Loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle

Création auprès du ministère de l'industrie et du commerce.‎
Texte totalement abrogé (article 5 de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992, codification au code de la ‎propriété intellectuelle).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515874
Ancien identifiant: 1LX951444
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-11 Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2020-04-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039381528 Identifiant: LEGIARTI000041573163
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###### Article L411-1 ###### Article L411-1
@ -25,7 +25,8 @@ notamment, à la réception des dépôts de demandes des titres de propriété
industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à leur examen et à leur industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à leur examen et à leur
délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien ; il connaît délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien ; il connaît
des demandes en nullité et en déchéance de marques mentionnées aux 1° et 2° du I des demandes en nullité et en déchéance de marques mentionnées aux 1° et 2° du I
de l'article L. 716-5 ; il centralise le registre du commerce et des sociétés, de l'article L. 716-5, ainsi que des oppositions formées à l'encontre des
brevets d'invention ; il centralise le registre du commerce et des sociétés,
notamment sur la base de données informatiques transmises par les greffiers de notamment sur la base de données informatiques transmises par les greffiers de
tribunal de commerce, et le Bulletin officiel des annonces civiles et tribunal de commerce, et le Bulletin officiel des annonces civiles et
commerciales ; il assure la diffusion des informations techniques, commerciales commerciales ; il assure la diffusion des informations techniques, commerciales

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-11 Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2020-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039381522 Identifiant: LEGIARTI000041573152
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###### Article L411-4 ###### Article L411-4
Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle prend les Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle prend
décisions prévues par le présent code à l'occasion de la délivrance, du rejet ou les décisions prévues par le présent code à l'occasion de la délivrance, du
du maintien des titres de propriété industrielle, ainsi qu'à l'occasion de rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle, ainsi qu'à l'occasion
l'homologation, du rejet ou de la modification du cahier des charges des de l'homologation, du rejet ou de la modification du cahier des charges des
indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ou du retrait de cette indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ou du retrait de cette
homologation.<br /> homologation.<br />
Il statue sur les demandes en nullité ou en déchéance de marques mentionnées au Il statue sur les demandes en nullité ou en déchéance de marques et sur les
2° de l'article L. 411-1. Les recours exercés contre ces décisions sont oppositions formées à l'encontre des brevets d'invention, mentionnées au 2° de
suspensifs<br /> l'article L. 411-1. Les recours exercés contre ces décisions sont suspensifs<br />
Dans l'exercice de ces compétences, il n'est pas soumis à l'autorité de tutelle. Dans l'exercice de ces compétences, il n'est pas soumis à l'autorité de tutelle.
Les cours d'appel désignées par voie réglementaire connaissent directement des Les cours d'appel désignées par voie réglementaire connaissent directement des