diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md index c386d01..0a3774b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -8,7 +8,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179087 - [Article R422-56](article_r422-56.md) - [Article R422-57](article_r422-57.md) +- [Article R422-57-1](article_r422-57-1.md) - [Article R422-58](article_r422-58.md) +- [Article R422-58-1](article_r422-58-1.md) +- [Article R422-58-2](article_r422-58-2.md) +- [Article R422-58-3](article_r422-58-3.md) - [Article R422-59](article_r422-59.md) - [Article R422-60](article_r422-60.md) - [Article R422-61](article_r422-61.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-57-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-57-1.md new file mode 100644 index 0000000..30d4133 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-57-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045685208 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/52/LEGIARTI000045685208.xml +--- + +###### Article R422-57-1 + +Le secrétaire de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle +est rapporteur de la chambre de discipline. En cas d'empêchement de celui-ci, le +bureau de la compagnie désigne un suppléant en son sein.
+ +Le secrétariat de la chambre est assuré par l'Institut national de la propriété +industrielle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-58-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-58-1.md new file mode 100644 index 0000000..953894f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-58-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045685377 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/53/LEGIARTI000045685377.xml +--- + +###### Article R422-58-1 + +A la réception d'une plainte, le président de la Compagnie nationale des +conseils en propriété industrielle peut proposer aux parties une procédure de +conciliation, si le manquement allégué ayant fait l'objet de la plainte n'a pas +déjà fait l'objet d'une telle procédure. Lorsque les parties acceptent cette +procédure, celle-ci se déroule selon les modalités prévues au règlement +intérieur mentionné à l'article R. 422-9. Lorsque les parties refusent la +procédure de conciliation proposée ou si celle-ci échoue, la plainte est +examinée selon la procédure prévue à l'article R. 422-58-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-58-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-58-2.md new file mode 100644 index 0000000..e6abfb2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-58-2.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045685387 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/53/LEGIARTI000045685387.xml +--- + +###### Article R422-58-2 + +Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle +intervient en qualité d'autorité de poursuite. Il procède à l'examen de la +saisine ou de la plainte et rend une décision motivée dans un délai de deux mois +à compter de l'acte de saisine. Il décide s'il y a lieu d'engager des poursuites +en vue d'une action disciplinaire à l'encontre du conseil en propriété +industrielle ou de procéder au classement de la plainte ou de la saisine +lorsqu'il estime que celle-ci est irrecevable, sans objet ou manifestement non +fondée. Il notifie sa décision aux parties, au secrétariat et au président de la +chambre de discipline. En cas de classement de la plainte ou de la saisine, la +décision mentionne les voies et délais de recours.
+ +La décision d'engagement de poursuites fixe au conseil en propriété industrielle +poursuivi un délai pour présenter ses observations qui ne peut être inférieur à +deux mois.
+ +Lorsque le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété +industrielle est intervenu comme auteur de la saisine ou comme conciliateur, il +désigne l'un de ses vice-présidents pour exercer la fonction d'autorité de +poursuite dans l'affaire considérée.
+ +Lorsque le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété +industrielle est mis en cause par une saisine ou par une plainte, la fonction +d'autorité de poursuite est exercée par l'ancien président de la Compagnie +nationale des conseils en propriété industrielle le plus âgé, inscrit sur la +liste des conseils en propriété industrielle mentionnée à l'article L. 422-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-58-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-58-3.md new file mode 100644 index 0000000..9777e08 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-58-3.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045685389 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/53/LEGIARTI000045685389.xml +--- + +###### Article R422-58-3 + +Le délai d'appel contre la décision de classement est d'un mois. Il court à +compter du jour où la notification a été faite à l'auteur de la plainte ou de la +saisine. Le recours est motivé. Il est adressé au secrétariat de la chambre de +discipline.
+ +L'organe d'appel est composé de trois conseils en propriété industrielle +désignés par le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété +industrielle parmi les anciens présidents, vice-présidents, secrétaires et +membres de la chambre de discipline. Trois suppléants sont désignés dans les +mêmes conditions. L'organe d'appel est présidé par l'un de ses membres, désigné +par le président de la Compagnie nationale. Les membres de l'organe d'appel sont +nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois.
+ +Lorsque l'auteur de la plainte demeure hors du territoire métropolitain, le +délai de recours prévu au premier alinéa est augmenté du délai supplémentaire +fixé par l'article 643 du code de procédure civile.
+ +L'organe d'appel infirme ou confirme la décision de classement. Il notifie sa +décision aux parties et au secrétariat de la chambre de discipline.
+ +Si l'organe d'appel infirme la décision de classement, le secrétariat en informe +le rapporteur pour qu'il procède à l'instruction de l'affaire. Une copie pour +information en est communiquée au président de la chambre de discipline et aux +parties par le secrétariat de la chambre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-64.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-64.md index f106171..a9b2fd8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-64.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-64.md @@ -1,30 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-20 -Date de fin: 2022-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000006280272 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R64AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280272.xml +Date de début: 2022-04-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045688765 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/87/LEGIARTI000045688765.xml --- ###### Article R422-64 -Le délibéré a lieu hors la présence des parties. Le rapporteur ne participe pas -au délibéré, non plus que le secrétaire de la chambre.
+Est radiée de la section spéciale prévue à l'article L. 422-7, par décision du +directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, toute +société dont un membre a fait l'objet d'une radiation définitive pour motif +disciplinaire si l'intéressé n'a pas, dans les trois mois, cessé d'y exercer son +activité.
-La décision disciplinaire, qui doit être motivée, est prise à la majorité. La -radiation temporaire de plus d'un an ou la radiation définitive ne peut être -prononcée que par une décision prise à la majorité d'au moins cinq membres.
- -La décision est notifiée, par le secrétaire, à l'intéressé, au plaignant, au -directeur général de l'institut, au garde des sceaux, ministre de la justice, et -au ministre chargé de la propriété industrielle par lettre recommandée avec -demande d'avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de son -prononcé.
- -La décision est exécutoire à compter de sa notification à la personne qui en a -fait l'objet.
- -La décision peut être déférée au Conseil d'Etat par la voie du recours en -cassation. +Cette décision de radiation est notifiée au greffier mentionné à l'article R. +422-6. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-65.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-65.md index b987aa0..de07355 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-65.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-65.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1997-09-24 -Date de fin: 2022-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000006280273 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R65AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280273.xml +Date de début: 2022-04-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045688772 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/87/LEGIARTI000045688772.xml --- ###### Article R422-65 -Est radiée de la section spéciale prévue à l'article L. 422-7, par décision du -directeur général de l'institut, toute société dont un membre a fait l'objet -d'une radiation pour motif disciplinaire si l'intéressé n'a pas, dans les trois -mois, cessé d'y exercer son activité.
+Toute saisine ou plainte prévue par la présente section est effectuée par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout mode de +télétransmission permettant de conférer une date certaine à sa réception dans +les conditions définies par décision du directeur général de l'Institut national +de la propriété industrielle.
-Outre les notifications prévues à l'article R. 422-64, la décision de radiation -est notifiée au greffier mentionné à l'article R. 422-6. +Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peut +imposer une transmission sous forme électronique des saisines, plaintes ou avis +lorsque cette modalité est de nature à en faciliter l'examen. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-66.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-66.md index e84716d..7f79aa9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-66.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-66.md @@ -1,15 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1997-09-24 -Date de fin: 2022-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000006280274 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R66AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280274.xml +Date de début: 2022-04-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045688786 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/87/LEGIARTI000045688786.xml --- ###### Article R422-66 -La radiation temporaire ou définitive de la liste est publiée au Bulletin -officiel de la propriété industrielle à la diligence du directeur général de -l'institut. +Les observations des parties, les notifications, les convocations des parties, +les décisions de l'autorité de poursuite et de l'organe d'appel à destination +des parties et du président de la chambre, prévues par la présente section, sont +effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
+ +L'envoi recommandé peut être remplacé par un message sous forme électronique +selon les modalités fixées par le directeur général de l'Institut national de la +propriété industrielle.