pourront leur être fournis notamment par l'employeur et par le
salarié, pour calculer le juste prix tant en fonction des apports initiaux de
l'un et de l'autre que de l'utilité industrielle et commerciale de
l'invention.<br />
3. Le salarié auteur d'une invention en informe son employeur qui en accuse
réception selon des modalités et des délais fixés par voie réglementaire.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2020-01-01
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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---
###### Article L612-10
@ -19,8 +18,8 @@ sous la même condition.<br />
La prorogation des interdictions édictées en vertu du présent article ouvre
droit à une indemnité au profit du titulaire de la demande de brevet, dans la
mesure du préjudice subi. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée
par le tribunal de grande instance. A tous les degrés de juridiction, les débats
ont lieu en chambre du conseil.<br />
par le tribunal judiciaire. A tous les degrés de juridiction, les débats ont
lieu en chambre du conseil.<br />
Une demande de révision de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent peut être
introduite par le titulaire du brevet à l'expiration du délai d'un an qui suit

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-19
Date de fin: 2020-01-01
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L613-12
La demande de licence obligatoire est formée auprès du tribunal de grande
instance : elle doit être accompagnée de la justification que le demandeur n'a
pu obtenir du propriétaire du brevet une licence d'exploitation et qu'il est en
état d'exploiter l'invention de manière sérieuse et effective.<br />
La demande de licence obligatoire est formée auprès du tribunal judiciaire :
elle doit être accompagnée de la justification que le demandeur n'a pu obtenir
du propriétaire du brevet une licence d'exploitation et qu'il est en état
d'exploiter l'invention de manière sérieuse et effective.<br />
La licence obligatoire est accordée à des conditions déterminées, notamment
quant à sa durée, son champ d'application et le montant des redevances

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279490
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L613-15
@ -16,8 +15,8 @@ ledit titulaire ne peut exploiter le brevet postérieur sans l'autorisation du
titulaire du brevet postérieur.<br />
Lorsque le titulaire d'un brevet ne peut l'exploiter sans porter atteinte à un
brevet antérieur dont un tiers est titulaire, le tribunal de grande instance
peut lui accorder une licence d'exploitation du brevet antérieur dans la mesure
brevet antérieur dont un tiers est titulaire, le tribunal judiciaire peut lui
accorder une licence d'exploitation du brevet antérieur dans la mesure
nécessaire à l'exploitation du brevet dont il est titulaire et pour autant que
cette invention constitue à l'égard du brevet antérieur un progrès technique
important et présente un intérêt économique considérable.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279495
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L613-17
@ -21,4 +20,4 @@ Elle prend effet à la date de la notification de l'arrêté aux parties.<br />
A défaut d'accord amiable approuvé par le ministre chargé de la propriété
industrielle et le ministre chargé de la santé publique, le montant des
redevances est fixé par le tribunal de grande instance.
redevances est fixé par le tribunal judiciaire.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279499
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279770
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###### Article L613-18
@ -34,5 +33,5 @@ déterminées quant à sa durée et son champ d'application, mais à l'exclusion
redevances auxquelles elle donne lieu. Elle prend effet à la date de
notification de l'arrêté aux parties.<br />
A défaut d'accord amiable, le montant des redevances est fixé par le tribunal de
grande instance.
A défaut d'accord amiable, le montant des redevances est fixé par le tribunal
judiciaire.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279500
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279767
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---
###### Article L613-19
@ -22,6 +21,6 @@ auxquelles elle donne lieu.<br />
La licence prend effet à la date de la demande de licence d'office.<br />
A défaut d'accord amiable, le montant des redevances est fixé par le tribunal de
grande instance. A tous les degrés de juridiction, les débats ont lieu en
chambre du conseil.
A défaut d'accord amiable, le montant des redevances est fixé par le tribunal
judiciaire. A tous les degrés de juridiction, les débats ont lieu en chambre du
conseil.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279503
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279503.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279764
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###### Article L613-20
@ -15,6 +14,6 @@ besoins de la défense nationale, les inventions, objet de demandes de brevet ou
de brevets.<br />
A défaut d'accord amiable, l'indemnité d'expropriation est fixée par le tribunal
de grande instance.<br />
judiciaire.<br />
A tous les degrés de juridiction, les débats ont lieu en chambre du conseil.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279515
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279515.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/97/LEGIARTI000039279761.xml
---
###### Article L613-29
@ -16,8 +15,8 @@ dispositions suivantes :<br />
a) Chacun des copropriétaires peut exploiter l'invention à son profit, sauf à
indemniser équitablement les autres copropriétaires qui n'exploitent pas
personnellement l'invention ou qui n'ont pas concédé de licences d'exploitation.
A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée par le tribunal de grande
instance.<br />
A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée par le tribunal
judiciaire.<br />
b) Chacun des copropriétaires peut agir en contrefaçon à son seul profit. Le
copropriétaire qui agit en contrefaçon doit notifier l'assignation délivrée aux
@ -28,7 +27,7 @@ c) Chacun des copropriétaires peut concéder à un tiers une licence
d'exploitation non exclusive à son profit, sauf à indemniser équitablement les
autres copropriétaires qui n'exploitent pas personnellement l'invention ou qui
n'ont pas concédé de licence d'exploitation. A défaut d'accord amiable, cette
indemnité est fixée par le tribunal de grande instance.<br />
indemnité est fixée par le tribunal judiciaire.<br />
Toutefois, le projet de concession doit être notifié aux autres copropriétaires
accompagné d'une offre de cession de la quote-part à un prix déterminé.<br />
@ -38,11 +37,11 @@ copropriétaires peut s'opposer à la concession de licence à la condition
d'acquérir la quote-part de celui qui désire accorder la licence.<br />
A défaut d'accord dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le prix est fixé par
le tribunal de grande instance. Les parties disposent d'un délai d'un mois à
compter de la notification du jugement ou, en cas d'appel, de l'arrêt, pour
renoncer à la concession de la licence ou à l'achat de la part de copropriété
sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être dus ; les dépens sont à la
charge de la partie qui renonce.<br />
le tribunal judiciaire. Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de
la notification du jugement ou, en cas d'appel, de l'arrêt, pour renoncer à la
concession de la licence ou à l'achat de la part de copropriété sans préjudice
des dommages-intérêts qui peuvent être dus ; les dépens sont à la charge de la
partie qui renonce.<br />
d) Une licence d'exploitation exclusive ne peut être accordée qu'avec l'accord
de tous les copropriétaires ou par autorisation de justice.<br />
@ -50,8 +49,8 @@ de tous les copropriétaires ou par autorisation de justice.<br />
e) Chaque copropriétaire peut, à tout moment, céder sa quote-part. Les
copropriétaires disposent d'un droit de préemption pendant un délai de trois
mois à compter de la notification du projet de cession. A défaut d'accord sur le
prix, celui-ci est fixé par le tribunal de grande instance. Les parties
disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ou, en
cas d'appel, de l'arrêt, pour renoncer à la vente ou à l'achat de la part de
copropriété sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être dus ; les
dépens sont à la charge de la partie qui renonce.
prix, celui-ci est fixé par le tribunal judiciaire. Les parties disposent d'un
délai d'un mois à compter de la notification du jugement ou, en cas d'appel, de
l'arrêt, pour renoncer à la vente ou à l'achat de la part de copropriété sans
préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être dus ; les dépens sont à la
charge de la partie qui renonce.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279577
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X615L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279577.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/97/LEGIARTI000039279753.xml
---
###### Article L615-10
@ -14,9 +13,9 @@ Lorsqu'une invention, objet d'une demande de brevet ou d'un brevet, est
exploitée pour les besoins de la défense nationale par l'Etat ou ses
fournisseurs, sous-traitants et titulaires de sous-commandes, sans qu'une
licence d'exploitation leur ait été octroyée, l'action civile est portée devant
la chambre du conseil du tribunal de grande instance. Celui-ci ne peut ordonner
ni la cessation ou l'interruption de l'exploitation ni la confiscation prévue
aux articles L. 615-3 et L. 615-7-1.<br />
la chambre du conseil du tribunal judiciaire. Celui-ci ne peut ordonner ni la
cessation ou l'interruption de l'exploitation ni la confiscation prévue aux
articles L. 615-3 et L. 615-7-1.<br />
Si une expertise ou une description avec ou sans saisie réelle telle que prévue
à l'article L. 615-5 est ordonnée par le président du tribunal, l'officier
@ -27,9 +26,9 @@ fabrication comporte une classification de sécurité de défense.<br />
Il en est de même si les études ou fabrications sont exécutées dans un
établissement des armées.<br />
Le président du tribunal de grande instance peut, s'il en est requis par l'ayant
droit, ordonner une expertise qui ne peut être effectuée que par des personnes
agréées par le ministre chargé de la défense et devant ses représentants.<br />
Le président du tribunal judiciaire peut, s'il en est requis par l'ayant droit,
ordonner une expertise qui ne peut être effectuée que par des personnes agréées
par le ministre chargé de la défense et devant ses représentants.<br />
Les dispositions de l'article L. 615-4 ne sont pas applicables aux demandes de
brevet exploité dans les conditions définies au présent article aussi longtemps

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028716637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/66/LEGIARTI000028716637.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039280904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/09/LEGIARTI000039280904.xml
---
###### Article L615-17
@ -12,15 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/66/LEGIARTI000028716637.xml
Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris
dans les cas prévus à l'article L. 611-7 ou lorsqu'elles portent également sur
une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant
des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire, à
l'exception des recours formés contre les actes administratifs du ministre
chargé de la propriété industrielle qui relèvent de la juridiction
administrative.<br />
des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire, à l'exception des
recours formés contre les actes administratifs du ministre chargé de la
propriété industrielle qui relèvent de la juridiction administrative.<br />
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage,
dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.<br />
Les tribunaux de grande instance mentionnés au premier alinéa du présent article
sont seuls compétents pour constater que le brevet français cesse de produire
ses effets, en totalité ou en partie, dans les conditions prévues à l'article L.
Les tribunaux judiciaires mentionnés au premier alinéa du présent article sont
seuls compétents pour constater que le brevet français cesse de produire ses
effets, en totalité ou en partie, dans les conditions prévues à l'article L.
614-13 du présent code.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279605
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X615L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279605.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-12-17
Identifiant: LEGIARTI000039279749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/97/LEGIARTI000039279749.xml
---
###### Article L615-21
@ -18,10 +17,9 @@ voix est prépondérante en cas de partage.<br />
Dans les six mois de sa saisine, cette commission, créée auprès de l'Institut
national de la propriété industrielle, formule une proposition de conciliation ;
celle-ci vaut accord entre les parties, si, dans le mois de sa notification,
l'une d'elles n'a pas saisi le tribunal de grande instance compétent statuant en
chambre du conseil. Cet accord peut être rendu exécutoire par ordonnance du
président du tribunal de grande instance saisi sur simple requête par la partie
la plus diligente.<br />
l'une d'elles n'a pas saisi le tribunal judiciaire compétent statuant en chambre
du conseil. Cet accord peut être rendu exécutoire par ordonnance du président du
tribunal judiciaire saisi sur simple requête par la partie la plus diligente.<br />
Les parties pourront se présenter elles-mêmes devant la commission et se faire
assister ou représenter par une personne de leur choix.<br />