Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION

TITRE I (ART. 1 A 12): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 13 A 27): DELIVRANCE DE BREVET.
TITRE III (ART. 28 A 41): DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AU BREVET.
TITRE IV (ART. 42 A 46): DU BREVET COMME OBJET DE PROPRIETE.
TITRE V (ART. 47 A 50): EXTINCTION ET NULLITE DU BREVET.
TITRE VI: DE LA CONTREFACON,DES POUSSUITES ET DES PEINES (ART. 51 A 61).
TITRE VII (ART. 62 A 66): DU CERTIFICAT D'ADDITION.
TITRE VIII (ART. 67 A 74): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317285
Ancien identifiant: 1LX9681
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317285.xml
This commit is contained in:
République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
parent 5ae2f2cbed
commit b7bbf4b4ef
12 changed files with 108 additions and 121 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031012254 Identifiant: LEGIARTI000039279789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/22/LEGIARTI000031012254.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/97/LEGIARTI000039279789.xml
--- ---
###### Article L611-7 ###### Article L611-7
@ -26,8 +26,7 @@ individuels de travail.<br />
Si l'employeur n'est pas soumis à une convention collective de branche, tout Si l'employeur n'est pas soumis à une convention collective de branche, tout
litige relatif à la rémunération supplémentaire est soumis à la commission de litige relatif à la rémunération supplémentaire est soumis à la commission de
conciliation instituée par l'article L. 615-21 ou au tribunal de grande conciliation instituée par l'article L. 615-21 ou au tribunal judiciaire.<br />
instance.<br />
2. Toutes les autres inventions appartiennent au salarié. Toutefois, lorsqu'une 2. Toutes les autres inventions appartiennent au salarié. Toutefois, lorsqu'une
invention est faite par un salarié soit dans le cours de l'exécution de ses invention est faite par un salarié soit dans le cours de l'exécution de ses
@ -40,11 +39,11 @@ protégeant l'invention de son salarié.<br />
Le salarié doit en obtenir un juste prix qui, à défaut d'accord entre les Le salarié doit en obtenir un juste prix qui, à défaut d'accord entre les
parties, est fixé par la commission de conciliation instituée par l'article L. parties, est fixé par la commission de conciliation instituée par l'article L.
615-21 ou par le tribunal de grande instance : ceux-ci prendront en 615-21 ou par le tribunal judiciaire : ceux-ci prendront en considération tous
considération tous éléments qui pourront leur être fournis notamment par éléments qui pourront leur être fournis notamment par l'employeur et par le
l'employeur et par le salarié, pour calculer le juste prix tant en fonction des salarié, pour calculer le juste prix tant en fonction des apports initiaux de
apports initiaux de l'un et de l'autre que de l'utilité industrielle et l'un et de l'autre que de l'utilité industrielle et commerciale de
commerciale de l'invention.<br /> l'invention.<br />
3. Le salarié auteur d'une invention en informe son employeur qui en accuse 3. Le salarié auteur d'une invention en informe son employeur qui en accuse
réception selon des modalités et des délais fixés par voie réglementaire.<br /> réception selon des modalités et des délais fixés par voie réglementaire.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279436 Identifiant: LEGIARTI000039279785
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X612L10AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/97/LEGIARTI000039279785.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279436.xml
--- ---
###### Article L612-10 ###### Article L612-10
@ -19,8 +18,8 @@ sous la même condition.<br />
La prorogation des interdictions édictées en vertu du présent article ouvre La prorogation des interdictions édictées en vertu du présent article ouvre
droit à une indemnité au profit du titulaire de la demande de brevet, dans la droit à une indemnité au profit du titulaire de la demande de brevet, dans la
mesure du préjudice subi. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée mesure du préjudice subi. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée
par le tribunal de grande instance. A tous les degrés de juridiction, les débats par le tribunal judiciaire. A tous les degrés de juridiction, les débats ont
ont lieu en chambre du conseil.<br /> lieu en chambre du conseil.<br />
Une demande de révision de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent peut être Une demande de révision de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent peut être
introduite par le titulaire du brevet à l'expiration du délai d'un an qui suit introduite par le titulaire du brevet à l'expiration du délai d'un an qui suit

View file

@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-19 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279482 Identifiant: LEGIARTI000039279781
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L12AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/97/LEGIARTI000039279781.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279482.xml
--- ---
###### Article L613-12 ###### Article L613-12
La demande de licence obligatoire est formée auprès du tribunal de grande La demande de licence obligatoire est formée auprès du tribunal judiciaire :
instance : elle doit être accompagnée de la justification que le demandeur n'a elle doit être accompagnée de la justification que le demandeur n'a pu obtenir
pu obtenir du propriétaire du brevet une licence d'exploitation et qu'il est en du propriétaire du brevet une licence d'exploitation et qu'il est en état
état d'exploiter l'invention de manière sérieuse et effective.<br /> d'exploiter l'invention de manière sérieuse et effective.<br />
La licence obligatoire est accordée à des conditions déterminées, notamment La licence obligatoire est accordée à des conditions déterminées, notamment
quant à sa durée, son champ d'application et le montant des redevances quant à sa durée, son champ d'application et le montant des redevances

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-09 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279490 Identifiant: LEGIARTI000039279777
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L15AXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/97/LEGIARTI000039279777.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279490.xml
--- ---
###### Article L613-15 ###### Article L613-15
@ -16,8 +15,8 @@ ledit titulaire ne peut exploiter le brevet postérieur sans l'autorisation du
titulaire du brevet postérieur.<br /> titulaire du brevet postérieur.<br />
Lorsque le titulaire d'un brevet ne peut l'exploiter sans porter atteinte à un Lorsque le titulaire d'un brevet ne peut l'exploiter sans porter atteinte à un
brevet antérieur dont un tiers est titulaire, le tribunal de grande instance brevet antérieur dont un tiers est titulaire, le tribunal judiciaire peut lui
peut lui accorder une licence d'exploitation du brevet antérieur dans la mesure accorder une licence d'exploitation du brevet antérieur dans la mesure
nécessaire à l'exploitation du brevet dont il est titulaire et pour autant que nécessaire à l'exploitation du brevet dont il est titulaire et pour autant que
cette invention constitue à l'égard du brevet antérieur un progrès technique cette invention constitue à l'égard du brevet antérieur un progrès technique
important et présente un intérêt économique considérable.<br /> important et présente un intérêt économique considérable.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279495 Identifiant: LEGIARTI000039279774
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L17AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/97/LEGIARTI000039279774.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279495.xml
--- ---
###### Article L613-17 ###### Article L613-17
@ -21,4 +20,4 @@ Elle prend effet à la date de la notification de l'arrêté aux parties.<br />
A défaut d'accord amiable approuvé par le ministre chargé de la propriété A défaut d'accord amiable approuvé par le ministre chargé de la propriété
industrielle et le ministre chargé de la santé publique, le montant des industrielle et le ministre chargé de la santé publique, le montant des
redevances est fixé par le tribunal de grande instance. redevances est fixé par le tribunal judiciaire.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-19 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279499 Identifiant: LEGIARTI000039279770
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L18AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/97/LEGIARTI000039279770.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279499.xml
--- ---
###### Article L613-18 ###### Article L613-18
@ -34,5 +33,5 @@ déterminées quant à sa durée et son champ d'application, mais à l'exclusion
redevances auxquelles elle donne lieu. Elle prend effet à la date de redevances auxquelles elle donne lieu. Elle prend effet à la date de
notification de l'arrêté aux parties.<br /> notification de l'arrêté aux parties.<br />
A défaut d'accord amiable, le montant des redevances est fixé par le tribunal de A défaut d'accord amiable, le montant des redevances est fixé par le tribunal
grande instance. judiciaire.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279500 Identifiant: LEGIARTI000039279767
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L19AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/97/LEGIARTI000039279767.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279500.xml
--- ---
###### Article L613-19 ###### Article L613-19
@ -22,6 +21,6 @@ auxquelles elle donne lieu.<br />
La licence prend effet à la date de la demande de licence d'office.<br /> La licence prend effet à la date de la demande de licence d'office.<br />
A défaut d'accord amiable, le montant des redevances est fixé par le tribunal de A défaut d'accord amiable, le montant des redevances est fixé par le tribunal
grande instance. A tous les degrés de juridiction, les débats ont lieu en judiciaire. A tous les degrés de juridiction, les débats ont lieu en chambre du
chambre du conseil. conseil.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279503 Identifiant: LEGIARTI000039279764
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L20AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/97/LEGIARTI000039279764.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279503.xml
--- ---
###### Article L613-20 ###### Article L613-20
@ -15,6 +14,6 @@ besoins de la défense nationale, les inventions, objet de demandes de brevet ou
de brevets.<br /> de brevets.<br />
A défaut d'accord amiable, l'indemnité d'expropriation est fixée par le tribunal A défaut d'accord amiable, l'indemnité d'expropriation est fixée par le tribunal
de grande instance.<br /> judiciaire.<br />
A tous les degrés de juridiction, les débats ont lieu en chambre du conseil. A tous les degrés de juridiction, les débats ont lieu en chambre du conseil.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279515 Identifiant: LEGIARTI000039279761
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L29AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/97/LEGIARTI000039279761.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279515.xml
--- ---
###### Article L613-29 ###### Article L613-29
@ -16,8 +15,8 @@ dispositions suivantes :<br />
a) Chacun des copropriétaires peut exploiter l'invention à son profit, sauf à a) Chacun des copropriétaires peut exploiter l'invention à son profit, sauf à
indemniser équitablement les autres copropriétaires qui n'exploitent pas indemniser équitablement les autres copropriétaires qui n'exploitent pas
personnellement l'invention ou qui n'ont pas concédé de licences d'exploitation. personnellement l'invention ou qui n'ont pas concédé de licences d'exploitation.
A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée par le tribunal de grande A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée par le tribunal
instance.<br /> judiciaire.<br />
b) Chacun des copropriétaires peut agir en contrefaçon à son seul profit. Le b) Chacun des copropriétaires peut agir en contrefaçon à son seul profit. Le
copropriétaire qui agit en contrefaçon doit notifier l'assignation délivrée aux copropriétaire qui agit en contrefaçon doit notifier l'assignation délivrée aux
@ -28,7 +27,7 @@ c) Chacun des copropriétaires peut concéder à un tiers une licence
d'exploitation non exclusive à son profit, sauf à indemniser équitablement les d'exploitation non exclusive à son profit, sauf à indemniser équitablement les
autres copropriétaires qui n'exploitent pas personnellement l'invention ou qui autres copropriétaires qui n'exploitent pas personnellement l'invention ou qui
n'ont pas concédé de licence d'exploitation. A défaut d'accord amiable, cette n'ont pas concédé de licence d'exploitation. A défaut d'accord amiable, cette
indemnité est fixée par le tribunal de grande instance.<br /> indemnité est fixée par le tribunal judiciaire.<br />
Toutefois, le projet de concession doit être notifié aux autres copropriétaires Toutefois, le projet de concession doit être notifié aux autres copropriétaires
accompagné d'une offre de cession de la quote-part à un prix déterminé.<br /> accompagné d'une offre de cession de la quote-part à un prix déterminé.<br />
@ -38,11 +37,11 @@ copropriétaires peut s'opposer à la concession de licence à la condition
d'acquérir la quote-part de celui qui désire accorder la licence.<br /> d'acquérir la quote-part de celui qui désire accorder la licence.<br />
A défaut d'accord dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le prix est fixé par A défaut d'accord dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le prix est fixé par
le tribunal de grande instance. Les parties disposent d'un délai d'un mois à le tribunal judiciaire. Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de
compter de la notification du jugement ou, en cas d'appel, de l'arrêt, pour la notification du jugement ou, en cas d'appel, de l'arrêt, pour renoncer à la
renoncer à la concession de la licence ou à l'achat de la part de copropriété concession de la licence ou à l'achat de la part de copropriété sans préjudice
sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être dus ; les dépens sont à la des dommages-intérêts qui peuvent être dus ; les dépens sont à la charge de la
charge de la partie qui renonce.<br /> partie qui renonce.<br />
d) Une licence d'exploitation exclusive ne peut être accordée qu'avec l'accord d) Une licence d'exploitation exclusive ne peut être accordée qu'avec l'accord
de tous les copropriétaires ou par autorisation de justice.<br /> de tous les copropriétaires ou par autorisation de justice.<br />
@ -50,8 +49,8 @@ de tous les copropriétaires ou par autorisation de justice.<br />
e) Chaque copropriétaire peut, à tout moment, céder sa quote-part. Les e) Chaque copropriétaire peut, à tout moment, céder sa quote-part. Les
copropriétaires disposent d'un droit de préemption pendant un délai de trois copropriétaires disposent d'un droit de préemption pendant un délai de trois
mois à compter de la notification du projet de cession. A défaut d'accord sur le mois à compter de la notification du projet de cession. A défaut d'accord sur le
prix, celui-ci est fixé par le tribunal de grande instance. Les parties prix, celui-ci est fixé par le tribunal judiciaire. Les parties disposent d'un
disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ou, en délai d'un mois à compter de la notification du jugement ou, en cas d'appel, de
cas d'appel, de l'arrêt, pour renoncer à la vente ou à l'achat de la part de l'arrêt, pour renoncer à la vente ou à l'achat de la part de copropriété sans
copropriété sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être dus ; les préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être dus ; les dépens sont à la
dépens sont à la charge de la partie qui renonce. charge de la partie qui renonce.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279577 Identifiant: LEGIARTI000039279753
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X615L10AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/97/LEGIARTI000039279753.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279577.xml
--- ---
###### Article L615-10 ###### Article L615-10
@ -14,9 +13,9 @@ Lorsqu'une invention, objet d'une demande de brevet ou d'un brevet, est
exploitée pour les besoins de la défense nationale par l'Etat ou ses exploitée pour les besoins de la défense nationale par l'Etat ou ses
fournisseurs, sous-traitants et titulaires de sous-commandes, sans qu'une fournisseurs, sous-traitants et titulaires de sous-commandes, sans qu'une
licence d'exploitation leur ait été octroyée, l'action civile est portée devant licence d'exploitation leur ait été octroyée, l'action civile est portée devant
la chambre du conseil du tribunal de grande instance. Celui-ci ne peut ordonner la chambre du conseil du tribunal judiciaire. Celui-ci ne peut ordonner ni la
ni la cessation ou l'interruption de l'exploitation ni la confiscation prévue cessation ou l'interruption de l'exploitation ni la confiscation prévue aux
aux articles L. 615-3 et L. 615-7-1.<br /> articles L. 615-3 et L. 615-7-1.<br />
Si une expertise ou une description avec ou sans saisie réelle telle que prévue Si une expertise ou une description avec ou sans saisie réelle telle que prévue
à l'article L. 615-5 est ordonnée par le président du tribunal, l'officier à l'article L. 615-5 est ordonnée par le président du tribunal, l'officier
@ -27,9 +26,9 @@ fabrication comporte une classification de sécurité de défense.<br />
Il en est de même si les études ou fabrications sont exécutées dans un Il en est de même si les études ou fabrications sont exécutées dans un
établissement des armées.<br /> établissement des armées.<br />
Le président du tribunal de grande instance peut, s'il en est requis par l'ayant Le président du tribunal judiciaire peut, s'il en est requis par l'ayant droit,
droit, ordonner une expertise qui ne peut être effectuée que par des personnes ordonner une expertise qui ne peut être effectuée que par des personnes agréées
agréées par le ministre chargé de la défense et devant ses représentants.<br /> par le ministre chargé de la défense et devant ses représentants.<br />
Les dispositions de l'article L. 615-4 ne sont pas applicables aux demandes de Les dispositions de l'article L. 615-4 ne sont pas applicables aux demandes de
brevet exploité dans les conditions définies au présent article aussi longtemps brevet exploité dans les conditions définies au présent article aussi longtemps

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-13 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028716637 Identifiant: LEGIARTI000039280904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/66/LEGIARTI000028716637.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/09/LEGIARTI000039280904.xml
--- ---
###### Article L615-17 ###### Article L615-17
@ -12,15 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/66/LEGIARTI000028716637.xml
Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris
dans les cas prévus à l'article L. 611-7 ou lorsqu'elles portent également sur dans les cas prévus à l'article L. 611-7 ou lorsqu'elles portent également sur
une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant
des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire, à des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire, à l'exception des
l'exception des recours formés contre les actes administratifs du ministre recours formés contre les actes administratifs du ministre chargé de la
chargé de la propriété industrielle qui relèvent de la juridiction propriété industrielle qui relèvent de la juridiction administrative.<br />
administrative.<br />
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage,
dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.<br /> dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.<br />
Les tribunaux de grande instance mentionnés au premier alinéa du présent article Les tribunaux judiciaires mentionnés au premier alinéa du présent article sont
sont seuls compétents pour constater que le brevet français cesse de produire seuls compétents pour constater que le brevet français cesse de produire ses
ses effets, en totalité ou en partie, dans les conditions prévues à l'article L. effets, en totalité ou en partie, dans les conditions prévues à l'article L.
614-13 du présent code. 614-13 du présent code.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2021-12-17
Identifiant: LEGIARTI000006279605 Identifiant: LEGIARTI000039279749
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X615L21AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/97/LEGIARTI000039279749.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279605.xml
--- ---
###### Article L615-21 ###### Article L615-21
@ -18,10 +17,9 @@ voix est prépondérante en cas de partage.<br />
Dans les six mois de sa saisine, cette commission, créée auprès de l'Institut Dans les six mois de sa saisine, cette commission, créée auprès de l'Institut
national de la propriété industrielle, formule une proposition de conciliation ; national de la propriété industrielle, formule une proposition de conciliation ;
celle-ci vaut accord entre les parties, si, dans le mois de sa notification, celle-ci vaut accord entre les parties, si, dans le mois de sa notification,
l'une d'elles n'a pas saisi le tribunal de grande instance compétent statuant en l'une d'elles n'a pas saisi le tribunal judiciaire compétent statuant en chambre
chambre du conseil. Cet accord peut être rendu exécutoire par ordonnance du du conseil. Cet accord peut être rendu exécutoire par ordonnance du président du
président du tribunal de grande instance saisi sur simple requête par la partie tribunal judiciaire saisi sur simple requête par la partie la plus diligente.<br />
la plus diligente.<br />
Les parties pourront se présenter elles-mêmes devant la commission et se faire Les parties pourront se présenter elles-mêmes devant la commission et se faire
assister ou représenter par une personne de leur choix.<br /> assister ou représenter par une personne de leur choix.<br />