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@@ -8,7 +8,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179087
- [Article R422-56](article_r422-56.md)
- [Article R422-57](article_r422-57.md)
+- [Article R422-57-1](article_r422-57-1.md)
- [Article R422-58](article_r422-58.md)
+- [Article R422-58-1](article_r422-58-1.md)
+- [Article R422-58-2](article_r422-58-2.md)
+- [Article R422-58-3](article_r422-58-3.md)
- [Article R422-59](article_r422-59.md)
- [Article R422-60](article_r422-60.md)
- [Article R422-61](article_r422-61.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045685208
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+---
+
+###### Article R422-57-1
+
+Le secrétaire de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
+est rapporteur de la chambre de discipline. En cas d'empêchement de celui-ci, le
+bureau de la compagnie désigne un suppléant en son sein.
+
+Le secrétariat de la chambre est assuré par l'Institut national de la propriété
+industrielle.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045685377
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/53/LEGIARTI000045685377.xml
+---
+
+###### Article R422-58-1
+
+A la réception d'une plainte, le président de la Compagnie nationale des
+conseils en propriété industrielle peut proposer aux parties une procédure de
+conciliation, si le manquement allégué ayant fait l'objet de la plainte n'a pas
+déjà fait l'objet d'une telle procédure. Lorsque les parties acceptent cette
+procédure, celle-ci se déroule selon les modalités prévues au règlement
+intérieur mentionné à l'article R. 422-9. Lorsque les parties refusent la
+procédure de conciliation proposée ou si celle-ci échoue, la plainte est
+examinée selon la procédure prévue à l'article R. 422-58-2.
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045685387
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/53/LEGIARTI000045685387.xml
+---
+
+###### Article R422-58-2
+
+Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
+intervient en qualité d'autorité de poursuite. Il procède à l'examen de la
+saisine ou de la plainte et rend une décision motivée dans un délai de deux mois
+à compter de l'acte de saisine. Il décide s'il y a lieu d'engager des poursuites
+en vue d'une action disciplinaire à l'encontre du conseil en propriété
+industrielle ou de procéder au classement de la plainte ou de la saisine
+lorsqu'il estime que celle-ci est irrecevable, sans objet ou manifestement non
+fondée. Il notifie sa décision aux parties, au secrétariat et au président de la
+chambre de discipline. En cas de classement de la plainte ou de la saisine, la
+décision mentionne les voies et délais de recours.
+
+La décision d'engagement de poursuites fixe au conseil en propriété industrielle
+poursuivi un délai pour présenter ses observations qui ne peut être inférieur à
+deux mois.
+
+Lorsque le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété
+industrielle est intervenu comme auteur de la saisine ou comme conciliateur, il
+désigne l'un de ses vice-présidents pour exercer la fonction d'autorité de
+poursuite dans l'affaire considérée.
+
+Lorsque le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété
+industrielle est mis en cause par une saisine ou par une plainte, la fonction
+d'autorité de poursuite est exercée par l'ancien président de la Compagnie
+nationale des conseils en propriété industrielle le plus âgé, inscrit sur la
+liste des conseils en propriété industrielle mentionnée à l'article L. 422-1.
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045685389
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/53/LEGIARTI000045685389.xml
+---
+
+###### Article R422-58-3
+
+Le délai d'appel contre la décision de classement est d'un mois. Il court à
+compter du jour où la notification a été faite à l'auteur de la plainte ou de la
+saisine. Le recours est motivé. Il est adressé au secrétariat de la chambre de
+discipline.
+
+L'organe d'appel est composé de trois conseils en propriété industrielle
+désignés par le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété
+industrielle parmi les anciens présidents, vice-présidents, secrétaires et
+membres de la chambre de discipline. Trois suppléants sont désignés dans les
+mêmes conditions. L'organe d'appel est présidé par l'un de ses membres, désigné
+par le président de la Compagnie nationale. Les membres de l'organe d'appel sont
+nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois.
+
+Lorsque l'auteur de la plainte demeure hors du territoire métropolitain, le
+délai de recours prévu au premier alinéa est augmenté du délai supplémentaire
+fixé par l'article 643 du code de procédure civile.
+
+L'organe d'appel infirme ou confirme la décision de classement. Il notifie sa
+décision aux parties et au secrétariat de la chambre de discipline.
+
+Si l'organe d'appel infirme la décision de classement, le secrétariat en informe
+le rapporteur pour qu'il procède à l'instruction de l'affaire. Une copie pour
+information en est communiquée au président de la chambre de discipline et aux
+parties par le secrétariat de la chambre.
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@@ -1,30 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-02-20
-Date de fin: 2022-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000006280272
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R64AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280272.xml
+Date de début: 2022-04-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045688765
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/87/LEGIARTI000045688765.xml
---
###### Article R422-64
-Le délibéré a lieu hors la présence des parties. Le rapporteur ne participe pas
-au délibéré, non plus que le secrétaire de la chambre.
+Est radiée de la section spéciale prévue à l'article L. 422-7, par décision du
+directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, toute
+société dont un membre a fait l'objet d'une radiation définitive pour motif
+disciplinaire si l'intéressé n'a pas, dans les trois mois, cessé d'y exercer son
+activité.
-La décision disciplinaire, qui doit être motivée, est prise à la majorité. La
-radiation temporaire de plus d'un an ou la radiation définitive ne peut être
-prononcée que par une décision prise à la majorité d'au moins cinq membres.
-
-La décision est notifiée, par le secrétaire, à l'intéressé, au plaignant, au
-directeur général de l'institut, au garde des sceaux, ministre de la justice, et
-au ministre chargé de la propriété industrielle par lettre recommandée avec
-demande d'avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de son
-prononcé.
-
-La décision est exécutoire à compter de sa notification à la personne qui en a
-fait l'objet.
-
-La décision peut être déférée au Conseil d'Etat par la voie du recours en
-cassation.
+Cette décision de radiation est notifiée au greffier mentionné à l'article R.
+422-6.
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index b987aa0..de07355 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-65.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-65.md
@@ -1,19 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-09-24
-Date de fin: 2022-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000006280273
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R65AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280273.xml
+Date de début: 2022-04-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045688772
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/87/LEGIARTI000045688772.xml
---
###### Article R422-65
-Est radiée de la section spéciale prévue à l'article L. 422-7, par décision du
-directeur général de l'institut, toute société dont un membre a fait l'objet
-d'une radiation pour motif disciplinaire si l'intéressé n'a pas, dans les trois
-mois, cessé d'y exercer son activité.
+Toute saisine ou plainte prévue par la présente section est effectuée par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout mode de
+télétransmission permettant de conférer une date certaine à sa réception dans
+les conditions définies par décision du directeur général de l'Institut national
+de la propriété industrielle.
-Outre les notifications prévues à l'article R. 422-64, la décision de radiation
-est notifiée au greffier mentionné à l'article R. 422-6.
+Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peut
+imposer une transmission sous forme électronique des saisines, plaintes ou avis
+lorsque cette modalité est de nature à en faciliter l'examen.
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index e84716d..7f79aa9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-66.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-66.md
@@ -1,15 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-09-24
-Date de fin: 2022-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000006280274
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R66AXXAA
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+Date de début: 2022-04-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045688786
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/87/LEGIARTI000045688786.xml
---
###### Article R422-66
-La radiation temporaire ou définitive de la liste est publiée au Bulletin
-officiel de la propriété industrielle à la diligence du directeur général de
-l'institut.
+Les observations des parties, les notifications, les convocations des parties,
+les décisions de l'autorité de poursuite et de l'organe d'appel à destination
+des parties et du président de la chambre, prévues par la présente section, sont
+effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
+
+L'envoi recommandé peut être remplacé par un message sous forme électronique
+selon les modalités fixées par le directeur général de l'Institut national de la
+propriété industrielle.