Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique

Titre I (articles 1 à 25) : des droits des auteurs.‎
Titre II (articles 26 à 42) : de l'exploitation des droits patrimoniaux de l'auteur (droit de ‎représentation et droit de reproduction).‎
Titre III (articles 43 à 47) : du contrat de représentation et du contrat d’édition.‎
Titre IV (articles 64 à 76) : procédures et sanctions.‎
Modifie les articles 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.‎
Titre V (articles 77 à 82) : dispositions diverses.‎
Sont abrogés :‎
•	les articles 2, 3, 4 et 5 du décret des 13-19 janvier 1791 relatif aux spectacles;‎
•	le décret des 19 juillet-6 août 1791 relatif aux spectacles;‎
•	le décret des 19-24 juillet 1793 modifié par la loi du 11 mars 1902, relatif aux droits de ‎propriété des auteurs d'écrits en tous genres, des compositeurs de musique, des peintres ‎et des dessinateurs;‎
•	les articles 1 et 2 de la loi du 1er septembre 1793 relative aux théâtres et au droit de ‎représentation et d'exécution des œuvres dramatiques et musicales;‎
•	le décret du 25 prairial an III (13 juin 1795) interprétatif de celui du 19 juillet 1793 qui ‎assure aux auteurs et artistes la propriété de leurs ouvrages;‎
•	le décret du 1er germinal an XIII (22 mars 1805) concernant les droits des propriétaires ‎d'ouvrages posthumes;‎
•	les articles 10,11 et 12 du décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres;‎
•	les articles 40, 41 (7°), 42, 43 et 44 du décret du 5 février 1810 contenant règlement ‎sur l'imprimerie et la librairie;‎
•	le décret des 28 et 30 mars 1852 relatif à la propriété des ouvrages littéraires et ‎artistiques publies à l'étranger;‎
•	la loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants-cause des auteurs;‎
•	la loi du 11 mars 1902 étendant aux œuvres de sculpture l'application de la loi des 19-‎‎24 juillet 1793 sur la propriété artistique et littéraire;‎
•	la loi du 9 avril 1910 relative à la protection du droit des auteurs en matière de ‎reproduction des œuvres d'art;‎
•	la loi du 10 novembre 1917 portant abrogation de la loi du 16 mars 1866 sur la ‎fabrication et la vente des instruments de musique mécanique;‎
•	la loi du 20 mai 1920 frappant d'un droit au profit des artistes les ventes publiques ‎d'objets d'articles.‎
Modification de l’article 4 (alinéa 1) de la loi n° 52-300 du 12-03-1952.‎
Entrée en vigueur: 14-03-1958.‎
Applicable à l'Algérie sous certaines réserves ainsi qu'aux territoires d'outre-mer (TOM) et au ‎Cameroun.‎
Texte complètement abrogé par la loi n° 92-597 du1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative. Codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315384
Ancien identifiant: 1LX957298
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Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L111-3
@ -19,6 +18,6 @@ dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4. Ces dro
subsistent en la personne de l'auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne
pourront exiger du propriétaire de l'objet matériel la mise à leur disposition
de cet objet pour l'exercice desdits droits. Néanmoins, en cas d'abus notoire du
propriétaire empêchant l'exercice du droit de divulgation, le tribunal de grande
instance peut prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de
l'article L. 121-3.
propriétaire empêchant l'exercice du droit de divulgation, le tribunal
judiciaire peut prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions
de l'article L. 121-3.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L121-3
En cas d'abus notoire dans l'usage ou le non-usage du droit de divulgation de la
part des représentants de l'auteur décédé visés à l'article L. 121-2, le
tribunal de grande instance peut ordonner toute mesure appropriée. Il en est de
même s'il y a conflit entre lesdits représentants, s'il n'y a pas d'ayant droit
connu ou en cas de vacance ou de déshérence.<br />
tribunal judiciaire peut ordonner toute mesure appropriée. Il en est de même
s'il y a conflit entre lesdits représentants, s'il n'y a pas d'ayant droit connu
ou en cas de vacance ou de déshérence.<br />
Le tribunal peut être saisi notamment par le ministre chargé de la culture.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L123-7
@ -21,11 +21,10 @@ En l'absence d'héritier et de legs du droit de suite, ce dernier revient au
légataire universel ou, à défaut, au détenteur du droit moral.<br />
II.-En l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence, le
tribunal de grande instance peut confier le bénéfice du droit de suite à un
organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III de la présente
partie, agréé à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. Le
tribunal peut être saisi par le ministre chargé de la culture ou par l'organisme
agréé.<br />
tribunal judiciaire peut confier le bénéfice du droit de suite à un organisme de
gestion collective régi par le titre II du livre III de la présente partie,
agréé à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. Le tribunal peut
être saisi par le ministre chargé de la culture ou par l'organisme agréé.<br />
Les sommes perçues par l'organisme agréé sont affectées à la prise en charge
d'une fraction des cotisations dues par les auteurs des arts graphiques et

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024042758
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L331-1
Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et
artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de
concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande
instance, déterminés par voie réglementaire.<br />
concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux
judiciaires, déterminés par voie réglementaire.<br />
Les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité
pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279146
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/98/LEGIARTI000039279801.xml
---
###### Article L332-2
Dans un délai fixé par voie réglementaire, le saisi ou le tiers saisi peuvent
demander au président du tribunal de grande instance de prononcer la mainlevée
de la saisie ou d'en cantonner les effets, ou encore d'autoriser la reprise de
la fabrication ou celle des représentations ou exécutions publiques, sous
demander au président du tribunal judiciaire de prononcer la mainlevée de la
saisie ou d'en cantonner les effets, ou encore d'autoriser la reprise de la
fabrication ou celle des représentations ou exécutions publiques, sous
l'autorité d'un administrateur constitué séquestre, pour le compte de qui il
appartiendra, des produits de cette fabrication ou de cette exploitation.<br />
Le président du tribunal de grande instance statuant en référé peut, s'il fait
droit à la demande du saisi ou du tiers saisi, ordonner à la charge du demandeur
la consignation d'une somme affectée à la garantie des dommages et intérêts
Le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut, s'il fait droit à
la demande du saisi ou du tiers saisi, ordonner à la charge du demandeur la
consignation d'une somme affectée à la garantie des dommages et intérêts
auxquels l'auteur pourrait prétendre.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025033272
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L333-1
Lorsque les produits d'exploitation revenant à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit
ont fait l'objet d'une saisie, le président du tribunal de grande instance peut
ordonner le versement à l'auteur, à titre alimentaire, d'une certaine somme ou
d'une quotité déterminée des sommes saisies.
ont fait l'objet d'une saisie, le président du tribunal judiciaire peut ordonner
le versement à l'auteur, à titre alimentaire, d'une certaine somme ou d'une
quotité déterminée des sommes saisies.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2020-01-01
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038791505
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###### Article L811-1
@ -15,4 +15,7 @@ L. 133-4, L. 421-1 à L. 423-2.<br />
Ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les
articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. 423-2, ainsi que le quatrième alinéa
de l'article L. 335-4.
de l'article L. 335-4.<br />
L'article L. 336-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2019-738 du 17 juillet 2019.