Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

TITRE I (ART. 1 A 14): DROITS D'AUTEUR,CONTRAT DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE).
TITRE II (ART. 15 A 30): DROITS VOISINS DU DROIT D'AUTEUR.
TITRE III (ART. 31 A 37): DE LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE DES PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES.
TITRE IV (ART. 38 A 44) SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS.
TITRE V (ART. 45 A 51): DES LOGICIELS.
TITRE VI (ART. 52 A 66): GARANTIES ET SANCTIONS.
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986 ET POUR LES ART. 19 (AL. 1 A 3) ET 20 DES LA PROMULGATION DE LA LOI.
MODIFIE LES LOIS 57298 DU 11-03-1957 ET 82652 DU 29-07-1982;LES ART. 425,426,427,428 ET 429 DU CODE PENAL. Abrogation des articles 52 et 54 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693451
Ancien identifiant: 1LX985660
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693451.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2009-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006279028
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X211L03AXXAB
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Date de début: 2009-06-14
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGIARTI000020740483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/04/LEGIARTI000020740483.xml
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###### Article L211-3
@ -54,12 +53,13 @@ doit pas avoir de valeur économique propre ;<br />
phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme dans les conditions définies aux
deux premiers alinéas du 7° de l'article L. 122-5 ;<br />
7° Les actes de reproduction d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un
vidéogramme ou d'un programme réalisés à des fins de conservation ou destinés à
préserver les conditions de sa consultation sur place, effectués par des
bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services
d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou
commercial.<br />
7° Les actes de reproduction et de représentation d'une interprétation, d'un
phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme réalisés à des fins de
conservation ou destinés à préserver les conditions de sa consultation à des
fins de recherche ou d'études privées par des particuliers, dans les locaux de
l'établissement et sur des terminaux dédiés, effectués par des bibliothèques
accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous
réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial.<br />
Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à
l'exploitation normale de l'interprétation, du phonogramme, du vidéogramme ou du

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2009-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006279166
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279166.xml
Date de début: 2009-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020740299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/02/LEGIARTI000020740299.xml
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###### Article L335-1
@ -16,5 +15,5 @@ saisie des phonogrammes et vidéogrammes reproduits illicitement, des exemplaire
et objets fabriqués ou importés illicitement, de tout exemplaire, produit,
appareil, dispositif, composant ou moyen portant atteinte aux mesures techniques
et aux informations mentionnées respectivement aux articles L. 331-5 et L.
331-22 ainsi qu'à la saisie des matériels spécialement installés en vue de tels
331-11 ainsi qu'à la saisie des matériels spécialement installés en vue de tels
agissements.