Décret n°86-28 du 3 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CHARGEE DE DETERMINER LES TYPES DE SUPPORT,LES TAUX ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE DE PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES.
POSSIBILITE POUR LA COMMISSION DE SIEGER EN FORMATION PLENIERE OU EN FORMATIONS SPECIALISEES.
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION EST LE REPRESENTANT DE L'ETAT DESIGNE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE.
FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION: SECRETARIAT,REGLEMENT INTERIEUR,PUBLICATION DE SES DECISIONS AU JOURNAL OFFICIEL.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518362
Ancien identifiant: 1DX98628
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/83/JORFTEXT000000518362.xml
This commit is contained in:
République française 2009-06-22 00:00:00 +02:00
parent 38c765176e
commit b766910b2d
2 changed files with 29 additions and 15 deletions

View file

@ -1,21 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2009-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006279934
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X311R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279934.xml
Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020776337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/63/LEGIARTI000020776337.xml
---
###### Article R311-2
Le représentant de l'Etat, président de la commission, est nommé par arrêté du
ministre chargé de la culture.<br />
Le représentant de l'Etat, président de la commission, est nommé par arrêté
conjoint des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la
consommation, parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de
la Cour des comptes.<br />
La commission comprend en outre vingt-quatre membres représentant les catégories
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 311-5 et désignés dans les
conditions prévues au deuxième alinéa du même article.<br />
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 311-5.<br />
Les organisations appelées à désigner les membres de la commission ainsi que le
nombre de personnes que chacune est appelée à désigner sont déterminées par
arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la
consommation.<br />
La commission se détermine à la majorité de ses membres présents. En cas de
partage des voix, le président a voix prépondérante.<br />
Lorsque le président fait usage de la faculté, prévue à l'article L. 311-5, de
demander une seconde délibération, la décision est adoptée à la majorité des
deux tiers des suffrages exprimés.<br />
Un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions, pour chacun des membres
titulaires. Les membres suppléants n'assistent aux séances et ne participent aux

View file

@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2009-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006279938
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X311R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279938.xml
Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020776340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/63/LEGIARTI000020776340.xml
---
###### Article R311-6
Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion à raison
des pièces, documents et informations dont ils ont eu connaissance.
des pièces, documents et informations dont ils ont eu connaissance.<br />
Est déclaré démissionnaire d'office par le président tout membre qui n'a pas
participé sans motif valable à trois séances consécutives de la commission.