Décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 portant modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045683052
NOR: ECOI2138097D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/68/30/JORFTEXT000045683052.xml
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@ -8,7 +8,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179087
- [Article R422-56](article_r422-56.md)
- [Article R422-57](article_r422-57.md)
- [Article R422-57-1](article_r422-57-1.md)
- [Article R422-58](article_r422-58.md)
- [Article R422-58-1](article_r422-58-1.md)
- [Article R422-58-2](article_r422-58-2.md)
- [Article R422-58-3](article_r422-58-3.md)
- [Article R422-59](article_r422-59.md)
- [Article R422-60](article_r422-60.md)
- [Article R422-61](article_r422-61.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045685208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/52/LEGIARTI000045685208.xml
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###### Article R422-57-1
Le secrétaire de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
est rapporteur de la chambre de discipline. En cas d'empêchement de celui-ci, le
bureau de la compagnie désigne un suppléant en son sein.<br />
Le secrétariat de la chambre est assuré par l'Institut national de la propriété
industrielle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045685377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/53/LEGIARTI000045685377.xml
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###### Article R422-58-1
A la réception d'une plainte, le président de la Compagnie nationale des
conseils en propriété industrielle peut proposer aux parties une procédure de
conciliation, si le manquement allégué ayant fait l'objet de la plainte n'a pas
déjà fait l'objet d'une telle procédure. Lorsque les parties acceptent cette
procédure, celle-ci se déroule selon les modalités prévues au règlement
intérieur mentionné à l'article R. 422-9. Lorsque les parties refusent la
procédure de conciliation proposée ou si celle-ci échoue, la plainte est
examinée selon la procédure prévue à l'article R. 422-58-2.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045685387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/53/LEGIARTI000045685387.xml
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###### Article R422-58-2
Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
intervient en qualité d'autorité de poursuite. Il procède à l'examen de la
saisine ou de la plainte et rend une décision motivée dans un délai de deux mois
à compter de l'acte de saisine. Il décide s'il y a lieu d'engager des poursuites
en vue d'une action disciplinaire à l'encontre du conseil en propriété
industrielle ou de procéder au classement de la plainte ou de la saisine
lorsqu'il estime que celle-ci est irrecevable, sans objet ou manifestement non
fondée. Il notifie sa décision aux parties, au secrétariat et au président de la
chambre de discipline. En cas de classement de la plainte ou de la saisine, la
décision mentionne les voies et délais de recours.<br />
La décision d'engagement de poursuites fixe au conseil en propriété industrielle
poursuivi un délai pour présenter ses observations qui ne peut être inférieur à
deux mois.<br />
Lorsque le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété
industrielle est intervenu comme auteur de la saisine ou comme conciliateur, il
désigne l'un de ses vice-présidents pour exercer la fonction d'autorité de
poursuite dans l'affaire considérée.<br />
Lorsque le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété
industrielle est mis en cause par une saisine ou par une plainte, la fonction
d'autorité de poursuite est exercée par l'ancien président de la Compagnie
nationale des conseils en propriété industrielle le plus âgé, inscrit sur la
liste des conseils en propriété industrielle mentionnée à l'article L. 422-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045685389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/53/LEGIARTI000045685389.xml
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###### Article R422-58-3
Le délai d'appel contre la décision de classement est d'un mois. Il court à
compter du jour où la notification a été faite à l'auteur de la plainte ou de la
saisine. Le recours est motivé. Il est adressé au secrétariat de la chambre de
discipline.<br />
L'organe d'appel est composé de trois conseils en propriété industrielle
désignés par le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété
industrielle parmi les anciens présidents, vice-présidents, secrétaires et
membres de la chambre de discipline. Trois suppléants sont désignés dans les
mêmes conditions. L'organe d'appel est présidé par l'un de ses membres, désigné
par le président de la Compagnie nationale. Les membres de l'organe d'appel sont
nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois.<br />
Lorsque l'auteur de la plainte demeure hors du territoire métropolitain, le
délai de recours prévu au premier alinéa est augmenté du délai supplémentaire
fixé par l'article 643 du code de procédure civile.<br />
L'organe d'appel infirme ou confirme la décision de classement. Il notifie sa
décision aux parties et au secrétariat de la chambre de discipline.<br />
Si l'organe d'appel infirme la décision de classement, le secrétariat en informe
le rapporteur pour qu'il procède à l'instruction de l'affaire. Une copie pour
information en est communiquée au président de la chambre de discipline et aux
parties par le secrétariat de la chambre.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-20
Date de fin: 2022-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006280272
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R64AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280272.xml
Date de début: 2022-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045688765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/87/LEGIARTI000045688765.xml
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###### Article R422-64
Le délibéré a lieu hors la présence des parties. Le rapporteur ne participe pas
au délibéré, non plus que le secrétaire de la chambre.<br />
Est radiée de la section spéciale prévue à l'article L. 422-7, par décision du
directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, toute
société dont un membre a fait l'objet d'une radiation définitive pour motif
disciplinaire si l'intéressé n'a pas, dans les trois mois, cessé d'y exercer son
activité.<br />
La décision disciplinaire, qui doit être motivée, est prise à la majorité. La
radiation temporaire de plus d'un an ou la radiation définitive ne peut être
prononcée que par une décision prise à la majorité d'au moins cinq membres.<br />
La décision est notifiée, par le secrétaire, à l'intéressé, au plaignant, au
directeur général de l'institut, au garde des sceaux, ministre de la justice, et
au ministre chargé de la propriété industrielle par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de son
prononcé.<br />
La décision est exécutoire à compter de sa notification à la personne qui en a
fait l'objet.<br />
La décision peut être déférée au Conseil d'Etat par la voie du recours en
cassation.
Cette décision de radiation est notifiée au greffier mentionné à l'article R.
422-6.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-09-24
Date de fin: 2022-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006280273
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R65AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280273.xml
Date de début: 2022-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045688772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/87/LEGIARTI000045688772.xml
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###### Article R422-65
Est radiée de la section spéciale prévue à l'article L. 422-7, par décision du
directeur général de l'institut, toute société dont un membre a fait l'objet
d'une radiation pour motif disciplinaire si l'intéressé n'a pas, dans les trois
mois, cessé d'y exercer son activité.<br />
Toute saisine ou plainte prévue par la présente section est effectuée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout mode de
télétransmission permettant de conférer une date certaine à sa réception dans
les conditions définies par décision du directeur général de l'Institut national
de la propriété industrielle.<br />
Outre les notifications prévues à l'article R. 422-64, la décision de radiation
est notifiée au greffier mentionné à l'article R. 422-6.
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peut
imposer une transmission sous forme électronique des saisines, plaintes ou avis
lorsque cette modalité est de nature à en faciliter l'examen.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-09-24
Date de fin: 2022-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006280274
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R66AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280274.xml
Date de début: 2022-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045688786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/87/LEGIARTI000045688786.xml
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###### Article R422-66
La radiation temporaire ou définitive de la liste est publiée au Bulletin
officiel de la propriété industrielle à la diligence du directeur général de
l'institut.
Les observations des parties, les notifications, les convocations des parties,
les décisions de l'autorité de poursuite et de l'organe d'appel à destination
des parties et du président de la chambre, prévues par la présente section, sont
effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
L'envoi recommandé peut être remplacé par un message sous forme électronique
selon les modalités fixées par le directeur général de l'Institut national de la
propriété industrielle.